Vertaling van "payment insurance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mortgage payments insurance
assurance des créances hypothécaires

crop insurance payment [ crop-insurance payment ]
paiement d'assurance-récolte

Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

Commission Expert Group on Banking, Payments and Insurance | Expert Group on Banking, Payments and Insurance | EGBIP [Abbr.] | EGBPI [Abbr.]
groupe d'experts de la Commission sur la banque, les paiements et l'assurance | groupe d'experts sur la banque, les paiements et l'assurance

benefit | benefit payment | national insurance benefit | social allowance | social benefit | social insurance benefit | social security benefit | social security payment | welfare benefit
prestation de sécurité sociale | prestation sociale

whole life insurance with limited premiums | limited payment life insurance | limited-pay life insurance
assurance vie entière à primes temporaires | vie entière à primes temporaires

social security benefit | social insurance benefit | social security payment | social expenditure | welfare payments | welfare benefits | social benefits
prestation sociale | prestation de la sécurité sociale

Federal Appeals Commission for Collective Old-Age and Invalidity Insurance Payments [ AC-CP ]
Commission fédérale de recours en matière de prestations collectives de l'assurance-vieillesse et invalidité [ CFR-PCol ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(j) the cost to the judge or the judge’s spouse, common-law partner, survivor or child of maintaining the former residence, minus any rent received in respect of it, for a period of not more than six months after the date the judge vacates the residence, including amounts expended for mortgage interest payments, insurance, property taxes and heating; and
j) les frais supportés par le juge, son époux ou conjoint de fait, son survivant ou son enfant pour l’entretien de l’ancienne résidence, déduction faite des loyers reçus à cet égard, pendant une période maximale de six mois à compter de la date où le juge quitte cette résidence, y compris les intérêts hypothécaires, les primes d’assurance, les impôts fonciers et les frais de chauffage;

We have heard people ask that we explore ways our younger farmers, or our farmers who have not been involved as producers in the business as long, could use a mortgage type of payment to purchase payment insurance for future years.
Nous avons entendu des gens demander que nous examinions des moyens, pour les plus jeunes agriculteurs ou pour ceux qui ne sont pas producteurs depuis très longtemps, de leur permettre dorénavant de se payer une assurance-revenu à tempérament, un peu comme une hypothèque.

It is a huge opportunity now for container shipments, of all commodities, to international markets, where you can get payment insurance that did not exist before.
D'énormes possibilités s'offrent maintenant à nous pour le transport par conteneur de tous les produits vers les marchés internationaux, puisque l'on peut avoir une assurance paiements qui n'existait pas auparavant.

It is so serious that they have set up a payment insurance fund and the members contribute because they do not have government protection.
C'est à ce point grave qu'ils mettent sur pied une assurance paiement et que ce sont les membres qui contribuent puisque ce n'est pas protégé par les gouvernements.

3. If any payments, other than the ongoing premiums and scheduled payments, are made by the customer under the insurance contract after its conclusion, the insurance intermediary shall also make the disclosures in accordance with this Article for each such payment.
3. Si le client effectue, au titre du contrat d’assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les paiements prévus, l’intermédiaire d’assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article.

5. If any payments, other than the ongoing premiums and scheduled payments, are made by the customer under the insurance contract after its conclusion, the insurance undertaking shall also make the disclosures in accordance with this Article for each such payment.
5. Si le client effectue, au titre du contrat d’assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les paiements prévus, l’entreprise d’assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article.

For the purpose of this point the excess of any repayment or partial repayment made by the life insurer before the maturity of the life insurance contract as well as the excess of any amount paid out by the life insurer over the sum of the payments made to the life insurer under the same life insurance contract, shall be considered to be a benefit from a life insurance contract.
Aux fins de l'application du présent point, on considère comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie le surplus de tout paiement ou paiement partiel effectué par l'assureur-vie avant la date d'échéance du contrat d'assurance-vie ainsi que le surplus de tout montant versé par l'assureur-vie par rapport à la somme de tous les versements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat d'assurance-vie.

they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.
ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

(c)they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.
c)ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

Clause 5 [sections 46(1) and (2)] would require special crops dealers to be approved by the insurer providing payment insurance to special crops producers in order to qualify for a licence.
Cependant, les négociants devraient fournir ces garanties s’ils négocient également des grains qui ne sont pas considérés comme des cultures spéciales. L’article 5 [paragraphes 46(1) et (2) de la Loi] dispose que les négociants en cultures spéciales devraient être approuvés par l’assureur qui assure les paiements aux producteurs de cultures spéciales, s’ils veulent être admissibles à une licence.