Traduction de «indigenous european birds sold legally » (Anglais → Français) :

In addition, professional traders were prevented from keeping indigenous European birds sold legally in other Member States.
En outre, les vendeurs professionnels étaient empêchés de détenir des oiseaux européens indigènes vendus légalement dans d’autres États membres.

In particular with legal obligations contained in the Marine Strategy Framework Directive (MSFD), Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds and Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy (Water Framework Directive).
En particulier, ils sont cohérents avec les obligations juridiques contenues dans la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM), la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (directive-cadre sur l’eau).

94. Every person conducting a public sale, auction or market of livestock, Camelidae, Cervidae, chickens, turkeys or game birds shall keep and make available for inspection by an inspector a record showing, with respect to each animal sold or received at the sale, auction or market, the complete, legal names and addresses of the consignor of every animal received and the purchaser of every animal sold at the sale, auction or market.
94. Toute personne responsable d’une vente, d’une enchère ou d’un marché publics d’animaux de ferme, de camélidés, de cervidés, de poulets, de dindes ou de gibier à plumes doit tenir et mettre à la disposition d’un inspecteur, aux fins d’inspection, un registre indiquant le nom légal au complet et l’adresse de l’expéditeur et de l’acheteur de tout animal qui y est vendu.

– (IT) Mr President, the official figures say it all: 1% of the medicines sold legally in the European Union are falsified.
– (IT) Monsieur le Président, les chiffres officiels parlent d’eux-mêmes: 1 % des médicaments vendus légalement dans l’Union européenne sont falsifiés.

It is important to check that all timber and derived products exported from Cameroon to European markets are legal, that they have been produced without violating the rights of local and indigenous communities and that they have a real impact on fighting corruption and reinforcing the capacities of local civil society.
Il est important de s'assurer que tous les bois et produits dérivés exportés du Cameroun vers les marchés européens sont légaux, qu'ils assurent le respect des droits des communautés locales et autochtones et ont un impact réel pour la lutte contre la corruption et le renforcement des capacités de la société civile locale.

It is important to ensure that all timber and derived products exported from the Congo to European markets are legal, and that the political and regulatory reforms undertaken contribute to poverty reduction and a tangible improvement in people’s living conditions, help with environmental protection, particularly in terms of fighting climate change and loss of biodiversity, and guarantee respect for the rights of local and indigenous communities.
Il est important de s'assurer que tous les bois et produits dérivés exportés du Congo vers les marchés européens sont légaux, et que les réformes politiques et réglementaires engagées contribuent à la réduction de la pauvreté et à l'amélioration tangible des conditions de vie des populations, participent à la préservation de l'environnement, en particulier la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité, et garantissent le respect des droits des communautés locales et autochtones.

These restrictions, which affected the import, keeping and sale of birds born and bred in captivity, even if these birds were legally sold in another Member State, were in breach of EU rules on the free movement of goods (Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Ces restrictions, qui affectaient l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, même si ces oiseaux étaient légalement vendus dans un autre État membre, étaient en violation des règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Only in this way can we facilitate access by European industries to the digital market, without geographical borders, by addressing those issues of multi-territory licences that currently frustrate the possibility of our products being sold legally and of our consumers accessing the information they need in order to buy safely online.
Il n’y a que de cette façon que nous pouvons faciliter l’accès des industries européennes au marché numérique, sans frontières géographiques, en examinant au plus vite la question des licences multiterritoriales, qui entrave actuellement la possibilité de vendre légalement nos produits et empêche nos consommateurs d’accéder aux informations dont ils ont besoin pour acheter en ligne en toute sécurité.

Belgian legislation previously restricted imports of birds legally sold in other Member States by requiring them to be fitted with an anodised metal ring, whilst other Member States accepted the use of microchips.
La législation belge restreignait précédemment les importations d’oiseaux vendus légalement dans d’autres États membres en requérant qu’ils soient munis d’un anneau de métal anodisé alors que d’autres États membres acceptaient l’utilisation de micropuces.

Previously, Belgian legislation restricted imports of birds born and bred in captivity that were legally sold in other Member States.
Auparavant, la législation belge restreignait les importations d’oiseaux nés et élevés en captivité qui avaient été légalement vendus dans d’autres États membres.