Vertaling van "infringements which had now ceased " (Engels → Frans) :

This is why the Commission has decided to confirm that the infringements it had identified in its reasoned opinions remain by now moving to the next stage of the infringement procedure.
La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.

from the date on which the infringement is committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringement ceases, in the cases referred to in Article 106(1)(c) of the Financial Regulation where the misconduct relates to contracts with the institution concerned.
à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, point c), du règlement financier lorsque la faute porte sur des marchés avec l’institution concernée.

However, in the case of continuing or repeated infringements, time shall begin to run on the day on which the infringement ceases.
Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin.

3. Member States shall ensure that the limitation period does not begin to run before the day on which a continuous or repeated infringement of competition law ceases.
3. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription ne commence pas à courir avant la date à laquelle une infraction continue ou répétée au droit de la concurrence prend fin.

− (ES) Mr President, firstly I would like to congratulate Mr Seeber on the work he has done, because his report picks up many of the concerns expressed in this House regarding problems that are crucial for the whole of the European Union: water scarcity and drought, which have now ceased to be a problem for only the southern European countries.
− (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter M. Seeber pour le travail qu’il a effectué, parce que son rapport reprend beaucoup des inquiétudes exprimées au sein de cette Assemblée concernant des problèmes qui sont cruciaux pour toute l’Union européenne: la rareté de la ressource en eau et la sécheresse, qui ne sont à présent plus un problème uniquement pour les pays du sud de l’Europe.

I would like to say to Mrs Attwooll that fishing is indeed an economic activity, and one that needs to be profitable, which is now ceasing to be the case, therefore perhaps we need more economists in fisheries than there are at present, to analyse these issues in more detail.
Je voudrais dire à M Attwooll que la pêche est en effet une activité économique, qui a besoin d’être rentable et qui ne l’est plus; c’est pourquoi nous aurons peut-être besoin de plus d’économistes qu’aujourd’hui dans la pêche pour analyser ces questions de manière plus détaillée.

This, then, at last means that the old agricultural guideline – which had already ceased to have any effect – is no longer in existence.
L'ancienne ligne directrice agricole disparaît donc complètement et définitivement. Elle n'a d'ores et déjà plus d'effet.

Initially, six Member States[90] had problems in correct implementation of the derogation, but all the infringement proceedings have now been closed.
Dans un premier temps, la correcte mise en œuvre de la dérogation a posé des problèmes à six États membres[90], mais toutes les procédures d’infraction ont maintenant été clôturées.

2. the authority is able to effectively bring to an end the entire infringement, i.e. it can adopt a cease-and-desist order the effect of which will be sufficient to bring an end to the infringement and it can, where appropriate, sanction the infringement adequately.
2. l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée.