Vertaling van "precedent since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

precedence constraint [ precedence relation | precedence hierarchy | precedence order | precedence table | order of precedence ]
rapport de priorité [ ordre de priorité | table des priorités ]

to establish precedent | to set precedent
faire jurisprudence

estate subject to a condition precedent | estate upon condition precedent
domaine sous condition suspensive

operator precedence | precedence
priorité | priorité des opérateurs

legal precedent | judicial precedent
jurisprudence

have precedence over [ take precedence over | have preference over | take preference of ]
prévaloir sur [ avoir prépondérance sur ]

last preceding meeting [ preceding meeting ]
dernière réunion

rule precedence graph | precedence graph
graphe de précédence des règles | graphe de précédence

prejudice/precedent
préjudice

precedence given to the domestic workforce | principle of national priority | priority given to domestic employees
priorité des travailleurs en Suisse | préférence nationale | préférence indigène | priorité des travailleurs indigènes | priorité des travailleurs résidents | priorité des nationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas 5 December 2014 marked the 20th anniversary of the signing of the Budapest Memorandum; whereas Ukraine has respected all of its provisions and has taken proactive positions on the issues of nuclear disarmament and non-proliferation, contrary to the Russian Federation which has violated its commitments by occupying part of Ukraine’s territory (Crimea and Sevastopol) and by launching armed aggression in eastern Ukraine; whereas this has created a dangerous precedent, since a state which had guaranteed Ukraine’s security as a response to Ukraine’s refusal to possess nuclear arsenals boldly violated its sovereignty and territorial integrity, and in general also the idea of advancing global nuclear disarmament and non-proliferation on the basis of international law and multilateral treaties; whereas Russia continues to refuse to implement the Conventional Armed Forces in Europe (CFE) Treaty;
I. considérant que le 5 décembre 2014 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et pris, avant la lettre, position sur la question du désarmement nucléaire et de la non‑prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée et Sébastopol) et en lançant des agressions armées dans l'est du pays; que ces évènements créent un dangereux précédent dans la mesure où un État qui a garanti la sécurité de l'Ukraine a répondu au refus du pays de détenir un arsenal nucléaire en violant manifestement sa souveraineté et son intégrité territoriale et, de manière générale, en rejetant toute volonté de s'appuyer sur le droit international et les traités multilatéraux pour promouvoir le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires dans le monde; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe;

This is somewhat of a precedent since the National Assembly, which is the only authority that can speak on behalf of Quebeckers, was unanimous on this issue.
On est un peu sur le terrain du précédent, puisque l'Assemblée nationale, qui est quand même la seule instance habilitée à parler au nom du peuple du Québec, a voté à l'unanimité.

At that level of work related expenses, there is no risk of creating a precedent, since this tax treatment is already applied to farm producers, forestry workers, artists and musicians.
À cet échelon de dépenses de travail, on ne peut craindre de créer un précédent, puisque ce traitement fiscal est déjà accordé aux agriculteurs, aux travailleurs forestiers, aux artistes et aux musiciens.

I cannot think of a single amending precedent since 1867 which has taken away rights.
Je ne vois pas un seul amendement qui ait supprimé des droits depuis 1867.

The Association Agreement between the European Union (EU) and Central America (CA) (hereinafter referred to as ‘the agreement’) is part of a process of consolidating relations between the two regions, and sets a major precedent, since this is the first bi-regional association agreement signed by the EU since the entry into force of the Treaty of Lisbon.
L'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et l'Amérique centrale (AC) (ci-après dénommé "l'Accord") fait partie d'un processus de consolidation des relations entre les deux régions, et constitue un grand précédent dans la mesure où il s'agit du premier accord d'association birégional conclu par l'UE depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

The Africa Peace Facility cannot serve as a precedent, since it is based on Article 11 of the Cotenou Agreement - which is a joint international agreement.
La facilité de paix en Afrique ne peut pas tenir lieu de précédent car elle est fondée sur l'article 11 de l'accord de Cotonou qui est un accord international mixte.

E. pointing out that lessons must be learned from this precedent, since neither the WTO institutional framework nor the strategy pursued by the European Union on this occasion are likely to bring about the attainment of the officially stated objectives,
E. faisant remarquer que ce précédent doit servir de leçon, car ni le cadre institutionnel de l’OMC, ni la stratégie retenue par l’Union à cette occasion, ne sont susceptibles de permettre d’atteindre les objectifs officiellement fixés,

4. Welcomes the simplifications provided for in the Treaty of Amsterdam with regard to the ratification and entry into force of conventions, pursuant to Article K.6 of the Treaty, the effectiveness of which are certainly thereby improved; points out, nevertheless, that as regards the harmonization of legal and administrative provisions, the framework decision instrument should take precedence, since in procedure and character it corresponds more closely to Community systematics and method;
4. se félicite des facilités prévues dans le traité d'Amsterdam en ce qui concerne la ratification et l'entrée en vigueur de conventions, conformément à l'article K.6 du traité, ce qui est assurément de nature à améliorer leur efficacité; fait toutefois observer que, pour ce qui est du rapprochement des dispositions législatives et administratives, il conviendrait d'accorder la priorité à l'instrument de la décision cadre étant donné que celui-ci, de par la procédure et de par sa nature, est largement conforme au système et aux méthodes de la Communauté;

[Translation] In the case of the hon. member of Trois-Rivières, there is no precedent since he was one of the movers.
[Français] Pour le député de Trois-Rivières, il n'y a pas de précédent.

I think it would not set a precedent since, as you and I know, Mr. Speaker, the auditor general reports to the House on financial matters relating to the operation of the government.
Je dis que ce ne serait pas un précédent puisque, monsieur le Président, vous le savez comme moi, le vérificateur général, par exemple, vient déposer ses rapports à la Chambre concernant les aspects financiers du fonctionnement du gouvernement.