Vertaling van "entire infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, that evidence is insufficient to establish the entire infringement period as alleged in the decision. The Court accordingly annuls the contested decision in so far as concerns those companies for the period from 1 November 1998 to 23 February 2000 and recalculates the amount of the fine, taking account of the duration of their actual participation in the infringement (11 months and 28 days).
Toutefois, ces preuves sont insuffisantes pour établir l’entièreté de la période infractionnelle alléguée dans la décision. Le Tribunal décide donc d’annuler la décision en ce qui concerne ces sociétés pour la période allant du 1 novembre 1998 au 23 février 2000 (167) et de recalculer le montant de l’amende, en tenant compte de la durée de leur participation effective à l’infraction (11 mois et 28 jours).

Second, the Court considers whether the companies in the Quinn Group could be held liable for the entire infringement committed during the time that they participated and therefore for all three PMMA products concerned.
En deuxième lieu, le Tribunal examine si les sociétés du groupe Quinn pouvaient être tenues pour responsables pour l’ensemble de l’infraction commise pendant la durée de leur participation, et donc pour tous les trois produits en PMMA concernés (134, 136).

An authority is regarded as being well placed to act where there is a material link between the infringement and the territory of the EU country on which the authority depends in order for it to effectively bring the entire infringement to an end.
Une autorité est considérée comme étant bien placée pour traiter une plainte s'il y un rapport étroit entre l'infraction et le territoire de l'État membre duquel elle dépend, de sorte qu'elle soit à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction.

In addition, even if several authorities can be considered to be well placed to act, the action of a single authority is sometimes appropriate in that it is sufficient to bring the entire infringement to an end.
En outre, même si plusieurs autorités peuvent être considérées comme bien placées, l'intervention d'une seule autorité est parfois indiquée dès lors qu'elle est suffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction.

In order to ensure that uniform protection, a prohibition against further infringement or threatened infringement issued by a Community trade mark court must therefore, as a rule, extend to the entire area of the European Union.
Afin de garantir cette protection uniforme, l’interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires doit s’étendre, en principe, à tout le territoire de l’Union.

A prohibition against infringement, issued by a national court sitting as a Community trade mark court, extends, as a rule, to the entire area of the European Union
L’interdiction d’une contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union

A Community trade mark has a unitary character whose objective is the uniform protection, throughout the entire area of the European Union, of the right conferred by the Community trade mark against the risk of infringement.
En effet, la marque communautaire revêt un caractère unitaire qui vise à protéger de façon uniforme sur tout le territoire de l’Union le droit conféré par la marque communautaire contre le risque de contrefaçon.

2. the authority is able to effectively bring to an end the entire infringement, i.e. it can adopt a cease-and-desist order the effect of which will be sufficient to bring an end to the infringement and it can, where appropriate, sanction the infringement adequately;
2. l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée;

12. Parallel action by two or three NCAs may be appropriate where an agreement or practice has substantial effects on competition mainly in their respective territories and the action of only one NCA would not be sufficient to bring the entire infringement to an end and/or to sanction it adequately.
12. L'intervention parallèle de deux ou trois autorités nationales de concurrence peut être indiquée lorsqu'un accord ou une pratique a des effets substantiels sur la concurrence essentiellement sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction et/ou la sanctionner de manière appropriée.

11. Furthermore single action of an NCA might also be appropriate where, although more than one NCA can be regarded as well placed, the action of a single NCA is sufficient to bring the entire infringement to an end.
11. En outre, même si plusieurs autorités peuvent être considérées comme bien placées, l'intervention d'une seule autorité est parfois indiquée dès lors qu'elle est suffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction.