Traduction de «information campaign must therefore be continued until mid-2002 » (Anglais → Français) :

Q. whereas even after the introduction of the euro notes and coins many people will continue to be in great need of information and whereas the information campaign must therefore be continued until mid-2002,
Q. considérant que de nombreuses personnes auront encore un gros besoin d'information après la mise en circulation des espèces et qu'il importe donc de poursuivre la campagne jusqu'au milieu de l'année 2002,

23. Rejects the Council's increase for two additional Special Representatives in the field of CFSP without the requisite consultation of the European Parliament; notes that on the basis of the joint declaration of 25 November 2002, the Irish and Dutch presidencies have achieved substantial progress in establishing a political information and consultation circle with Parliament; deplores the fact that, although such meetings should take place about five times throughout a year, only one meeting has taken place this year (until September 2005); therefore, insists that this political dialogue continue as agreed between both institutions and be qualitatively improved;
23. refuse l'augmentation des crédits voulue par le Conseil pour la désignation de deux représentants spéciaux supplémentaires dans le domaine de la PESC sans la consultation préalable du Parlement européen; note que, sur la base de la déclaration conjointe du 25 novembre 2002, les présidences irlandaise et néerlandaise ont accompli des progrès substantiels dans la mise en place d'un circuit d'information et de consultation politique avec le Parlement; déplore que, bien qu'il doive y avoir, en principe, environ cinq réunions par an, échelonnées sur l'année, il n'y ait eu, cette année (jusqu'à septembre 2005), qu'une seule réunion; insiste donc pour que ce dialogue politique soit poursuivi comme convenu entre les deux institutions et soit amélioré sur le plan qualitatif;

62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court ;
62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen, en raison du non-respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle ;

63. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that '.the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules'; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court;
63. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen en raison du non‑respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle;

38. Takes the view that the debate must be open to society as a whole and must be accompanied by an appropriate information campaign in order to explain to Europeans what is at stake and to encourage them to participate actively in the debate; hopes that the debate will produce practical results, that all contributions will be taken into account in the preparations for the reform of the Treaties and that the debate will continue until the Intergovernmental Conference has ended, which means that the necessary budgetary funding will have to be made available in the 2002 and 2003 financial years;
38. est d'avis que ce débat doit être ouvert à la société et être accompagné d'une campagne d'information appropriée afin d'expliquer les enjeux aux Européens et de les inciter à participer activement à ce débat; souhaite que ce débat se traduise par des résultats concrets, que toutes les contributions soient prises en considération dans la préparation de la réforme des traités et que le débat soit prolongé jusqu'à la clôture de la CIG, ce qui implique de prévoir les crédits budgétaires nécessaires dans le cadre des exercices 2002 et 2003;