Vertaling van "instrument source selector system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste framework Directive and the effective use of market-based instruments and measures to reduce the generation of waste, to promote reuse, to ensure high quality recycling and non-toxic material cycles so that waste can be used as a major, reliable source of raw material for the EU.; and to ensure that there is a high-quality source segregation system in place, energy recovery is limited to non-recyclable, non-biodegradable and non-compostable materials; that landfilling of recyclable, compostable and combustible materials is effectively phased out, except for certain hazardous waste where landfilling would represent the safest disposal method and that hazardous waste is significantly reduced and otherwise safely managed. Illegal waste shipments are eradicated (including by the use of more stringent monitoring) and internal market barriers for environmentally-sound recycling activities in the EU are removed.
Il s'agira notamment d'appliquer la hiérarchie des déchets conformément à la directive-cadre sur les déchets et de recourir à des instruments et mesures fondés sur le marché en vue de réduire la production de déchets, de promouvoir la réutilisation, de garantir un recyclage de qualité et des cycles de matériaux non toxiques afin que les déchets recyclés puissent utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l'Union, et de veiller à ce qu'un système de séparation à la source de qualité soit en place, que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, non biodégradables et non compostables, que la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles soit effectivement supprimée, sauf lorsqu'il s'agit de certains déchets dangereux dans les cas où cette mise en décharge représenterait la méthode d'élimination la plus sûre, que la production de déchets dangereux soit considérablement réduite et que, sinon, ceux-ci soient gérés de manière sûre; que les transferts illégaux de déchets soient éliminés (notamment au moyen de contrôles renforcés) et que les entraves faisant obstacle sur le marché intérieur aux activités de recyclage écologiquement rationnelles soient supprimées.

49. Welcomes the Commission's proposal to explore new financing sources and innovative financing instruments; to that end supports the creation of an EU project bonds system which, in collaboration with the EIB and guaranteed by the EU budget, will respond to the current financing gap resulting from reluctance on the part of private investors and the serious constraints on national budgets; urges the Commission, therefore, to move forward as soon as possible with concrete legislative proposals for the implementation of this alternative source of financing for major infrastructure projects carrying European added value;
49. se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en œuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions législatives concrètes pour la mobilisation de cette source de financement de remplacement en faveur de grands projets d'infrastructure apportant une valeur ajoutée européenne;

49. Welcomes the Commission’s proposal to explore new financing sources and innovative financing instruments; to that end supports the creation of an EU project bonds system which, in collaboration with the EIB and guaranteed by the EU budget, will respond to the current financing gap resulting from reluctance on the part of private investors and the serious constraints on national budgets; urges the Commission, therefore, to move forward as soon as possible with concrete legislative proposals for the implementation of this alternative source of financing for major infrastructure projects carrying European added value;
49. se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en oeuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions législatives concrètes pour la mobilisation de cette source de financement de remplacement en faveur de grands projets d'infrastructure apportant une valeur ajoutée européenne;

the creation of a facility to coordinate the use of different sources of transport funding, funds available under cohesion policy, PPPs or other financial instruments such as guarantees; these coordinated funding sources should be used at all levels of government to improve transport infrastructure, support TEN-T projects, ensure technical and operational interoperability, support research and promote the implementation of intelligent transport systems in all modes of transport; funding should be guided by transparent award criteria which take account of efficient comodality as referred to in paragraph 5, social policy, security and social, economic and territorial cohesion;
la création d'un mécanisme destiné à coordonner l'utilisation des différentes sources de financement pour les transports, des crédits disponibles au titre de la politique structurelle et de cohésion ainsi que des partenariats public-privé ou d'autres instruments financiers, telles que les garanties; ces sources de financement coordonnées devront servir, à tous les niveaux de pouvoir, à améliorer les infrastructures de transport, à soutenir les projets RTE-T, à garantir l'interopérabilité technique et opérationnelle, à soutenir la recherche et à encourager la mise en œuvre des systèmes de transport intelligents dans tous les modes de transport; le financement devra suivre des critères d'octroi transparents tenant compte de l'efficacité de la comodalité visée au paragraphe 5, de la politique sociale, de la sécurité ainsi que de la cohésion sociale, économique et territoriale,

I will list the points very briefly: the reform of the budgetary procedure, involving its updating; the extension of budgetary codecision; the integration of the peripheral institutions into the Community system; the consolidation of the financial perspective in the form of a genuine medium-term financial programme; the reform of the own resources system with a view to ensuring the financial autonomy and efficiency of the Union, on the one hand, and the transparency of the Community budget on the other, which means that there will be codecision in the determining of the overall level of own resources; the introduction of the possibility of creating fiscal instruments at a European level; the possibility that the budgetary authority may intervene every year in relation to the mix of different categories of sources of revenue; and the extension of legislative codecision and decision making by qualified majority for financial regulations in all programmes or instruments which involve Community expenditure, the CAP regulations and any act which creates an executive agency.
J’énoncerai ces points très brièvement : la réforme de la procédure budgétaire, y compris sa mise à jour ; l’extension de la codécision budgétaire ; l’intégration des institutions périphériques au système communautaire ; la consolidation des perspectives financières sous la forme d’un véritable programme financier à moyen terme ; la réforme du système des ressources propres afin d’assurer l’autonomie et l’efficacité financière de l’Union, d’une part, et la transparence du budget communautaire, de l'autre, ce qui suppose que la détermination du niveau global des ressources propres est soumise à la codécision ; l’introduction de la possibilité de disposer d’instruments fiscaux à l’échelle européenne ; la possibilité que l’autorité budgétaire intervienne tous les ans dans le mélange des différentes catégories de revenus ; et l’extension de la codécision législative et de la prise de décisions à la majorité qualifiée aux règlements financiers dans tous les programmes ou instruments entraînant des dépenses communautaires, aux règlements de la PAC et à tout acte créant une agence exécutive.

10. Recognises the need for packages of measures and policy instruments aiming at an accelerated and broad market introduction of clean, quieter and energy efficient technology and alternative fuels from renewable energy sources, a revival of public transport, a fair and efficient pricing regime including the environmental costs, an efficient use of the entire transport system including an increased use of environmentally less harmful means of transport and a consequent adaptation of the transport infrastructure.
10. RECONNAÎT qu'il est nécessaire d'adopter des ensembles de mesures et d'instruments politiques destinés à introduire plus rapidement et sur un large marché des technologies propres, plus silencieuses et économes en énergie et des carburants de substitution provenant de sources d'énergie renouvelables, à revitaliser les transports publics, à établir un système de tarification équitable et efficace couvrant les coûts environnementaux, à exploiter efficacement l'intégralité du système des transports notamment en recourant de plus en plus aux moyens de transport moins nocifs pour l'environnement et à adapter en conséquence l'infrastructure des transports;