Traduction de «inform the witness that he cannot table his » (Anglais → Français) :

When that happens, I'm the one who has to act as censor and inform the witness that he cannot table his brief.
Dans un tel cas, c'est moi qui suis obligé d'agir comme censeur et de dire que le témoin ne doit pas déposer son document.

Mr. Speaker, the Minister of Labour is saying that he cannot table his bill because his colleague, the Minister of Industry, is opposed to the Bloc Québécois amendment.
Monsieur le Président, le ministre du Travail nous dit qu'il ne peut pas déposer son projet de loi parce que son collègue, le ministre de l’Industrie, s'oppose à l'amendement du Bloc québécois.

Will the minister table the proof that he ordered his department to cover the full cost of military funerals or will he admit that he cannot table something that does not actually exist?
Le ministre va-t-il déposer la preuve qu'il a ordonné à son ministère de couvrir la totalité des coûts des funérailles de nos militaires, ou admettra-t-il qu'il ne peut déposer un document qui n'existe tout simplement pas?

On the one hand, he cannot initiate his own investigations and, on the other hand, he does not have the power to compel documents or to compel or protect witnesses.
D'une part, il ne peut pas lui-même initier ses propres enquêtes. D'autre part, il n'a pas le pouvoir de forcer les gens à comparaître, ni leur assurer une protection, ni forcer la production de documents.

If the member unequivocally states that he definitely did not table the bill for his own or for his family's personal gain, if he affirms that he is in complete agreement with the accountability bill tabled by his party, that is Bill C-2, and that the ethics commissioner said he could table his bill without reservations, then the Bloc Québécois will reassess its position on whether or not to support this bill.
Si le député dit hors de tout doute qu'en aucun cas il n'a déposé ce projet de loi pour améliorer sa situation personnelle et la situation de sa famille, s'il affirme qu'il respecte entièrement le projet de loi sur la responsabilité déposé par son parti, soit le projet de loi C-2, et que le conseiller en éthique a dit qu'il pouvait déposer son projet de loi sans problème, alors le Bloc réévaluera sa position quant à l'adoption ou non de ce projet de loi.

The reductions and exclusions provided for in Articles 59 and 60 shall not apply in cases where, owing to the impact of natural circumstances on the herd or flock, the farmer cannot meet his commitment to keep the animals in respect of which aid is claimed throughout the retention period, provided that he has informed the competent authority in writing within ten working days of finding any reduction in the number of animals.
Les réductions et exclusions prévues aux articles 59 et 60 ne s'appliquent pas dans les cas où, en raison de l'impact de circonstances naturelles sur le troupeau, l'agriculteur ne peut honorer l'engagement de conserver les animaux faisant l'objet d'une demande d'aide tout au long de la période de détention, à condition qu'il en ait informé par écrit l'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant la constatation de toute diminution du nombre d'animaux.

B whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees each person charged with a criminal offence the right, among others, to be informed in a language he understands of the nature and cause of the accusation against him, to have adequate time for the preparation of his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means, to be assisted for free by a legal aid counsel, to examine or have examined witnesses both for and against him and to have the free assistance of an interpreter if he cannot understand the language used in court,
B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de ladite convention garantit que toute personne accusée a doit notamment à être informée, dans une langue qu'elle comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle; à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; à se défendre elle‑même ou à recevoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, si elle n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; à interroger ou faire interroger les témoins à charge; à se faire assister gratuitement d'un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,

If Saddam Hussein has nothing to hide, why then does he not put his cards on the table? Why does he not allow his scientists to give information without them having minders present?
Si Saddam Hussein n’a rien à cacher, pourquoi donc ne joue-t-il pas cartes sur table, pourquoi n’autorise-t-il ses scientifiques à donner des informations qu’en présence d’observateurs ?

1. After the identity of the witness has been established, the President shall inform him that he will be required to vouch the truth of his evidence in the manner laid down in these Rules.
1. Après vérification de l'identité des témoins, le président les informe qu'ils auront à certifier leurs déclarations de la manière déterminée par le présent règlement.