Traduction de «infringement procedure against spain today » (Anglais → Français) :

The Commission decided to open a formal infringement procedure against Spain today following complaints on implications of an urban development project planned to be carried out in a tourist resort on the island of Fuerteventura in Spain.
La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction formelle contre l'Espagne, à la suite de plaintes concernant les effets d'un projet d'aménagement urbain qui devrait être réalisé dans une zone touristique de l'île de Fuerteventura.

The European Commission has today launched infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.

The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.
La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.

The European Commission today decided to launch an infringement procedure against Italy for failure to fulfil its obligations under EU vehicle type-approval legislation with regards to Fiat Chrysler utomobiles.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States.
La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres.

As regards Directive 2002/14/EC of the Parliament and of the Council establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community , the Commission has launched an infringement procedure against Spain for failure to transpose this directive into national law within the required deadline.
Concernant la directive 2002/14/CE du Parlement et du Conseil établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne , la Commission a entamé une procédure d’infraction à l’encontre de l’Espagne pour non-transposition de cette directive dans la législation nationale dans les délais impartis.

The Commission opened an infringement procedure against Spain and sent a reasoned opinion on 5 July 2005 to which Spain replied on 20 September 2005.
La Commission a lancé une procédure d’infraction contre l’Espagne et lui a adressé un avis motivé le 5 juillet 2005, auquel l’Espagne a répondu le 20 septembre de cette même année.

23. Considers it wholly unacceptable that for many years Germany and Spain have not been forwarding information to the Commission, in electronic form, on irregularities concerning agricultural expenditure; notes, furthermore, that these two countries are responsible for 38 % (EUR 33,2 million) of the irregularities and that Germany is no longer providing details of the individuals and companies involved, despite an obligation to do so; consequently, urges the Commission to start infringement procedures against these two Member States and to withhold 10 % of agricultural payments pending the procedure; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;
23. estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33 200 000 EUR) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;

23. Considers it wholly unacceptable that for many years Germany and Spain have not been forwarding information to the Commission, in electronic form, on irregularities concerning agricultural expenditure; notes, furthermore, that these two countries are responsible for 38 % (EUR 33,2 million) of the irregularities and that Germany is no longer providing details of the individuals and companies involved, despite an obligation to do so; consequently, urges the Commission to start infringement procedures against these two Member States and to withhold 10 % of agricultural payments pending the procedure; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;
23. estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33,2 millions d'euros) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;