Vertaling van "competition law ceases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

competition law
droit de la concurrence

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

Canadian Competition Law Review
Revue canadienne du droit de la concurrence

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Member States shall ensure that the limitation period does not begin to run before the day on which a continuous or repeated infringement of competition law ceases.
3. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription ne commence pas à courir avant la date à laquelle une infraction continue ou répétée au droit de la concurrence prend fin.

2. Limitation periods shall not begin to run before the infringement of competition law has ceased and the claimant knows, or can reasonably be expected to know:
2. Les délais de prescription ne commencent pas à courir avant que l'infraction au droit de la concurrence ait cessé et que le demandeur ait pris connaissance ou puisse raisonnablement être considéré comme ayant connaissance:

On item 4, the unilateral power to issue cease-and-desist orders, this proposal has attracted unanimous and very strong opposition from the members of the chamber's competition law and policy task force.
Au sujet du point 4, la proposition selon laquelle on conférerait au Commissaire le pouvoir unilatéral de rendre des ordonnances de cesser et de s'abstenir, a suscité une opposition vive et unanime de la part des membres du Groupe de travail sur le droit et la politique de la concurrence de la Chambre.

Consumers in the United States, Australia, and Europe seem to have recourse to much stronger competition law to protect them, particularly when it relates to providing something more than simply a cease and desist or an injunction something with teeth in terms of monetary penalties.
Les consommateurs aux États-Unis, en Australie et en Europe semblent bénéficier d'une Loi sur la concurrence beaucoup plus sévère qui les protège, surtout lorsqu'il s'agit de prévoir des recours plus efficaces qu'une simple ordonnance de cessation ou une injonction —, des amendes musclées.