Vertaling van "inefficient insurance-based payment " (Engels → Frans) :

In fact, in the U.S. 13% of GDP is consumed by health care expenses, largely due to an inefficient insurance-based payment system.
En fait, aux États-Unis, les dépenses dans le secteur de la santé absorbent 13 p. 100 du PIB, surtout en raison de l'inefficacité de leur système de paiement fondé sur des assurances.

as regards the information on all costs and related charges to be disclosed, information relating to the distribution of the insurance-based investment product, including the cost of advice, where relevant, the cost of the insurance-based investment product recommended or marketed to the customer and how the customer may pay for it, also encompassing any third party payments.
en ce qui concerne les informations sur tous les coûts et frais liés qui doivent être communiquées, des informations relatives à la distribution du produit d’investissement fondé sur l’assurance, y compris le coût des conseils, s’il y a lieu, le coût du produit d’investissement fondé sur l’assurance recommandé au client ou commercialisé auprès du client et la manière dont le client peut s’en acquitter, ce qui comprend également tout paiement effectué par des tiers.

2. Without prejudice to points (d) and (e) of Article 19(1), Article 19(3) and Article 22(3), Member States shall ensure that insurance intermediaries or insurance undertakings are regarded as fulfilling their obligations under Article 17(1), Article 27 or Article 28 where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the distribution of an insurance-based investment product or an ancillary service, to or by any party except the customer or a person on behalf of the customer only where the payment or benefit:
2. Sans préjudice de l’article 19, paragraphe 1, points d) et e), de l’article 19, paragraphe 3, et de l’article 22, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les intermédiaires ou les entreprises d’assurance soient considérés comme remplissant leurs obligations au titre de l’article 17, paragraphe 1, de l’article 27 ou de l’article 28 lorsqu’ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en liaison avec la distribution d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance ou la prestation d’un service accessoire, à toute partie ou par elle, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, dans les seuls cas où le paiement ou l’avantage:

We fear that an insurance-based system would mask that to a certain extent because parties would be paid — it would have a certain cost — and the fact of looking at the root causes of systemic inefficiencies would be lost in the process.
Nous craignons qu'un système fondé sur l'assurance ne fonctionne pas de cette façon, car les parties seraient payées — cela engendrait un certain coût — et le processus n'encouragerait plus les intervenants à examiner les causes fondamentales des inefficacités du système.

For the most part, honourable senators, the testimony received touched on the following: privatization of certain inspections and weighing issues, an increase of CGC user fees, implementation of an insured base program to protect payments to producers, grain marketing freedom, and rail transport of grain.
Honorables sénateurs, la plupart des témoignages ont porté sur les aspects suivants : la privatisation de certains services d'inspection et de pesée; la hausse des frais d'utilisation requis par la Commission canadienne des grains; la mise en œuvre d'un programme de protection des paiements aux producteurs fondé sur l'assurance; la commercialisation libre des grains; le transport ferroviaire des grains.

However, an insurance-based program would reduce risks to farmers as an insurance program would guarantee that farmers would not left without payment.
Toutefois, en ayant recours à un programme fondé sur l'assurance, on atténuerait les risques pour les agriculteurs puisqu'un tel programme permettrait de leur garantir le paiement de leurs grains.

The other important change that is designed to benefit farmers is the introduction of insurance-based producer-payment protection.
L'autre changement important conçu pour aider les agriculteurs est la création du programme de protection des paiements aux producteurs fondé sur l'assurance.

‘Compulsory contributory health insurance scheme’ means a financing arrangement to ensure access to healthcare for specific population groups through mandatory participation determined by law or by the government and eligibility based on the payment of health insurance contributions by or on behalf of the individuals concerned.
On entend par «système d'assurance santé contributif obligatoire» un mode de financement visant à garantir l'accès aux soins de santé pour des groupes particuliers de la population par l'intermédiaire d'une participation obligatoire définie par la loi ou par les pouvoirs publics, l'admissibilité étant basée sur le paiement de cotisations d'assurance-santé par les personnes concernées ou en leur nom.

deposits that serve purposes laid down in national law and are based on the payment of insurance benefits or compensation for criminal injuries or wrongful conviction.
les dépôts qui remplissent les objectifs prévus par le droit national et qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisations accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires.

(c)deposits that serve purposes laid down in national law and are based on the payment of insurance benefits or compensation for criminal injuries or wrongful conviction.
c)les dépôts qui remplissent les objectifs prévus par le droit national et qui résultent du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisations accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires.