Traduction de «individuals have been imprisoned in atrocious conditions merely » (Anglais → Français) :

A. whereas Aung San Suu Kyi, the General Secretary of the National League for Democracy (NLD), has spent thirteen of the last eighteen years as a political prisoner under house arrest; whereas a further 1 900 individuals have been imprisoned in atrocious conditions merely for expressing the wish to bring democracy to Burma or for protesting against the constitutional referendum, and whereas it is still unclear what happened to dozens of participants in the monk-led protests of September 2007 who remain missing,
A. considérant qu'Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), a été assignée à résidence, en tant que prisonnière politique, treize des dix-huit dernières années; que, de surcroît, 1 900 personnes sont incarcérées dans d'atroces conditions, simplement pour avoir exprimé le vœu d'introduire la démocratie en Birmanie ou protesté contre la tenue d'un référendum sur la constitution; que n'est toujours pas éclairci ce qui est arrivé, au cours des manifestations dirigées par des moines bouddhistes de septembre 2007, à des douzaines de participants, qui sont encore déclarés disparus,

A. whereas Daw Aung San Suu Kyi, the General Secretary of the National League for Democracy (NLD), has spent thirteen of the last eighteen years as a political prisoner under house arrest, whereas an additional 1 900 individuals have been imprisoned in atrocious conditions merely for expressing the wish to bring democracy to Burma and for protesting over the constitutional referendum, and whereas it is still unclear what happened to dozens of participants to the monk-led protests in September 2007 who remain missing,
A. considérant que Daw Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), a passé en détention à son domicile, en tant que prisonnier politique, treize des dix-huit dernières années et que 1 900 personnes sont incarcérées dans d'atroces conditions, simplement pour avoir exprimé le vœu d'introduire la démocratie en Birmanie ou protesté contre la tenue d'un référendum sur la constitution; observant que n'est toujours pas éclairci ce qui est arrivé, au cours des manifestations dirigées par des moines bouddhistes de septembre 2007, à des douzaines de participants, qui sont encore déclarés disparus,

A. whereas 24 October 2008 marks the 13th anniversary of the unjust incarceration as a political prisoner of Aung San Suu Kyi, General Secretary of the National League for Democracy (NLD); whereas an additional 2 120 individuals continue to face imprisonment in atrocious conditions merely for expressing the wish to bring democracy to Burma; and whereas on 3 October 2008 Navanethem Pillay, newly appointed UN High Commissioner for Human Rights, formally appealed to the Burmese military authorities to release all political prisoners,
A. considérant que le 24 octobre 2008, cela fera treize ans que Daw Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), est injustement maintenue en détention en tant que prisonnière politique; considérant que 2 120 autres personnes demeurent emprisonnées dans des conditions atroces tout simplement parce qu'elles ont exprimé le souhait d'introduire la démocratie en Birmanie; considérant que, le 3 octobre 2008, Navanethem Pillay, qui a été récemment nommée Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a lancé un appel officiel aux autorités militaires birmanes afin qu'elles libèrent tous les prisonniers politiques,

A. whereas 24 October 2008 marks the 13th anniversary of the unjust incarceration as a political prisoner of Daw Aung San Suu Kyi, General Secretary of the National League for Democracy; whereas an additional 2 120 individuals continue to face imprisonment in atrocious conditions merely for expressing the wish to bring democracy to Burma; and whereas on 3 October 2008 Navanethem Pillay, newly appointed UN High Commissioner for Human Rights, formally appealed to the Burmese military authorities to release all political prisoners,
A. considérant que le 24 octobre 2008, cela fera treize ans que Daw Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), est injustement maintenue en détention en tant que prisonnière politique; considérant que 2 120 autres personnes demeurent emprisonnées dans des conditions atroces tout simplement parce qu'elles ont exprimé le souhait d'introduire la démocratie en Birmanie; considérant que, le 3 octobre 2008, Navanethem Pillay, qui a été récemment nommée Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a lancé un appel officiel aux autorités militaires birmanes afin qu'elles libèrent tous les prisonniers politiques,

Experts have warned that Bill S-7 would make it punishable by imprisonment for up to 12 months, or impose strict conditions on the release of individuals who have never been charged with a criminal offence.
Les experts nous ont dit que le projet de loi S-7 rendrait ces infractions passibles de peines d'emprisonnement pouvant durer jusqu'à 12 mois, ou imposerait de sévères conditions à la libération de personnes qui n'ont jamais été accusées d'une infraction criminelle.

Bill S-7 would make individuals who have never been charged with a terrorist act liable to imprisonment for as long as 12 months, or make them subject to strict conditions of release.
Le projet de loi S-7 rendrait donc passibles d'emprisonnement pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois des individus n'ayant été accusés d'aucun acte terroriste, ou leur imposerait des conditions de libération strictes.

In fact, this piece of legislation would allow for imprisonment of up to 12 months or for the imposition of strict recognizance conditions on individuals who have not been charged with any crime.
En fait, elle autoriserait, à l'égard de personnes n'ayant été accusées d'aucun crime, l'imposition d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois ou d'un engagement assorti de conditions strictes.

When a bill allows for imprisonment for up to 12 months or strict recognizance conditions on individuals who have not been charged with any crime, it is contrary to the core values of our justice system.
Un projet de loi qui prévoit une peine de prison maximale de 12 mois ou l'imposition d'un engagement assorti de conditions à une personne qui n'a été accusée d'aucune infraction contrevient aux valeurs fondamentales de notre système judiciaire

In other words, after 15 years of imprisonment, the individual may apply to the Chief Justice of the superior court of his or her province, in certain provinces the supreme court, but at any rate judges at equivalent levels, requesting designation of a judge to hear the application. The judge merely notes the application, having no power of discretion, meaning that he or she does not hear the evidence at this point, merely noting that the 15 years have been served.
Donc, après 15 ans fermes d'emprisonnement, cette personne peut s'adresser au juge en chef de la cour supérieure de sa province, la cour suprême pour certaines provinces, de toute façon ce sont des juges de même niveau, en lui demandant de désigner un juge pour entendre sa requête, pour être tout simplement saisi de la requête, parce que le juge n'a pas de discrétion, c'est-à-dire que le juge ne peut pas entendre de preuve à ce stade-là et doit constater que les 15 ans ont été écoulés.