Traduction de «request type approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for approval [ request for approval | approval request ]
demande d'approbation

Applicant's Request for Approval and Agency Approval
Demande d'application de l'office et approbation de l'office

request for approval
demande d'agrement

ITB Work Request Funding Approval
Approbation du financement de la demande de projet - DGI

request for approval of examination regulations
demande d'approbation d'un règlement d'examen

EC whole-vehicle type-approval | ECWVTA | EU whole-vehicle type-approval | pan-European type-approval | vehicle type approval | whole-vehicle type-approval | EUWVTA [Abbr.] | WVTA [Abbr.]
réception par type de véhicule

approved appliance | approved device | approved part | type-approved appliance | type-approved device | type-approved part
dispositif homologué

Ordinance of 19 June 1995 on the Type Approval of Road Vehicles [ RVTAO ]
Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers [ ORT ]

type-approval
expertise-type

design type approval
agrément par type de construction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On receipt of such a request, the approval authority which granted the EU type-approval shall take the action referred to in paragraph 1 as soon as possible, and at the latest within three months of the date of the request.
À la réception d'une demande en ce sens, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type prend les mesures visées au paragraphe 1 dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de la demande.

Upon request, type-approval authorities shall provide data on the audits and random in-service conformity checks performed, including the methodology used for identifying those cases, which are made subject to the random in-service conformity check, to the Commission and other type-approval authorities.
Sur demande, les autorités chargées de la réception communiquent à la Commission et aux autres autorités de réception des données sur les vérifications et les contrôles aléatoires de la conformité en service effectués, y compris la méthodologie utilisée pour identifier les cas soumis à un tel contrôle.

4. The approval authority shall request the approval authority which granted the EU type-approval for a system, component, separate technical unit or incomplete vehicle to take the necessary action to ensure that vehicles in production are brought back into conformity with the approved type in the following cases:
4. L'autorité compétente en matière de réception demande à l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type du système, du composant, de l'entité technique ou du véhicule incomplet de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules en production soient remis en conformité avec le type réceptionné dans les cas suivants:

On receipt of such a request, the approval authority which granted the EU type-approval shall take the requisite action as soon as possible and at the latest within three months of the date of the request.
À la réception d'une demande en ce sens, l'autorité compétente ayant accordé la réception UE par type prend les mesures qui s'imposent dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de la demande.

4. The approval authority shall request the approval authority which granted the EU type-approval for a system, component, separate technical unit or incomplete vehicle to take the necessary action to ensure that vehicles in production are brought back into conformity with the approved type in the following cases:
4. L’autorité compétente en matière de réception demande à l’autorité compétente qui a accordé la réception UE par type du système, du composant, de l’entité technique ou du véhicule de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules en production soient remis en conformité avec le type réceptionné dans les cas suivants:

On receipt of such a request, the approval authority which granted the EU type-approval shall take the requisite action as soon as possible and at the latest within three months of the date of the request.
À la réception d’une demande en ce sens, l’autorité compétente ayant accordé la réception UE par type prend les mesures qui s’imposent dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de la demande.

The OEM shall provide any requesting type approval authority in the Member States, with any information that the type approval authority requires in order to confirm that any engine claimed to be, or labelled as being, placed on the market under a flexibility scheme is properly so claimed or labelled’.
Le constructeur d’équipements met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception par type dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour confirmer qu’un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre d’un mécanisme de flexibilité ou dont il est affirmé qu’il l’est est convenablement étiqueté ou que cette affirmation est correcte».

2. At the manufacturer's request, type approval granted under this Regulation may be extended from vehicles covered by paragraph 1 to M, M, N and N vehicles as defined in Annex II to Directive 70/156/EEC with a reference mass not exceeding 2 840 kg and which meet the conditions laid down in this Regulation and its implementing measures.
2. À la demande du constructeur, la réception des véhicules accordée conformément au présent règlement peut être élargie des véhicules prévus au paragraphe 1 aux véhicules de catégorie M, M, N et N définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, avec une masse de référence ne dépassant pas 2 840 kg, et qui répondent aux conditions fixées dans le présent règlement et ses mesures d'exécution.

2. At the manufacturer's request, type approval granted under this Regulation may be extended from vehicles covered by paragraph 1 to M1, M2, N1 and N2 vehicles as defined in Annex II to Directive 70/156/EEC with a reference mass not exceeding 2 840 kg and which meet the conditions laid down in this Regulation and its implementing measures.
2. À la demande du constructeur, la réception des véhicules accordée conformément au présent règlement peut être élargie des véhicules prévus au paragraphe 1 aux véhicules de catégorie M1, M2, N1 et N2 définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, avec une masse de référence ne dépassant pas 2 840 kg, et qui répondent aux conditions fixées dans le présent règlement et ses mesures d'exécution.