Traduction de «inspections in nafo waters prove » (Anglais → Français) :

Under the new sections, a place that may be inspected (and under other provisions, searched) is not limited to a fishing vessel found within Canadian fisheries waters or the NAFO Regulatory Area, but may include any other vehicle, including a vessel or aircraft, a container and a dwelling place (clause 6, adding new sections 7 and 7.4 to the Act).
Aux termes des nouveaux articles, le bateau de pêche se trouvant dans les eaux de pêche canadiennes ou dans la zone de réglementation de l’OPANO n’est pas le seul lieu pouvant faire l’objet d’une inspection (et d’une perquisition aux termes d’autres articles). Il peut aussi s’agir d’un autre véhicule, notamment un bateau ou un aéronef, d’un conteneur et d’un local d’habitation (art. 6 du projet de loi, ajoutant les nouveaux art. 7 et 7.4 à la LPPC).

2. Landings and transhipments of all fish products from a non-Contracting Party vessel which has been inspected pursuant to Article 41, shall be prohibited in the ports and waters of all Member States if such an inspection reveals that the vessel has species onboard which are subject to recommendations established under the Convention unless the master of the vessel provides satisfactory evidence to the competent authorities proving that the fish were caught outside the Regulatory Area or in compliance with all relevant recommendations established under the Convention.
2. Le débarquement et le transbordement de tous les produits de la pêche d'un navire d'une partie non contractante qui a été inspecté conformément à l'article 41 sont interdits dans les ports et dans les eaux de tous les États membres s'il ressort de cette inspection que le navire détient à bord des espèces soumises à des recommandations établies dans le cadre de la convention, excepté si le capitaine de ce navire fournit aux autorités compétentes des preuves satisfaisantes établissant que le poisson a été capturé en dehors de la zone de réglementation ou en conformité avec toutes les recommandations pertinentes établies dans le cadre de la convention.

Should accepting Community monitoring rules for inspections in NAFO waters prove problematic for Canada, what initiatives could the Commission take to set clear and binding rules which would allay the doubts of those working in the sector and the Canadian Government alike?
S'il existait du côté canadien des difficultés pour se ranger à la réglementation communautaire en matière d'inspection dans le cadre de la NAFO, quelles initiatives la Commission pourrait-elle prendre pour arrêter une réglementation claire et contraignante qui dissiperait les réticences tant des professionnels du secteur que du gouvernement canadien ?

Inspection and surveillance beyond Community waters are confined to NAFO, NEAFC and driftnet fisheries’.
L'inspection et la surveillance au-delà des eaux communautaires sont confinées à l'OPANO, à la CPANE et aux pêcheries exploitées au moyen de filets dérivants".

‘Systematic monitoring and inspection of landings from international and third country waters do not extend beyond specific obligations (NAFO, fishery agreements EU-Morocco and EU-Mauritania)’.
"Le contrôle et l'inspection systématiques des débarquements en provenance des eaux de pays tiers et des eaux internationales ne vont pas au-delà d'obligations spécifiques (OPANO, accords de pêche UE-Maroc et UE-Mauritanie)".

Indeed, more broadly, the experience gained within NAFO particularly with regard to the possibilities for the inspection of fishing vessels of whatever nationality by any authorised inspection vessel, could provide the inspiration for a new control model for Community waters.
De fait, et d'une façon plus large, la Communauté pourrait s'inspirer de l'expérience acquise par l'OPANO, notamment en ce qui concerne les possibilités d'inspection des navires de pêche de quelque nationalité que ce soit par tout navire d'inspection mandaté pour un nouveau modèle de contrôle des eaux communautaires.

This is why, during his official visit to Canada last May, Vice-President Marín placed special emphasis on the fact that stable fishery relations with Canada must be part and parcel of an overall agreement covering several factors: scientific cooperation to assess all existing stocks; negotiation of fishing opportunities in Canadian waters (currently not accessible to Community vessels) and access to Canadian ports; cooperation to prevent fishing in the NAFO zone by vessels from countries not belonging to the Organization or flying flags of convenience; and an improvement in inspection and monitoring measures in NAFO waters.
C'est ainsi que, lors de sa visite officielle au Canada en mai dernier, le Vice-Président MARIN avait insisté particulièrement sur le fait qu'une relation stable avec ce pays en matière de pêche doit s'intégrer dans le contexte d'un accord d'ensemble comportant plusieurs élements: une coopération scientifique pour l'évaluation de tous les stocks existants; la négociation des possibilités de pêche dans les eaux canadiennes (actuellement interdites aux navires communautaires) et l'accès aux ports canadiens; la coopération pour l'élimination dans la zone NAFO de l'activité des bateaux des pays n'appartenant pas à l'organisation ou battant pavillon de complaisance; l'amélioration des mesures d'inspection et de contrôle dans les eaux de la NAFO.

Also, one inspection vessel ("Eastella") was chartered by the European Commission and is currently carrying out inspection duties on NAFO waters; it is the third such vessel sent by the EC since the entry into force of the scheme of Joint International Inspection in June 1988. - - -
Un navire d'inspection (Eastella) a ainsi été affrété par la Commission européenne, et effectue actuellement des inspections dans les eaux de la NAFO; c'est le troisième navire de ce type envoyé par la Communauté européenne depuis l'entrée en vigueur du programme d'inspection commune internationale en juin 1988.

After obtaining reasonable proof that the MAYI-IV had been acting illegally in NAFO waters (illegal use of fishing gear), the competent Spanish authorities withdrew its temporary fishing licence and asked it to return to a Spanish port for inspection.
Après avoir obtenu les éléments de preuve suffisants pour considérer que le MAYI-IV opérait illégalement dans les eaux de la NAFO (utilisation illégale d'un engin de pêche), les autorités espagnoles compétentes ont retiré la licence de pêche (PTP : permis temporaire de pêche) à ce navire et lui ont demandé de se dérouter vers un port espagnol afin d' être inspecté.

- 2 - The Community and Canada thus agreed that the development of a stable relationship should be embodied in a comprehensive agreement covering essentially five aspects: - scientific cooperation in evaluating all stocks occurring in the NAFO Regulatory Area; - cooperation in terminating the fishing activities in the NAFO area of vessels from non-member countries; - cooperation in the improvement of inspection and control within the NAFO scheme; - the negotiation on reopening of fishing possibilities in Canadian waters for Community fishermen; - access to Canadian ports for Community vessels.
- 2 - La Communauté et le Canada sont donc convenus que le développement de relations stables devait être concrétisé dans un accord global couvrant essentiellement cinq domaines : - la coopération scientifique pour l'évaluation de tous les stocks de la zone de réglementation de la NAFO; - une coopération visant à mettre fin aux activités de pêche des navires de pays non membres dans la zone de la NAFO; - une coopération visant à améliorer l'inspection et le contrôle dans le cadre du programme de la NAFO; - la négociation d'une réouverture de possibilités de pêche dans les eaux canadiennes pour les pêcheurs de la Communauté; - l'accès des navires de la Communauté aux ports canadiens.