Traduction de «pending the procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pending asylum procedure
procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens

pending the final disposition [ pending the final determination ]
jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]
jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

A place where the bodies of dead persons are kept temporarily pending identification or release for burial or autopsy.
morgue

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

Skagit River Valley Treaty Implementation Act [ An Act to implement a treaty between Canada and the United States relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River ]
Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière Skagit [ Loi de mise en œuvre du traité conclu entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure
réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. If the supervisory competence changes, the authority whose competence ends shall undertake efforts to complete any pending supervisory procedure which requires a decision prior to the date on which the change in the supervisory competence is to occur.
2. En cas de modification des compétences de surveillance prudentielle, l’autorité dont la compétence prend fin s’efforce de mener à terme toute procédure de surveillance prudentielle en cours requérant une décision avant la date à laquelle la modification des compétences de surveillance prudentielle intervient.

The authority whose competence ends shall complete the pending supervisory procedure in question in accordance with the applicable law under its retained powers.
L’autorité dont la compétence prend fin mène à son terme ladite procédure de surveillance prudentielle en cours conformément au droit applicable dans le cadre des pouvoirs qu’elle conserve.

1. At the request of a Member State or on its own initiative, and without prejudice to a pending appeal procedure, the Commission may within a period of two months after the day on which it receives notice, as referred to in Article 7(1), evaluate the process for the introduction of a noise-related operating restriction.
1. À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, et sans préjudice d’une procédure de recours pendante, la Commission peut, dans un délai de deux mois suivant la date de réception du préavis visé à l'article 7, paragraphe 1, examiner l'introduction d'une restriction d'exploitation liée aux nuisances sonores.

1. At the request of a Member State or on its own initiative, and without prejudice to a pending appeal procedure, the Commission may scrutinise the decision on an operating restriction, prior to its implementation.
1. À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, et sans préjudice d’une procédure de recours pendante, la Commission peut examiner une décision instituant une restriction d’exploitation, préalablement à sa mise en œuvre.

31. Welcomes the announced follow-up to the Green paper on on-line gambling; in particular calls on the Commission to urgently pursue all pending infringement procedures and to propose a legislative instrument with binding minimum standards for consumer protection;
31. se félicite du suivi annoncé qui sera apporté au livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne; invite la Commission, en particulier, à donner suite de toute urgence à toutes les procédures d'infraction en suspens et à proposer un instrument législatif comprenant des normes contraignantes minimales en matière de protection des consommateurs;

23. Considers it wholly unacceptable that for many years Germany and Spain have not been forwarding information to the Commission, in electronic form, on irregularities concerning agricultural expenditure; notes, furthermore, that these two countries are responsible for 38 % (EUR 33,2 million) of the irregularities and that Germany is no longer providing details of the individuals and companies involved, despite an obligation to do so; consequently, urges the Commission to start infringement procedures against these two Member States and to withhold 10 % of agricultural payments pending the procedure; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;
23. estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33,2 millions d'euros) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;

23. Considers it wholly unacceptable that for many years Germany and Spain have not been forwarding information to the Commission, in electronic form, on irregularities concerning agricultural expenditure; notes, furthermore, that these two countries are responsible for 38 % (EUR 33,2 million) of the irregularities and that Germany is no longer providing details of the individuals and companies involved, despite an obligation to do so; consequently, urges the Commission to start infringement procedures against these two Member States and to withhold 10 % of agricultural payments pending the procedure; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;
23. estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33 200 000 EUR) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;

The Slovak authorities confirmed that, pending the procedure before the European Commission, they had suspended the debt write-off agreed under the arrangement procedure.
Les autorités slovaques ont confirmé avoir suspendu la remise de dette convenue dans le cadre de la procédure de concordat jusqu’à l’achèvement de la procédure ouverte par la Commission européenne.

They confirmed that they had suspended the debt write-off agreed in the arrangement procedure pending the procedure before the European Commission.
Les autorités slovaques ont confirmé avoir suspendu la remise de la dette convenue dans le cadre de la procédure de concordat jusqu'à l'achèvement de la procédure ouverte par la Commission européenne.

By letter dated 12 April 2006, the Commission requested Germany to determine its position in the pending notification procedure within one month.
Par lettre du 12 avril 2006, la Commission a invité l’Allemagne à lui faire part, dans un délai d’un mois, de son point de vue sur la procédure de notification en cours.