Traduction de «infrastructures whose creation would » (Anglais → Français) :

The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 invited the Commission to make a proposal for an "appropriate Scoreboard mechanism" whose purpose would be to "keep under constant review progress made towards implementing the necessary measures and meeting the deadlines" set by the Treaty of Amsterdam, the Vienna Action Plan and the conclusions of Tampere for the creation of an "area of freedom, security and justice".
Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a invité la Commission à proposer un "tableau de bord approprié" permettant de "suivre constamment les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et pour respecter les échéances" fixées par le traité d'Amsterdam, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere pour la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice".

European critical infrastructure (ECI) is critical infrastructure in EU countries whose disruption or destruction would have a significant impact on at least 2 EU countries (e.g. electricity power plants or oil transmission pipelines).
Une infrastructure critique européenne (ICE) est une infrastructure critique située dans les pays de l’UE et dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact considérable sur deux pays de l’UE au moins (par exemple centrales électriques ou oléoducs de transmission).

(g) incurred on account of any production infrastructure whose cost is an allowed capital cost under paragraph (1)(m) that otherwise would be an allowed operating cost under paragraphs (a) to (f) if incurred in respect of production infrastructure that is located on project lands.
g) engagés à l’égard d’une infrastructure de production dont les coûts sont des coûts en capital déductibles aux termes de l’alinéa (1)m), et qui seraient par ailleurs des frais d’exploitation déductibles du projet au titre des alinéas a) à f) s’ils avaient été engagés à l’égard d’une infrastructure de production située sur les terres domaniales du projet.

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to rise in debate on this supply day motion from my colleagues in the third party, that the House condemn the government for the very poor management brought to the attention of the Minister of Human Resources Development, notably in the allocation and use of grants for partisan purposes, and recommend the creation of an independent public inquiry commission whose members would be named by the House and whose mandate it would be to investigate the overall practices of that department and to report to the House no later than September 19, 2000.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en cette journée de l'opposition sur la motion de mes collègues du troisième parti qui demande à la Chambre de condamner le gouvernement pour la piètre gestion constatée au ministère du Développement des ressources humaines, notamment dans l'octroi et l'usage de subventions à des fins partisanes, et de recommander la création d'une commission d'enquête publique et indépendante, dont les membres seront nommés par la Chambre, et qui aura pour mandat d'enquêter sur l'ensemble des pratiques à ce ministère et d'en faire rapport à la Chambre au plus tard le 19 septembre 2000.

The provisions that allow the creation of lists of entities and persons whose goods would ipso facto be seized and confiscated, since this would have a deterrent effect on their trading partners;
Les dispositions qui permettent la création de listes d'entités et de personnes qui verraient ipso facto tous leurs biens bloqués et confisqués et auraient un effet dissuasif sur leurs partenaires commerciaux;

The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 invited the Commission to make a proposal for an "appropriate Scoreboard mechanism" whose purpose would be to "keep under constant review progress made towards implementing the necessary measures and meeting the deadlines" set by the Treaty of Amsterdam, the Vienna Action Plan and the Tampere conclusions for the creation of an "area of freedom, security and justice".
Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a invité la Commission à proposer un "tableau de bord approprié" permettant de "suivre constamment les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires et pour respecter les échéances" fixées par le traité d'Amsterdam, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere pour la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice".

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.
La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.

- 5 - A range of measures accompanying the implementation of RDD programmes are envisaged, like all initiatives appropriate to the organisation of the great internal market; specific activities or support measures of particular interest to those states or regions of the Community whose specific and technical development calls for special efforts (ex. STAR; use of ERDF and PIM for certain infrastructure projects, creation of new financial arrangements to support infrastructure projects, and also meet the needs of SME; ways and means for systematically involving laboratories or firms in less favoured regions); measures concerning SME with a view to involving them in the progress of the Community and allowing them to exploit the Community's internal market potential to the full (ex. certain percentage of contract appropriations for shared-cost programmes reserved for SME, improved information for SME, stimulation of technology transfer, possibilities of association); increased support for the training and retraining of research workers (postgraduate researchers and scientists).
Une gamme de mesures d'accompagnement pour soutenir la mise en oeuvre des programmes de R, D D pourra par ailleurs etre utilisee; il s'agit notamment de l'ensemble des initiatives appropriees a l'organisation du grand marche interieur et dela mise en oeuvre d'activites specifiques ou l'adoption de modalites de soutien interessant plus specialement les Etats ou les regions de la Communaute dont le developpement scientifique et technique appelle des efforts particuliers (par exemple STAR, recours au FEDER et utilisation des PIM pour certains projets d'infrastructure, creation de nouvelles modalites financieres pour soutenir les projets d'infrastructure et repondre aux besoins des PME; voies et moyens permettant d'impliquer de facon systematique des laboratoires ou des entreprises dans des regions moins favorisees). On peut ?galement citer les mesures visant les petites et moyennes entreprises dans le but de les inserer dans la dynamique communautaire et de leur permettre d'exploiter pleinement le potentiel du grand marche interieur communautaire (ainsi, un certain pourcentage des credits a attribuer par voie de contrats pour les programmes a frais partages pourrait etre reserve aux PME; amelioration de l'information des PME; stimulation des transferts technologiques; possibilites d'association). Enfin, il s'agit d'apporter un soutien accru a la formation et au recyclage des chercheurs (chercheurs et scientifiques postgradues).

16. Recommends the creation of a Mediterranean Economic Commission whose objective would be to quickly reduce trade barriers and facilitate the transition to a knowledge-based economy in countries in the region;
16. Recommande la création d'une Commission économique de la Méditerranée dont l'objectif serait de réduire à courte échéance les obstacles commerciaux et de favoriser la transition des pays de la région vers l'économie du savoir;