Vertaling van "institutions thereby guaranteeing democracy " (Engels → Frans) :

stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities.
la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection.

10. Emphasises the need to strengthen the credibility, stability, independence and effectiveness of institutions, thereby guaranteeing democracy and the rule of law and promoting a consensual constitutional reform process based on the clear separation of powers and effective checks and balances between state institutions; stresses that cooperation with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) is crucial to ensure that the legislative reform packages that are currently being developed are fully consistent with European standards and values; calls on all the relevant political stakeholders, including the government and opposition, to take part in this process, calls on the Ukrainian authorities to ask the Venice Commission for an opinion on the final versions of draft laws;
10. souligne la nécessité de renforcer la crédibilité, la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale pour veiller à ce que les projets de réforme législative en cours d'élaboration soient pleinement cohérents avec les normes et les valeurs européennes; demande à tous les acteurs politiques concernés, y compris le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi;

14. Underlines the need to strengthen the credibility and stability, independence and effectiveness of institutions thereby guaranteeing democracy and the rule of law and promoting a consensual constitutional reform process based on clear separation of powers and effective checks and balances between state institutions; stresses that the co-operation with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) is crucial to ensure that the legislative reform packages that are currently being developed are fully in compliance with European standards and values; calls upon all relevant political stakeholders including government and opposition to take part in this process, calls upon the Ukrainian authorities to ask the Venice Commission for an opinion on the final versions of draft laws;
14. souligne la nécessité de renforcer la crédibilité et la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale afin de garantir que les trains de mesures de réforme législative qui sont actuellement mis en place soient pleinement conformes aux normes et aux valeurs européennes; demande à tous les acteurs politiques concernés, dont le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi;

13. Underlines the need to strengthen the credibility and stability, independence and effectiveness of institutions thereby guaranteeing democracy and the rule of law and promoting a consensual constitutional reform process based on clear separation of powers and effective checks and balances between state institutions; stresses that the co-operation with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) is crucial to ensure that the legislative reform packages that are currently being developed are fully in compliance with European standards and values; calls upon all relevant political stakeholders including government and opposition to take part in this process, calls upon the Ukrainian authorities to ask the Venice Commission for an opinion on the final versions of draft laws;
13. souligne la nécessité de renforcer la crédibilité et la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale afin de garantir que les trains de mesures de réforme législative qui sont actuellement mis en place soient pleinement conformes aux normes et aux valeurs européennes; demande à tous les acteurs politiques concernés, y compris le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi;

8. Emphasises the need to strengthen the credibility, stability, independence and effectiveness of institutions, thereby guaranteeing democracy and the rule of law and promoting a consensual constitutional reform process based on the clear separation of powers and effective checks and balances between state institutions; stresses that cooperation with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) is crucial to ensuring that the legislative reform packages that are currently being developed are fully consistent with European standards and values; calls on all the relevant political stakeholders, including the government and opposition, to take part in this process, calls on the Ukrainian authorities to ask the Venice Commission for an opinion on the final versions of draft laws;
8. souligne la nécessité de renforcer la crédibilité, la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale pour veiller à ce que les projets de réforme législative en cours d'élaboration soient pleinement cohérents avec les normes et les valeurs européennes; demande à tous les acteurs politiques concernés, y compris le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi;

In this Communication, the Commission underlines a number of key challenges facing the Western Balkans and Turkey: economic governance and competitiveness; the rule of law; the functioning of institutions guaranteeing democracy; fundamental rights; and, in the case of the Western Balkans, overcoming the legacy of the past.
Dans la présente communication, la Commission met en évidence plusieurs grands défis qui se posent aux Balkans occidentaux et à la Turquie: la gouvernance économique et la compétitivité, l’État de droit, le fonctionnement d'institutions garantissant la démocratie, les droits fondamentaux et, dans le cas des Balkans occidentaux, surmonter l'héritage du passé.

c) The functioning of institutions guaranteeing democracy
c) Fonctionnement d'institutions garantissant la démocratie

The Copenhagen political criteria require candidate countries to achieve stability of institutions guaranteeing democracy.
Les critères politiques de Copenhague requièrent de la part des pays candidats qu'ils aient des institutions stables garantissant la démocratie.

The political criteria require Croatia to ensure the stability of institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities; these requirements are now enshrined in the Treaty on European Union and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Les critères politiques requièrent de la Croatie qu'elle veille à se doter d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités; ces exigences sont désormais inscrites dans le traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.