Traduction de «censor and inform the witness that he cannot table his » (Anglais → Français) :

When that happens, I'm the one who has to act as censor and inform the witness that he cannot table his brief.
Dans un tel cas, c'est moi qui suis obligé d'agir comme censeur et de dire que le témoin ne doit pas déposer son document.

Mr. Speaker, the Minister of Labour is saying that he cannot table his bill because his colleague, the Minister of Industry, is opposed to the Bloc Québécois amendment.
Monsieur le Président, le ministre du Travail nous dit qu'il ne peut pas déposer son projet de loi parce que son collègue, le ministre de l’Industrie, s'oppose à l'amendement du Bloc québécois.

Will the minister table the proof that he ordered his department to cover the full cost of military funerals or will he admit that he cannot table something that does not actually exist?
Le ministre va-t-il déposer la preuve qu'il a ordonné à son ministère de couvrir la totalité des coûts des funérailles de nos militaires, ou admettra-t-il qu'il ne peut déposer un document qui n'existe tout simplement pas?

The reductions and exclusions provided for in Articles 59 and 60 shall not apply in cases where, owing to the impact of natural circumstances on the herd or flock, the farmer cannot meet his commitment to keep the animals in respect of which aid is claimed throughout the retention period, provided that he has informed the competent authority in writing within ten working days of finding any reduction in the number of animals.
Les réductions et exclusions prévues aux articles 59 et 60 ne s'appliquent pas dans les cas où, en raison de l'impact de circonstances naturelles sur le troupeau, l'agriculteur ne peut honorer l'engagement de conserver les animaux faisant l'objet d'une demande d'aide tout au long de la période de détention, à condition qu'il en ait informé par écrit l'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant la constatation de toute diminution du nombre d'animaux.

B whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees each person charged with a criminal offence the right, among others, to be informed in a language he understands of the nature and cause of the accusation against him, to have adequate time for the preparation of his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means, to be assisted for free by a legal aid counsel, to examine or have examined witnesses both for and against him and to have the free assistance of an interpreter if he cannot understand the language used in court,
B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de ladite convention garantit que toute personne accusée a doit notamment à être informée, dans une langue qu'elle comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle; à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; à se défendre elle‑même ou à recevoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, si elle n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; à interroger ou faire interroger les témoins à charge; à se faire assister gratuitement d'un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,

If Saddam Hussein has nothing to hide, why then does he not put his cards on the table? Why does he not allow his scientists to give information without them having minders present?
Si Saddam Hussein n’a rien à cacher, pourquoi donc ne joue-t-il pas cartes sur table, pourquoi n’autorise-t-il ses scientifiques à donner des informations qu’en présence d’observateurs ?

If, in the judge's opinion, the disclosure of this information could be injurious to national security, he cannot include it in the summary, which means that he cannot inform the accused or his counsel, but he may consider such information in making his determination (1125) I think hon. members will agree with me that it is hard to defend ourselves properly when we do not know and cannot know what evidence is used against us.
S'il estime effectivement que la divulgation de ces renseignements pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, il est tenu de ne pas les inclure dans le résumé, donc de ne pas informer ni l'accusé, ni son avocat, mais il peut tout de même fonder son jugement à partir de ces éléments (1125) Êtes-vous d'accord avec moi si je dis qu'on peut difficilement présenter une défense convenable lorsqu'on ne sait pas et qu'on ne peut pas savoir quelles preuves sont utilisées contre nous?

The first one, and I want the Secretary of State for Finance to listen very carefully, because although his minister realizes we made recommendations, he himself insists we never did, or maybe he cannot read and in that case, he should learn or at least find out about the recommendations enclosed with the report tabled by the Finance Committee last December.
J'aimerais que le secrétaire d'État aux Finances ouvre bien ses oreilles, car son ministre des Finances a déjà compris que nous avons fait des recommandations, mais, lui, il continue à dire que nous n'en avons jamais fait, à moins qu'il ne sache pas lire et, dans ce cas-là, je l'invite à l'apprendre, ou du moins à prendre connaissance des recommandations qui sont en annexe au rapport du Comité des finances de décembre dernier.

1. After the identity of the witness has been established, the President shall inform him that he will be required to vouch the truth of his evidence in the manner laid down in these Rules.
1. Après vérification de l'identité des témoins, le président les informe qu'ils auront à certifier leurs déclarations de la manière déterminée par le présent règlement.