Traduction de «indictable matter then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject-matter of the indictable offence
objet de l'acte criminel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Furey: If there is a conviction on an indictable matter, then the Senate could move to have them evicted if they did not resign.
Le sénateur Furey : En cas de culpabilité pour un acte criminel, le Sénat aurait alors pu présenter une motion d'éviction si les intéressés n'avaient pas démissionné de leur propre initiative.

If they proceed by way of a summary conviction matter, then section 78(2) does not apply, whereas if it is an indictable offence and the person is convicted, it does.
Si le procureur opte pour la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'article 78(2) ne s'applique pas, tandis que, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation, la personne est inculpée et le paragraphe s'applique.