Vertaling van "instance—have come before " (Engels → Frans) :

Very few, if any—and let's take you, for instance—have come before us and said, “Because Montreal has the headquarters for Air Canada, I think the headquarters for VIA should be somewhere else, because we want to be fair, and we want to make sure everybody benefits from this”.
Très peu, si tant est qu'il y en ait—prenons vous, par exemple—nous ont dit: «Étant donné que Montréal est le siège social d'Air Canada, je pense que le siège social de VIA devrait être ailleurs parce que nous voulons être justes et faire en sorte que tout le monde bénéficie des retombées de cela».

Perhaps something could be included in the motion to have the minister come before the bar and explain what took place in this instance.
On pourrait inclure dans la motion une clause obligeant la ministre à expliquer à venir à la barre expliquer ce qui s'est produit dans ce cas précis.

This is a perfect instance where this would eventually have to come before the Supreme Court on an accusation of being discriminatory.
On a là l'exemple parfait d'une cause susceptible d'être portée devant la Cour suprême, pour des raisons de discrimination.

I'm wondering if you would agree.There have been a number of studies that have suggested the private sector has the superior ability to detect anti-competitive conduct having an immediate impact on their markets, and given the length of time in which certain cases come before the tribunal—in the case of WestJet, for instance, a full year—would there not be an opportunity for some to bring their cases sooner?
Je me demande si vous croyez aussi.Un certain nombre d'études laissent entendre que les entreprises du secteur privé sont les mieux en mesure de détecter les pratiques déloyales qui peuvent avoir des répercussions immédiates sur leur marché. Et compte tenu du temps qu'il faut pour que certains dossiers aboutissent devant le tribunal—par exemple, il a fallu une année complète dans le cas de WestJet—, ne serait-il pas possible à certaines entreprises de faire instruire leurs affaires plus tôt?

4. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food coming from intervention stocks shall be covered by this programme as opposed to expenditure engendered by the buying of food supplies on the market;
4. rappelle qu'il convient de mettre en œuvre les programmes en faveur des personnes les plus démunies à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal de première instance, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché;

For instance—and we may get back to this if I have an opportunity to ask another question—when communities come before us to say they have to resort to lines of credit so their organizations can survive, what do you think of that?
Par exemple — et on y reviendra peut-être si j'ai la chance de poser une autre question —, quand des communautés viennent nous dire qu'elles sont obligées de se servir de marges de crédit pour permettre aux organismes de survivre, qu'en pensez-vous?