Traduction de «industries requests type-approval » (Anglais → Français) :

On receipt of such a request, the approval authority which granted the EU type-approval shall take the action referred to in paragraph 1 as soon as possible, and at the latest within three months of the date of the request.
À la réception d'une demande en ce sens, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type prend les mesures visées au paragraphe 1 dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de la demande.

Upon request, type-approval authorities shall provide data on the audits and random in-service conformity checks performed, including the methodology used for identifying those cases, which are made subject to the random in-service conformity check, to the Commission and other type-approval authorities.
Sur demande, les autorités chargées de la réception communiquent à la Commission et aux autres autorités de réception des données sur les vérifications et les contrôles aléatoires de la conformité en service effectués, y compris la méthodologie utilisée pour identifier les cas soumis à un tel contrôle.

8. Points out that the critical phase of deployment is on the horizon and must be tackled in a timely, synchronised and coordinated manner; stresses that the major challenge for the military is to finance implementation and invest early in new technology; draws attention to the fact that ways and means should be found swiftly to address this challenge; asks the EDA and the Commission to assist Member States in upgrading their non-EU manufactured state aircraft and to secure at the same time high standards of protection of key enabling technologies and the know-how of EU industries; requests type-approval, insofar as this is possible, for existing military technologies that meet SES requirements, since this would generate major savings for defence ministries; asks the Commission to find ways to fund directly or co-finance projects that have an impact on military aviation in this regard out of the EU budget in order to guarantee the timely deployment of SESAR by the military.
8. signale que la phase cruciale de déploiement pointe à l'horizon et doit être gérée de manière opportune, synchronisée et coordonnée; indique que le défi majeur des autorités militaires est de financer la mise en œuvre et d'investir à temps dans les nouvelles technologies; attire l'attention sur le fait qu'il est nécessaire de trouver rapidement des pistes et des moyens pour aborder cette question; invite l'AED et la Commission à aider les États membres à améliorer leurs aéronefs d'État non fabriqués dans l'Union européenne et à garantir parallèlement des normes élevées de protection des technologies clés génériques et du savoir-faire des industries européennes; préconise la reconnaissance, dans la mesure du possible, des technologies militaires existantes remplissant les exigences du CUE; estime que cette approche permettrait aux ministères de la défense de réaliser des économies significatives; demande à la Commission de trouver le moyen de financer directement ou de cofinancer, au titre du budget européen, des projets ayant une incidence sur l'aviation militaire afin de garantir le déploiement opportun de SESAR par les militaires.

4. The approval authority shall request the approval authority which granted the EU type-approval for a system, component, separate technical unit or incomplete vehicle to take the necessary action to ensure that vehicles in production are brought back into conformity with the approved type in the following cases:
4. L'autorité compétente en matière de réception demande à l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type du système, du composant, de l'entité technique ou du véhicule incomplet de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules en production soient remis en conformité avec le type réceptionné dans les cas suivants:

On receipt of such a request, the approval authority which granted the EU type-approval shall take the requisite action as soon as possible and at the latest within three months of the date of the request.
À la réception d'une demande en ce sens, l'autorité compétente ayant accordé la réception UE par type prend les mesures qui s'imposent dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de la demande.

1.7. The OEM shall provide any requesting type approval authority in the Member States, with any information that the type approval authority requires in order to confirm that any engines claimed to be, or labelled as being, placed on the market under a flexibility scheme is properly so claimed or labelled.
1.7. Le constructeur d'équipements met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception par type dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour confirmer qu'un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité, ou dont il est affirmé qu'il l'est, est convenablement étiqueté, ou que cette affirmation est correcte.

1.7. The OEM shall provide any requesting type approval authority in the Member States, with any information that the type approval authority requires in order to verify and confirm that any engines claimed to be, or labelled as being, placed on the market under a flexibility scheme is properly so claimed or labelled.
1.7. Le constructeur d'équipements met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception par type dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour vérifier et confirmer qu'un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité, ou dont il est affirmé qu'il l'est, est convenablement étiqueté, ou que cette affirmation est correcte.

2. At the manufacturer's request, type approval granted under this Regulation may be extended from vehicles covered by paragraph 1 to M, M, N and N vehicles as defined in Annex II to Directive 70/156/EEC with a reference mass not exceeding 2 840 kg and which meet the conditions laid down in this Regulation and its implementing measures.
2. À la demande du constructeur, la réception des véhicules accordée conformément au présent règlement peut être élargie des véhicules prévus au paragraphe 1 aux véhicules de catégorie M, M, N et N définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, avec une masse de référence ne dépassant pas 2 840 kg, et qui répondent aux conditions fixées dans le présent règlement et ses mesures d'exécution.

2. At the manufacturer’s request type approval pursuant to this Regulation may be extended from M1 or N1 vehicles equipped with compression ignition engines, which have already been type approved, to M2 and N2 vehicles having a reference mass not exceeding 2 840 kg and meeting the conditions for the extension of type approval laid down in this Regulation.
2. À la demande du constructeur, la réception au titre du présent règlement peut être étendue aux véhicules des catégories M1 ou N1 équipés de moteurs à allumage par compression, qui auraient déjà été réceptionnés, aux véhicules des catégories M2 et N2 ayant une masse de référence ne dépassant pas 2 840 kg et qui répondent aux conditions régissant l'extension de la réception et fixées dans le présent règlement.

2. At the manufacturer's request, type approval granted under this Regulation may be extended from vehicles covered by paragraph 1 to M1, M2, N1 and N2 vehicles as defined in Annex II to Directive 70/156/EEC with a reference mass not exceeding 2 840 kg and which meet the conditions laid down in this Regulation and its implementing measures.
2. À la demande du constructeur, la réception des véhicules accordée conformément au présent règlement peut être élargie des véhicules prévus au paragraphe 1 aux véhicules de catégorie M1 , M2 , N1 et N2 définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, avec une masse de référence ne dépassant pas 2 840 kg, et qui répondent aux conditions fixées dans le présent règlement et ses mesures d'exécution.