Traduction de «strict recognizance conditions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

condition of a recognizance
condition d'un engagement

recognizance conditional for appearance to give evidence
engagement à comparaître [ engagement de comparaître pour déposer ]

recognizance with conditions
engagement assorti de conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill would allow individuals who have not been charged with any crime to be imprisoned for up to 12 months or subjected to strict recognizance conditions.
L'emprisonnement pour une période allant jusqu'à 12 mois serait dorénavant possible, ainsi que l'option d'imposer des conditions de libération strictes aux individus n'ayant été accusés d'aucun acte criminel.

The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available under strictly defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.
Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.

When a bill allows for imprisonment for up to 12 months or strict recognizance conditions on individuals who have not been charged with any crime, it is contrary to the core values of our justice system.
Un projet de loi qui prévoit une peine de prison maximale de 12 mois ou l'imposition d'un engagement assorti de conditions à une personne qui n'a été accusée d'aucune infraction contrevient aux valeurs fondamentales de notre système judiciaire

In fact, this piece of legislation would allow for imprisonment of up to 12 months or for the imposition of strict recognizance conditions on individuals who have not been charged with any crime.
En fait, elle autoriserait, à l'égard de personnes n'ayant été accusées d'aucun crime, l'imposition d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois ou d'un engagement assorti de conditions strictes.

The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available strictly under defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.
Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.