Vertaling van "indictable matter then the senate could move " (Engels → Frans) :

Senator Furey: If there is a conviction on an indictable matter, then the Senate could move to have them evicted if they did not resign.
Le sénateur Furey : En cas de culpabilité pour un acte criminel, le Sénat aurait alors pu présenter une motion d'éviction si les intéressés n'avaient pas démissionné de leur propre initiative.

Hon. Noël A. Kinsella (Leader of the Opposition): Honourable senators, given where we are in the work this afternoon and the subject matter of the amendment that has been proposed by Senator Comeau — Senator Austin has said we have now a record and the honourable senators who are members of the Internal Economy Committee have access to it — in order to obviate any decision from the chair on orderliness, if Senator Comeau is in agreement, he could withdraw the motion with the full confidence that the subject matter will be taken up by the Internal Economy Committee and then we could move on from there.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, compte tenu de l'avancement de nos travaux cet après- midi et de l'objet de l'amendement présenté par le sénateur Comeau — le sénateur Austin vient de le dire, notre suggestion figure maintenant au compte rendu, que peuvent consulter les membres du Comité de la régie interne —, pour faire l'économie d'une décision de la présidence quant à la recevabilité de son amendement, si le sénateur Comeau y consent, il pourrait retirer sa motion, tout en sachant très bien que la question sera examinée par le Comité de la régie interne, et nous verrons ensuite quelles seront les étapes subséquentes.

As to the second matter raised by Senator Kinsella, Senator Robichaud noted that the bill in question was government legislation. He suggested that, as Deputy Leader of the Government, he could move the motion to set the date for third reading.
Quant à l'autre objection du sénateur Kinsella, le sénateur Robichaud a signalé que le projet de loi S-16 émanait du gouvernement et a conclu qu'en sa qualité de leader adjoint du gouvernement au Sénat, il était habilité à présenter la motion qui en établissait la date de la troisième lecture.

Senator Boudreau: Honourable senators, the suggestion I relayed from the honourable senator to Minister Collenette, and I may have misunderstood precisely what the honourable senator was suggesting, was that if the parties were able to enter into an arbitration process that could resolve the matter, then the honourable senator was recommending that such a thing occur.
Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, la suggestion de l'honorable sénateur que j'ai communiquée au ministre Collenette, et je n'ai peut-être pas compris précisément ce que l'honorable sénateur voulait dire, est que, si les parties sont en mesure d'entamer un processus d'arbitrage susceptible de mener à la résolution du problème, l'honorable sénateur recommande alors qu'une telle mesure soit adoptée.

The intention of the Presidency was, on the contrary, to help ensure that this debate could go ahead in an open manner, in such a way as to enable us to move on from it, without the very same rift opening up again. Judging from the feedback on the most crucial discussion, the one that took place when the Heads of State and Government met for dinner, it did indeed force matters into the open so that solutions could then be sought.
Le souci de la présidence a été, au contraire, d'aider à faire en sorte que ce débat puisse avoir lieu de façon ouverte, de façon à en sortir, ensuite, sans retrouver exactement le même clivage, et ce qui m'a été rapporté de la discussion la plus cruciale, celle qui a eu lieu au dîner entre les chefs d'État et de gouvernement, c'est qu'elle a justement permis de mettre les choses sur la table pour ensuite chercher à les dépasser.

As to the second matter raised by Senator Kinsella, Senator Robichaud noted that the Bill in question was government legislation. He suggested that as Deputy Leader of the Government, he could move the motion to set the date for third reading.
Quant à l'autre objection du sénateur Kinsella, le sénateur Robichaud a signalé que le projet de loi S-16 émanait du gouvernement et a conclu qu'en sa qualité de leader adjoint du gouvernement au Sénat, il était habilité à présenter la motion qui en établissait la date de la troisième lecture.