Vertaling van "stable institutions guaranteeing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guaranteed stable returns
garantie de stabilité des recettes

Rediscount and Guarantee Institute
Institut de réescompte et de garantie | IRG [Abbr.]

export credit guarantee institution
organisme de garantie des crédits à l'exportation

guarantee institution
institution de garantie

Guarantee Institute for Export Credits | GIEK [Abbr.]
organisme de garantie des crédits à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities.
la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection.

The political criteria for accession laid down by the 1993 Copenhagen European Council require candidate countries to have stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and the respect for and protection of minorities.
Les critères politiques pour l'adhésion établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 demandent que le pays candidat présente des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection.

22. Welcomes the Commission Communication on the Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union referring among others to its preventing approach in the effective implementation, the importance of internal training on fundamental rights, the systematic check of the fundamental rights aspect of the Commission's impact assessments by the Impact Assessment Board, as well as the targeted communication measures tailored to various situations needed in this respect; furthermore welcomes the emphasis of the above-mentioned Commission Communication regarding the importance of the political criteria for accession laid down by the 1993 Copenhagen European Council requiring candidate countries to have stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities; the preservation of this criterion is supporting the protection of fundamental rights in the future Member States;
22. se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, qui fait notamment référence à son approche préventive dans le cadre de la mise en œuvre effective, à l'importance des actions de formation interne sur les droits fondamentaux, à la vérification systématique, par le Comité d'analyse d'impact, des aspects relatifs aux droits fondamentaux dans les analyses d'impact de la Commission, et aux actions de communication ciblée et adaptée aux différentes situations nécessaire dans ce domaine; se félicite également de l'accent que met la Commission dans sa communication susmentionnée sur l'importance des critères politiques pour l'adhésion établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, qui demandent que les pays candidats présentent des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection; est d'avis que la préservation de ce critère favorise la protection des droits fondamentaux dans les futurs États membres;

23. Welcomes the Commission Communication on the Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union referring among others to its preventing approach in the effective implementation, the importance of internal training on fundamental rights, the systematic check of the fundamental rights aspect of the Commission's impact assessments by the Impact Assessment Board, as well as the targeted communication measures tailored to various situations needed in this respect; furthermore welcomes the emphasis of the above-mentioned Commission Communication regarding the importance of the political criteria for accession laid down by the 1993 Copenhagen European Council requiring candidate countries to have stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities; the preservation of this criterion is supporting the protection of fundamental rights in the future Member States;
23. se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, qui fait notamment référence à son approche préventive dans le cadre de la mise en œuvre effective, à l'importance des actions de formation interne sur les droits fondamentaux, à la vérification systématique, par le Comité d’analyse d’impact, des aspects relatifs aux droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission, et aux actions de communication ciblée et adaptée aux différentes situations nécessaire dans ce domaine; se félicite également de l'accent que met la Commission dans sa communication susmentionnée sur l'importance des critères politiques pour l'adhésion établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, qui demandent que les pays candidats présentent des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection; est d'avis que la préservation de ce critère favorise la protection des droits fondamentaux dans les futurs États membres;

3. Notes with satisfaction that Albania replied on 14 April 2010 to the Commission's questionnaire on the preparation of its opinion on the country's application for EU membership, and at the same time stresses that a candidate country's progress towards EU membership depends on its ability to meet the Copenhagen criteria, including the existence of stable institutions guaranteeing democracy;
3. note avec satisfaction que, le 14 avril 2010, l'Albanie a répondu au questionnaire de la Commission, qui doit permettre à celle-ci d'élaborer son avis concernant la demande d'adhésion de ce pays, et souligne à ce propos que les progrès d'un pays candidat sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne s'apprécient à sa capacité à satisfaire aux critères de Copenhague, notamment la stabilité des institutions garantes de la démocratie;

3. Notes with satisfaction that Albania replied on 14 April 2010 to the Commission’s questionnaire on the preparation of its opinion on the country’s application for EU membership, and at the same time stresses that a candidate country’s progress towards EU membership depends on its ability to meet the Copenhagen criteria, including the existence of stable institutions guaranteeing democracy;
3. note avec satisfaction que, le 14 avril 2010, l'Albanie a répondu au questionnaire de la Commission, qui doit permettre à celle-ci d'élaborer son avis concernant la demande d'adhésion de ce pays, et souligne à ce propos que les progrès d'un pays candidat sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne s'apprécient à sa capacité à satisfaire aux critères de Copenhague, notamment la stabilité des institutions garantes de la démocratie;

The Czech Republic presents the characteristics of a democracy, with stable institutions guaranteeing the rule of law, human rights, and respect for and protection of minorities
la République tchèque présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, le respect des droits de l'homme et des minorités et leur protection,

None of these reservations, which in part evoke a feeling of déjá vu as they also surfaced against Portugal and Spain, alter the basic truth that these are European peoples and so have the right to join the Union when they meet the political conditions and -with the Union's help - fulfil the Copenhagen enlargement criteria, i.e. when they have stable institutions guaranteeing democracy, human rights, respect and protection for minorities, incorporation of the acquis communautaire, the existence of a viable market economy, and the ability to survive competition and the forces of the Community's internal market.
Cette tiédeur laisse une impression de déjà vu, car les mêmes craintes avaient été formulées lors de l'adhésion du Portugal et de l'Espagne. Quoi qu'il en soit, toutes ces réserves ne peuvent effacer le fait essentiel que ces peuples sont européens; ils ont par conséquent le droit d'entrer dans l'Union s'ils remplissent les conditions politiques requises et s'ils répondent, avec l'aide de l'Union européenne elle-même, aux critères définis à Copenhague pour l'élargissement; en d'autres termes, ils doivent d'abord disposer d'institutions stables garantissant la démocratie, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'intégration de l'acquis communautaire, l'existence d'une économie de marché viable et la capacité de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché intérieur de la Communauté.

The political criteria are that candidate countries must have stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and the respect for and protection of minorities.
Les critères politiques sont que les pays candidats doivent avoir des institutions stables garantissant la démocratie, le respect du droit, les droits de l'Homme ainsi que le respect et la protection des minorités.

There is now an opportunity for Iraq to set aside its history of authoritarian control and to build stable democratic institutions that guarantee the rights of all Iraqis, including women and ethnic, religious and tribal minorities.
L'occasion s'offre aujourd'hui de rompre avec un passé fondé sur le contrôle autoritaire et d'édifier des institutions démocratiques stables garantissant les droits de tous les Iraquiens, y compris des femmes et des minorités ethniques, religieuses et tribales.