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Translation

Traduction de «individual dredging proposals during » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 505 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Aboriginal Affairs and Northern Development Canada’s Additions to Reserve (ATR) Policy, breaking down each response by individual First Nation, during the period from 2006 to 2012, did the community have an active ATR proposal, and, if so, for each proposal (i) when was the proposal first made, (ii) when was the proposal approved?

(Le document est déposé) Question n 505 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Politique sur les ajouts aux réserves du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada et en ventilant chaque réponse par collectivité des Premières nations, au cours de la période allant de 2006 à 2012, la collectivité avait-elle une proposition d’ajouts aux réserves et, dans l’affirmative, pour chaque proposition (i) quand celle-ci a-t-elle été faite la première fois, (ii) quand a-t-elle été approuvée?


I would be pleased to discuss their individual dredging proposals during the question and answer period, or if I'm permitted a couple of minutes at the end, I could make some initial comments (1540) [Translation] Mr. Chairman, I believe that we have made a great deal of progress, particularly over the last three years, and I expect that we will accomplish even more in the future.

Je serais heureux de discuter de leurs propositions de dragage pendant la période des questions ou, si vous m'accordez quelques minutes à la fin, je pourrais leur faire part de mes réactions initiales (1540) [Français] Monsieur le président, je crois que nous avons accompli beaucoup de progrès, particulièrement au cours des trois dernières années, et je m'attends à ce qu'on en accomplisse beaucoup plus dans les années à venir.


19. Points out that, under the protocol on the role of the national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, policies concerning the area of freedom, security and justice should entail special involvement by the national parliaments and the Conference of European Affairs Committees (COSAC); considers that this involvement should take place during both the decision-making phase and the implementation of European legislation to enable European and national legislators to adopt amendments and revisions which become necessary in sectors which are and will remain subject to shared competence; ...[+++]

19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par consé ...[+++]


[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constitue ...[+++]

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujou ...[+++]


The EDPS particularly values the procedural guarantees afforded to individuals under the Proposal. This is particularly true regarding the possibility of suspected individuals to request an opinion from the Review Adviser as to whether the procedural guarantees were respected during the investigation.

Il apprécie particulièrement les garanties de procédure qu'offre la proposition aux individus, et notamment la possibilité qu'ont les personnes soupçonnées de solliciter l'avis du conseiller réviseur pour qu'il détermine si les garanties de procédure ont été respectées durant l'enquête.


During testimony before the Subcommittee on Marine Transportation of the Standing Committee on Transport, Mr. Richard Le Hir, President of the Shipping Federation of Canada, surmised that in order to comply with the Kyoto Protocol and reduce its greenhouse gas emissions, Canada might be interested in pursuing the infrastructure, expansion and dredging proposal for the St. Lawrence Seaway as put forward by the US army.

Lors de certaines comparutions de la Fédération Maritime du Canada au Sous-comité sur le transport maritime du Comité permanent des transports, M. Richard Le Hir, qui est le président de la fédération, a estimé que, pour que nous soyons conformes au Protocole de Kyoto et pour que nous en venions à une bonne réduction des émissions de gaz à effet de serre, le projet d'infrastructure, d'élargissement et de creusage de la Voie maritime du Saint-Laurent proposé par l'armée américaine pouvait être un projet intéressant pour le Canada.


At the same time, however, the Commission issued a proposal to the effect that operating aid could be allowed to individual shipyards temporarily during the WTO procedure.

La Commission a toutefois proposé simultanément le maintien provisoire des aides à la production pour des chantiers navals particuliers, le temps que durera la procédure de l'OMC.


At the same time, however, the Commission issued a proposal to the effect that operating aid could be allowed to individual shipyards temporarily during the WTO procedure.

La Commission a toutefois proposé simultanément le maintien provisoire des aides à la production pour des chantiers navals particuliers, le temps que durera la procédure de l'OMC.


The Commission proposal prohibits the confinement of sows during most of their pregnancy to individual stalls which severely restrict their freedom of movement.

La proposition de la Commission interdit le confinement des truies, durant la majeure partie de la gestation, dans des stalles individuelles qui restreignent fortement leur liberté de mouvement.


Furthermore, the adoption of such a motion or any Ways and Means motion presented at some other point in the session cannot be proposed during a Budget Debate, in order to ensure that the general Budget motion is disposed of before the House proceeds with individual Budget proposals.

De plus, on ne peut proposer d’adopter une telle motion, ou des motions de voies et moyens présentées à tout autre moment pendant la session, durant le débat sur le Budget, afin que l’on puisse disposer de la motion générale relative au Budget avant que la Chambre n’étudie une à une les propositions budgétaires.


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