Vertaling van "to honour a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptor for honour | backer | guarantee of a bill
donneur d'aval | donneuse d'aval | avaliseur | avaliseuse | avaliste

accept a bill for honour
accepter une lettre de change par intervention

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

honour a coupon
honorer un coupon

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

The Honourable Anne McLellan, Minister of Justice and Attorney General of Canada: As you know, honourable senators, Bill C-15A is an omnibus bill that contains a number of important improvements to the criminal justice system.
L'honorable Anne McLellan, ministre de la Justice et procureure générale du Canada: Comme vous le savez, honorables sénateurs, le projet de loi C-15A est un projet de loi omnibus qui contient un certain nombre d'améliorations importantes du système de justice pénale.

Honourable senators, Bill S-3 is identical to Bill S-12, which was considered by the members of this chamber during the last session of the Fortieth Parliament.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-3 est identique au projet de loi S-12, que les sénateurs ont examiné au cours de la dernière session de la quarantième législature.

He said: Honourable senators, Bill S-215, which I introduced at first reading on Wednesday, May 17, is a private member's bill to amend the Income Tax Act.
— Honorables sénateurs, le projet de loi S-215, que j'ai déposé en première lecture le mercredi 17 mai, est une mesure législative d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, Bill S-12 is a Senate public bill brought forward by Senator Milne.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, le projet de loi S-12 est un projet de loi public du Sénat, parrainé par le sénateur Milne.

Hon. Mabel M. DeWare: Honourable senators, Bill C-41 was returned to the House of Commons, with a letter from the Honourable Joyce Fairbairn saying that she would entertain a motion in the Senate to have a social policy committee review the implementation of the bill.
L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, le projet de loi C-41 a été renvoyé à la Chambre des communes, accompagné d'une lettre de l'honorable Joyce Fairbairn disant qu'elle proposerait une motion au Sénat pour demander qu'un comité chargé de la politique sociale surveille la mise en oeuvre du projet de loi. Par conséquent, je donne avis que, le jeudi 13 mars 1997, je properai: