Traduction de «creating fiscal instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

create parts of musical instruments | make musical instrument parts | construct musical instrument parts | create musical instrument parts
créer des pièces d’instruments de musique

fiscal instrument
instrument fiscal

sustainable fiscal instrument
instrument fiscal durable

green fiscal instrument
instruments de fiscalité verte

Creating a healthy fiscal climate: the economic and fiscal update [ Agenda: jobs and growth ]
Instaurer un climat financier sain : la mise à jour économique et financière [ Programme : emploi et croissance ]

Creating a Healthy Fiscal Climate - The Economic and Fiscal Update
Instaurer un climat financier sain - La mise à jour économique et financière

Creating a Healthy Fiscal Climate
Instaurer un climat financier sain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The strategy will also look at the use of market-based and economic instruments, including optimal use of fiscal instruments to create incentives for sustainable resource use.
La stratégie s'attachera également à l'utilisation des instruments économiques et fondés sur le marché. Elle s'efforcera, par exemple, d'assurer une utilisation optimale des instruments fiscaux dans la mise en place de mesures d'incitation en faveur d'une utilisation durable des ressources.

Downstream from the research and demonstration stages, the EU will stimulate environmentally friendly innovation by creating the conditions to bring mature new technologies to the market through standard setting and regulation (e.g. successive EURO norms for road vehicles, improved tyres), promotion of clean vehicles on the basis of public procurement (e.g. of buses), fiscal instruments [26] (e.g. unleaded petrol) and state aids, agreed targets (e.g. the 5.75% biofuels target for 2010, the voluntary agreement with the automotive industry to lower CO2 emissions to 140g/km by 2008 and to 120 g/km by 2012 in line with the EU strategy on CO2 emissions), or international greenhouse gas emissions reduction targets), user awareness (e.g. energy labelling; consumer and user behaviour campaigns), and coordinated action in other policy areas to release synergies (e.g. agro-industrial policy on biofuels), stimulation of investment in distribution infrastructure for alternative fuels.
En aval des étapes de la recherche et de la démonstration, l’Union européenne stimulera l’innovation respectueuse de l’environnement en créant les conditions permettant de commercialiser des technologies nouvelles parvenues à maturité, par la normalisation et la réglementation (p. ex. les normes EURO successives pour les véhicules routiers, les pneumatiques améliorés), par la promotion de véhicules non polluants dans le cadre de marchés publics (p. ex. les bus), par les incitations fiscales[26] (p. ex. sur l’essence sans plomb) et les aides d’État, par les objectifs négociés (p. ex. l’objectif de 5,75 % de biocarburants pour 2010, l’accord volontaire passé avec l’industrie automobile en vue de ramener les émissions de CO2 des voitures à 140 g/km d’ici à 2008 et à 120 g/km d’ici à 2012, conformément à la stratégie de l’UE sur les émissions de CO2, ou encore les objectifs internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre), par la sensibilisation des usagers (p. ex. l’étiquetage énergétique, les campagnes axées sur le comportement des consommateurs et des usagers), et par une action coordonnée dans d’autres domaines d’action pour susciter des synergies (p. ex. politique agro-industrielle sur les biocarburants), par la stimulation des investissements dans l’infrastructure de distribution de carburants de substitution.

Economic instruments, such as fiscal incentives, feed-in tariffs and payments for ecosystem services, can create incentives for sustainable growth, including by shifting tax burdens from labour towards products that have negative impacts on sustainability and by issuing tradable emissions permits, as for example is the case with the EU Emissions Trading System.
Les instruments économiques, tels que les incitations fiscales, les tarifs de rachat et la rémunération des services écosystémiques, peuvent favoriser une croissance durable, notamment par le déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail vers des produits ayant des effets dommageables sur la durabilité et la délivrance de permis d’émissions négociables, comme le prévoit, par exemple, le système d’échange de quotas d’émission de l’UE.

Increasing use is being made in the world of instruments for indirect support, especially fiscal measures, in order to stimulate private investment in research and development and to create researcher and technician posts in companies.
Un recours d'importance croissante est fait dans le monde aux instruments de soutien indirect, notamment aux mesures fiscales, pour stimuler l'investissement privé en recherche et développement et la création de postes de chercheurs et de techniciens par les entreprises.

I would like to make a distinction between disincentives and incentives because not all fiscal instruments, not all economic instruments, are created equal.
J'aimerais établir une distinction entre les encouragements fiscaux et les désincitatifs fiscaux parce que les instruments fiscaux et économiques ne sont pas tous égaux initialement.

A complete range of regulatory, fiscal, and other policy instruments must be used to create a stable and viable air transport industry to serve all Canadians.
Il faut mettre en oeuvre tout un éventail d'instruments réglementaires, financiers et politiques afin de créer un secteur du transport aérien stable et viable, au service de tous les Canadiens.

‘policy measure’ means a regulatory, financial, fiscal, voluntary or information provision instrument formally established and implemented in a Member State to create a supportive framework, requirement or incentive for market actors to provide and purchase energy services and to undertake other energy efficiency improvement measures.
«mesure de politique publique», un instrument réglementaire, financier, fiscal ou volontaire ou un moyen d'information formellement établi et mis en œuvre dans un État membre pour créer un environnement propice ou instaurer des exigences ou des incitations conduisant les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques ou à prendre d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Even though the previous high surpluses have created some additional room (for fiscal manoeuvre), the Council takes note of the apparent customary tendency of deviating from the medium-term spending guidelines which represent the governments´ key fiscal policy instrument.
Bien que les forts excédents passés aient créé une marge de manœuvre supplémentaire (sur le plan budgétaire), le Conseil prend note de la propension apparemment fréquente à s'écarter des orientations de dépenses à moyen terme, qui sont l'instrument de politique budgétaire essentiel des administrations.

A complete range of regulatory, fiscal and other policy instruments must be used to create a stable and viable air transport industry to serve all Canadians.
Il faut recourir au plein éventail d'outils d'intervention réglementaires, financiers et autres pour créer une industrie du transport aérien stable et viable dans l'intérêt de toute la population canadienne.