Traduction de «upon request type-approval » (Anglais → Français) :

Upon request, type-approval authorities shall provide data on the audits and random in-service conformity checks performed, including the methodology used for identifying those cases, which are made subject to the random in-service conformity check, to the Commission and other type-approval authorities.
Sur demande, les autorités chargées de la réception communiquent à la Commission et aux autres autorités de réception des données sur les vérifications et les contrôles aléatoires de la conformité en service effectués, y compris la méthodologie utilisée pour identifier les cas soumis à un tel contrôle.

Upon request, the approval authority which grants the approval shall make these data and the results of the statistical evaluation available to the Commission and other approval authorities.
Sur demande, l’autorité compétente qui accorde la réception met ces données et les résultats de l’évaluation statistique à la disposition de la Commission et des autres autorités chargées de la réception.

3. For a period of ten years following the placing on the market of the engine, importers shall keep, where applicable, a copy of the statement of conformity referred to in Article 31 at the disposal of the approval and market surveillance authorities, and shall ensure that the EU type-approval certificate with its attachments as referred to in Article 23(1) can be made available to those authorities, upon request.
3. Pendant une période de dix ans suivant la mise sur le marché du moteur, les importateurs tiennent, le cas échéant, une copie de la déclaration de conformité visée à l'article 31 à la disposition des autorités compétentes en matière de réception et des autorités chargées de la surveillance du marché et veillent à ce que le certificat de réception UE par type accompagné de ses annexes, tel qu'il est visé à l'article 23, paragraphe 1, puisse être mis à la disposition de ces autorités, sur demande.

Upon request, the type-approval authority granting the approval shall make these data and the results of the statistical evaluation available to the Commission and other approval authorities’.
Sur demande, l’autorité compétente qui accorde la réception met ces données et les résultats de l’évaluation statistique à la disposition de la Commission et des autres autorités chargées de la réception».

Each notified body shall inform the other notified bodies of quality system approval decision(s) which it has refused, suspended or withdrawn and, upon request, of approval decision(s) which it has issued.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu’il a délivrées.

8. Each notified body shall inform its notifying authorities concerning the EU-type examination certificates - design type and/or any additions thereto which it has issued or withdrawn, and shall, periodically or upon request, make available to its notifying authorities the list of certificates and/or any additions thereto refused, suspended or otherwise restricted.
8. Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des attestations d'examen UE de type - type de conception et/ou des compléments qu'il a délivrés ou retirés et leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des attestations et/ou des compléments qu'il a refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.

Each notified body shall inform the other notified bodies concerning the EU-type examination certificates – production type and/or any additions thereto which it has refused, withdrawn, suspended or otherwise restricted, and, upon request, concerning the certificates and/or additions thereto which it has issued.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des attestations d'examen UE de type - type de fabrication et/ou des compléments qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions et, sur demande, des attestations et/ou des compléments qu'il a délivrés.

8. Each notified body shall inform its notifying authority concerning the EU-type examination certificates – production type and/or any additions thereto which it has issued or withdrawn, and shall, periodically or upon request, make available to its notifying authorities the list of certificates and/or any additions thereto refused, suspended or otherwise restricted.
8. Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des attestations d'examen UE de type - type de fabrication et/ou des compléments qu'il a délivrés ou retirés et leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des attestations et/ou des compléments qu'il a refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.

2. At the manufacturer’s request type approval pursuant to this Regulation may be extended from M1 or N1 vehicles equipped with compression ignition engines, which have already been type approved, to M2 and N2 vehicles having a reference mass not exceeding 2 840 kg and meeting the conditions for the extension of type approval laid down in this Regulation.
2. À la demande du constructeur, la réception au titre du présent règlement peut être étendue aux véhicules des catégories M1 ou N1 équipés de moteurs à allumage par compression, qui auraient déjà été réceptionnés, aux véhicules des catégories M2 et N2 ayant une masse de référence ne dépassant pas 2 840 kg et qui répondent aux conditions régissant l'extension de la réception et fixées dans le présent règlement.

5.2. Upon request, the type-approval authorities shall make Appendix 2 to the EC type-approval certificate containing the relevant information on the OBD system available to any interested components, diagnostic tools or test equipment manufacturer on a non-discriminatory basis.
5.2. L'autorité chargée de la réception communique, sur une base non discriminatoire, à tout fabricant de composants, d'outils de diagnostic ou d'équipements d'essai, qui en fait la demande, l'appendice 2 du certificat de réception CE, qui contient toutes les informations utiles concernant le système de diagnostic embarqué.