L'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base prévoit que les produ
cteurs-exportateurs individuels de pays n'ayant pas une économie de marché, qui n'obtiennent pas le statut de socié
té opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement a
ntidumping de base, sont soumis à un taux de droit applicable à l'échelle nationale, à moins que ces exportateurs ne pui
...[+++]ssent démontrer qu'ils satisfont aux conditions permettant de bénéficier d'un traitement individuel énoncées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base (ci-après la "constatation de l'ORD concernant l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base").