Traduction de «instructions that parliament define what » (Anglais → Français) :

Perhaps, rather than having parliament define what should be obvious what a parent and child relationship is in legislation, the minister feels she knows better and should unilaterally decide whether people are father, mother, son or daughter.
Peut-être qu'au lieu de demander au Parlement de définir ce qui devrait être évident, ce que devraient être les liens entre un parent et un enfant dans la loi, la ministre croit savoir mieux et pouvoir décider unilatéralement si une personne doit être considérée comme un père, une mère, un fils ou une fille.

As I already mentioned, Parliament defined what it wanted to include for the purposes of this act in the Official Languages Act.
Je l'ai déjà mentionné, le Parlement a défini dans la Loi sur les langues officielles ce qu'il voulait inclure pour les fins de cette loi.

I wonder if he would agree that what we should is remove clause 7 from Bill C-20, with instructions that Parliament define what is the public good.
Je me demande s'il accepterait que l'article 7 soit retiré du projet de loi C-20 et que l'on demande au Parlement de définir le bien public.

It was as long ago as 2001 that the European Parliament defined what role the European Union should play in the war on terrorism.
C’est en 2001, déjà, que le Parlement européen a défini le rôle que l’Union européenne devrait jouer dans la guerre contre le terrorisme.

These citizens believe that marriage is defined as the lifelong union between one man and one woman and is the best foundation for families, and whereas it is the exclusive jurisdiction of Parliament to define marriage, the petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being the union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Ces citoyens sont d'avis que le mariage se définit comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme et qu'il s'agit de la meilleure assise sur laquelle fonder une famille. Étant donné que le Parlement a compétence exclusive pour définir le mariage, les pétitionnaires l'exhortent à définir le mariage dans le droit fédéral comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

The petitioners state that, “We the undersigned citizens of Canada, draw the attention of the House to the following: Whereas marriage is defined as a lifelong union between one man and one woman is the best foundation for families and the raising of children; whereas this definition of marriage has been changed by the courts; and whereas it is in the exclusive jurisdiction of the Parliament to define marriage; therefore your petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of others”.
Voici ce que les pétitionnaires déclarent: « Nous les soussignés, citoyens du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Attendu que le mariage est défini comme étant l'union, toute la vie durant, d'un homme et d'une femme et qu'il est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants; attendu que cette définition du mariage a été modifiée par les tribunaux; et attendu que la définition du mariage relève de la compétence exclusive du Parlement, vos pétitionnaires prient le Parlement de définir le mariage dans le droit fédéral comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union».

To this end, the European Parliament has often hoped for and continues to call for an international agreement defining what personal data of air passengers must be automatically transferred in advance to the United States security agencies, what further data can be requested, who can use them, how long they can be kept for, what responsibility airlines have in case of error in the transcription or transmission of data and, above all, what redress is offered to passengers in the event of error and what appeals are possible in the event of infringements of their rights.
À cet effet, le Parlement européen a souvent espéré et continue de demander un accord international qui détermine les données personnelles des passagers aériens qui doivent être transmises d’une manière automatisée et à l’avance aux agences de sécurité des États-Unis, les autres données qui peuvent être requises, les autorités et agences qui peuvent les utiliser, la période de rétention des données, la responsabilité des compagnies aériennes en cas d’erreurs de transcription ou de transmission des données et, surtout, le recours offert aux passagers en cas d’erreur et les appels possibles en cas de violations de leurs droits.

If we do not want a chamber at EU level consisting of national Members of Parliament, then we also need to strive to define what tasks are European tasks.
Si, au niveau de l’Union européenne, nous ne voulons pas d’une Assemblée composée de députés nationaux, nous devons nous efforcer de définir les missions européennes.

What we do need now is for the Council to fulfil its promise to offer Parliament a negotiation procedure in which Parliament can also help to define what the legal basis must be and the ways in which this fund will be financed in the coming years.
À présent, nous avons réellement besoin que le Conseil respecte la promesse de présenter au Parlement une procédure adéquate de concertation, au cours de laquelle le Parlement pourrait également contribuer à établir le fondement juridique et les façons de financer ce fonds pour les prochaines années.

4. Insists that Parliament must define what its core activities and priorities are and carry out the necessary reforms with a view to enlargement; takes the view that it is essential to inform in situ the citizens of the candidate countries about enlargement and Parliament's activities before accession; awaits with interest the results of the Bureau working party on the question of setting up permanent information offices and a report from the Secretary-General on the full administrative and operational consequences thereof in good time for its deliberations in autumn 2001; instructs its Secretary-General to explore, in the process, all possibilities for cooperation with the Commission with a view to reducing duplication of effort;
4. réaffirme que le Parlement doit définir ses tâches principales et priorités, et procéder aux réformes qui s'imposent dans la perspective de l'élargissement; estime qu'il est essentiel d'informer sur place les citoyens des pays candidats des implications de l'élargissement et des activités du Parlement avant l'adhésion; attend avec intérêt les résultats des travaux du groupe de travail du Bureau quant à la mise en place de bureaux d'information permanents, ainsi que la présentation, en temps utile, d'un rapport du Secrétaire général sur toutes les conséquences administratives et opérationnelles de cette mesure avant les délibérations qui doivent avoir lieu à l'automne 2001; charge son Secrétaire général d'explorer, dans le cadre de ce processus, toutes les possibilités qui s'offrent de coopérer avec la Commission en vue d'éviter, dans la mesure du possible, les doubles emplois dans ce domaine;