Vertaling van "information—that mr cheliak was transferred precisely because " (Engels → Frans) :

In your view, were the reasons for the transfer innocent, or would you say, based on your information—and I am certain you have spoken to Mr. Cheliak and you do have that information—that Mr. Cheliak was transferred precisely because he demonstrated to this committee that the registry worked?
Est-ce que, selon vous, ces déplacements sont innocents ou est-ce que, selon les informations que vous avez — je suis certaine que vous avez déjà parlé à M. Cheliak et que vous avez cette information —, M. Cheliak a été muté parce que, justement, il a démontré devant ce comité que le registre fonctionnait?

We were simply taking the cue from the director of CSIS who had indicated that, before the cabinet, our proposals to strengthen the no-fly list were precisely because of the new leaving-the-country offences, yet no information was presented to us on the nature of the debates going on.
Nous nous étions tout simplement inspirés du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, qui a dit devant le Cabinet que nos propositions visant à renforcer la liste des passagers interdits de vol découlaient directement des nouvelles infractions concernant les sorties du Canada. Or, on ne nous avait donné aucune information sur la nature des débats en cours.

Even when there is no observable market to provide pricing information about the transfer of a liability or an entity’s own equity instrument (eg because contractual or other legal restrictions prevent the transfer of such items), there might be an observable market for such items if they are held by other parties as assets (eg a corporate bond or a call option on an entity’s shares).
Même en l’absence de marché observable pouvant fournir de l’information sur le prix de transfert d’un passif ou d’un instrument de capitaux propres de l’entité elle-même (par exemple en raison de restrictions contractuelles ou d’autres restrictions juridiques empêchant le transfert de tels éléments), il peut exister un marché observable pour de tels éléments détenus en tant qu’actifs par des tiers (par exemple pour une obligation d'entreprise ou une option d’achat d’actions d’une entité).

It is precisely because of these issues that the European Commission has proposed to replace the Simplified Prospectus currently required for UCITS with a shorter, clearer, and more investor-focused mandatory disclosure, the 'Key Investor Information' (KII) document.
Ce sont ces mêmes préoccupations qui ont amené la Commission européenne à proposer de remplacer le prospectus simplifié des OPCVM par un document plus bref, plus clair et plus axé sur l’investisseur: les informations clés pour l’investisseur.

Mr. Speaker, it should not be forgotten that Elections Canada is aware of our practices precisely because we informed them of the transfers, which are completely legal.
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier que la raison pour laquelle Élections Canada est au courant de nos pratiques, c'est parce que nous leur avons dit que nous avions fait des transferts — des transferts complètement légaux.

The Court of Justice concluded in its Daily Mail judgment (Case 81/87) that, making companies equivalent to natural persons for the purposes of freedom of establishment thus allowing easier transfers of seat - cannot be achieved simply by applying Treaty provisions, precisely because of the differences which exist between Member States' laws.
La Cour de justice a conclu dans son arrêt Daily Mail (affaire 81/87) qu'assimiler les sociétés aux personnes physiques aux fins du droit d'établissement - donc faciiter les transferts de siège - ne pouvait se faire simplement en appliquant les dispositions du traité, en raison précisément des différences existant entre les législations des États membre.

(a) "orphan source" means a sealed source, the activity level of which, at the time of its discovery, is above the exemption level referred to in Article 3(2)(a) of Directive 96/29/Euratom, and which is not under regulatory control, either because it has never been under regulatory control or because it has been abandoned, lost, misplaced, stolen or transferred, without proper notification of the competent authority, to a new holder or without informing the recipient;
a) "source orpheline", une source scellée dont le niveau d'activité au moment de sa découverte est supérieur au niveau d'exemption visé à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 96/29/Euratom et qui n'est pas sous contrôle réglementaire, soit parce qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un tel contrôle, soit parce qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou transférée à un nouveau détenteur sans notification en bonne et due forme de l'autorité compétente ou sans que le destinataire en ait été informé;

(8) As regards the principle of specification, a precise definition should be given of the calculation of the percentage of appropriations which the institutions are authorised to transfer by virtue of the autonomy they enjoy and provision should be made for the budgetary authority to be given full information through a detailed explanation of the requests for transfers which have to be submitted to it.
(8) S'agissant du principe de spécialité, il convient de définir précisément le calcul des pourcentages de crédit que les institutions sont autorisées à virer en vertu de leur autonomie et d'assurer la pleine information de l'autorité budgétaire par une justification détaillée des demandes de virement qui doivent être soumises à celle-ci.

1. If a request cannot be executed because it does not contain all of the necessary information pursuant to Article 4, the requested court shall inform the requesting court thereof without delay and, at the latest, within 30 days of receipt of the request using form C in the Annex, and shall request it to send the missing information, which should be indicated as precisely as possible.
1. Si la demande ne peut être exécutée parce qu'elle ne contient pas toutes les indications nécessaires visées à l'article 4, la juridiction requise en informe la juridiction requérante sans tarder et, au plus tard, dans les trente jours suivant la réception de la demande au moyen du formulaire type C figurant en annexe et lui demande de lui transmettre les indications manquantes, en les mentionnant de manière aussi précise que possible.

This refutes the claim that the Caribbean has had no incentive to try to market its produce other than in those countries where their produce has enjoyed a protected market, and demonstrates instead that the truth of the matter is that the protected market in the UK was created precisely because United Fruit decided that Jamaican production was not competitive, and transferred its sources of supply elsewhere.
Voilà qui contredit l'affirmation selon laquelle les pays des Caraïbes n'ont pas été incités à commercialiser leurs produits ailleurs que dans les pays où leurs bananes bénéficient d'un marché protégé et montre qu'en réalité si un marché protégé a été mis en place au Royaume-Uni, c'est précisément parce que United Fruit avait décidé que la production jamaïcaine n'était pas concurrentielle et avait transféré ailleurs ses sources d'approvisionnement.