Traduction de «indication that his stubborn refusal » (Anglais → Français) :

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".
[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».

With his stubborn refusal to appear before a committee, Dimitri Soudas could be charged with contempt of Parliament.
Par son entêtement à ne pas aller témoigner en comité, Dimitri Soudas pourrait être accusé d'outrage au Parlement.

The fact that the American people have turned their backs on George Bush because of Iraq may also be an indication that his stubborn refusal to embrace Kyoto is not shared by the vast majority of the American population.
Le fait que les Américains aient tourné le dos à George Bush à cause de la guerre en Irak signifie peut-être également que la grande majorité d’entre eux ne partage pas son refus obstiné de souscrire à Kyoto.

How can the Prime Minister explain his stubborn refusal to work with the Government of Quebec, when that government has a plan for achieving the objectives of the Kyoto protocol?
Comment le premier ministre explique-t-il son entêtement à ne pas vouloir collaborer avec le gouvernement du Québec qui, lui, a un plan qui vise à respecter les objectifs du Protocole de Kyoto?

Nothing in this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a decision on supervision measures if there are objective indications that it was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convictions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
Rien dans la présente décision-cadre ne devrait être interprété comme interdisant de refuser la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, qu’elle a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.

(5) This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a suspensory measure or alternative sanction if there are objective indications that the suspensory measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convictions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l'une de ces raisons .

He objects to the refusal of the Spanish authorities to accept his E101 form when he travels in Spain, indicating that they require him to pay welfare contributions in respect of self-employed activity in that country (since Spanish social security legislation assumes, in the absence of proof to the contrary, that a person is self-employed if he or she is the owner of an establishment which is open to the public).
Il se plaint du fait que les autorités espagnoles refusent d'accepter son formulaire E101, lorsqu'il se déplace en Espagne et qu'elles lui demandent de payer des cotisations pour une activité non salariée dans ce pays (étant donné que la législation sur la sécurité sociale espagnole présume, sauf preuve du contraire, qu'une personne exerce une activité non salariée lorsqu'elle est propriétaire d'un établissement ouvert au public).

And if he uses his stubbornness to refuse to dialogue with us, if we have difficulties in the hearings, that is a stubbornness we will oppose.
S'il fait preuve d'entêtement en refusant le dialogue avec nous en cas de difficulté au cours des auditions, nous nous opposerons à cet entêtement.

The Study indicates furthermore that the application of Article 8 is not entirely satisfactory, in particular since the addressee is not always informed of his right to refuse to accept the document (see Annex IV).
Elle ajoute que l'application de l'article 8 n'est pas très satisfaisante, en particulier parce que le destinataire n'est pas toujours informé de son droit de refuser de recevoir l'acte (voir annexe IV).

Mr Cunha, who I congratulate on his excellent report, also indicates the degree to which some Member States do not comply and the clear lack of will of certain other countries who, furthermore, refuse to provide reliable data.
M. Cunha - que je félicite pour son excellent rapport - explique aussi dans quelle mesure certains États membres ne respectent pas les objectifs et dénonce le manque de volonté évident de certains autres pays qui refusent par ailleurs de communiquer des données fiables.