Traduction de «indicated that a specific member had deliberately misled » (Anglais → Français) :

The Acting Speaker (Mr. McClelland): Before we go to questions and comments, it was brought to my attention earlier that the member for Mississauga West indicated that a specific member had deliberately misled the House.
Le président suppléant (M. McClelland): Avant que nous passions à la période des questions et des observations, on m'a signalé que le député de Mississauga-Ouest—je ne l'ai pas entendu, mais d'autres m'ont dit l'avoir entendu—a déclaré qu'un député avait délibérément trompé la Chambre.

In calling on the Chair to arrive at the finding of prime facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:

In calling on the Chair to arrive at a finding of prima facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:

That is why, on February 25, my colleague, the House Leader of the Official Opposition, raised a question of privilege, saying that the member had deliberately misled the House.
C'est d'ailleurs pour cette raison que le 25 février, mon collègue, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, a soulevé une question de privilège.

7. Where the Commission, based on the examination of the final implementation report of the programme, establishes a serious failure to achieve the targets relating only to financial indicators, output indicators and key implementation steps set out in the performance framework due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and the Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may notwithstanding Article 85 apply financial corrections in respect of the priorities concerned in accordance with the Fund-specific rules.
7. Lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles à l'égard uniquement des indicateurs financiers, des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre définis dans le cadre de performance en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées, conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, elle peut, nonobstant l'article 85, appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles spécifiques des Fonds.

6. Where there is evidence, resulting from the performance review for a priority, that there has been a serious failure in achieving that priority's milestones relating only to the financial and output indicators and key implementation steps set out in the performance framework and that that failure is due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and that Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may, not earlier than five months after such communication, suspend all or part of an interim payment of a priority of a programme in accordance with the procedure laid down in the Fund-specific rules.
►C1 Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et étapes clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, ◄ et ce en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, la Commission peut, dans un délai d'au moins cinq mois suivant ce signalement, suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.

He said that the member had deliberately misled the House.
Il a déclaré que le député avait délibérément trompé la Chambre.