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Vertaling van "increased judicial oversight " (Engels → Frans) :

30. Welcomes the measures set out in the Agenda to combat terrorism, to tackle terrorist financing, to counter the threat of EU nationals and residents who travel abroad for the purpose of terrorism (‘foreign fighters’) and to prevent radicalisation; notes the proposed new structure of the European Counter-Terrorism Centre to be created within Europol and calls on the Commission to further clarify its exact role, tasks, powers and oversight, particularly in view of the need to ensure proper democratic and judicial oversight at the ap ...[+++]

30. se félicite des mesures prévues dans le programme afin de lutter contre le terrorisme et contre le financement du terrorisme, de contrer les menaces que représentent les citoyens et les résidents de l'Union qui se rendent à l'étranger à des fins de terrorisme (les "combattants étrangers") et de prévenir la radicalisation; prend acte de la nouvelle structure proposée pour le Centre européen de la lutte contre le terrorisme qui doit être créé au sein d'Europol et invite la Commission à préciser plus exactement son rôle, ses missions, ses compétences ainsi que la surveillance qu'il exercera, en particulier compte tenu de la nécessité d'assurer un contrôle démocratique et judiciaire ...[+++]


30. Welcomes the measures set out in the Agenda to combat terrorism, to tackle terrorist financing, to counter the threat of EU nationals and residents who travel abroad for the purpose of terrorism (‘foreign fighters’) and to prevent radicalisation; notes the proposed new structure of the European Counter-Terrorism Centre to be created within Europol and calls on the Commission to further clarify its exact role, tasks, powers and oversight, particularly in view of the need to ensure proper democratic and judicial oversight at the ap ...[+++]

30. se félicite des mesures prévues dans le programme afin de lutter contre le terrorisme et contre le financement du terrorisme, de contrer les menaces que représentent les citoyens et les résidents de l'Union qui se rendent à l'étranger à des fins de terrorisme (les "combattants étrangers") et de prévenir la radicalisation; prend acte de la nouvelle structure proposée pour le Centre européen de la lutte contre le terrorisme qui doit être créé au sein d'Europol et invite la Commission à préciser plus exactement son rôle, ses missions, ses compétences ainsi que la surveillance qu'il exercera, en particulier compte tenu de la nécessité d'assurer un contrôle démocratique et judiciaire ...[+++]


30. Welcomes the measures set out in the Agenda to combat terrorism, to tackle terrorist financing, to counter the threat of EU nationals and residents who travel abroad for the purpose of terrorism (‘foreign fighters’) and to prevent radicalisation; notes the proposed new structure of the European Counter-Terrorism Centre to be created within Europol and calls on the Commission to further clarify its exact role, tasks, powers and oversight, particularly in view of the need to ensure proper democratic and judicial oversight at the ap ...[+++]

30. se félicite des mesures prévues dans le programme afin de lutter contre le terrorisme et contre le financement du terrorisme, de contrer les menaces que représentent les citoyens et les résidents de l'Union qui se rendent à l'étranger à des fins de terrorisme (les "combattants étrangers") et de prévenir la radicalisation; prend acte de la nouvelle structure proposée pour le Centre européen de la lutte contre le terrorisme qui doit être créé au sein d'Europol et invite la Commission à préciser plus exactement son rôle, ses missions, ses compétences ainsi que la surveillance qu'il exercera, en particulier compte tenu de la nécessité d'assurer un contrôle démocratique et judiciaire ...[+++]


Unfortunately, the gap between mounting costs and reduced crime has been absorbed by many things, among which are increased accountability measures and requirements for both internal and external oversight; judicial complexity, including disclosure; undelivered benefits of technology; and ever-increasing police compensation packages.

Malheureusement, l'écart entre les coûts à la hausse et la criminalité à la baisse a été absorbé par bien des choses, entre autres les mesures de reddition de comptes plus rigoureuses et les exigences relatives à la surveillance interne et externe; la complexité judiciaire, entre autres par rapport à la communication de la preuve; les avantages de la technologie qui ne se sont pas matérialisés; et les régimes de rémunération sans cesse croissants des policiers.


Commends the progress made on civil-military relations, especially the increase in civilian oversight achieved through limitation of the jurisdiction of military courts, the opening of Supreme Military Council decisions to judicial review and the arrangements for high-ranking officers to be tried by civilian courts; notes that this progress should be pursued further to ensure full civilian oversight, and calls on the Turkish Parli ...[+++]

salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement pour assurer le contrôle parlementaire des forces de sécurité, y compris le contrôle intégral du budget de la ...[+++]


26. Considers that integrated management of the Union's external borders is one of the objectives currently requiring urgent, and greater, support; accordingly backs the increase in resources made available to the External Borders Fund; increases the resources made available to the FRONTEX Agency; restates its repeatedly made demand that Europol be placed on a Community footing in order both to increase its effectiveness and to step up the democratic and judicial oversight to which it must be subject;

26. estime que la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union est actuellement l'un des objectifs qui requiert un renforcement d'urgence de sa dotation; soutient par conséquent l'accroissement des ressources mises à la disposition du Fonds pour les frontières extérieures; augmente les ressources mises à la disposition de l'Agence FRONTEX; rappelle son exigence, maintes fois répétée, de voir Europol communautarisé, en vue tant d'accroître son efficacité que de renforcer le contrôle démocratique et judiciaire dont il doit être l'objet;


26. Considers that integrated management of the Union's external borders is one of the objectives currently requiring urgent, and greater, support; accordingly backs the increase in resources made available to the External Borders Fund; increases the resources made available to the FRONTEX Agency; restates its repeatedly made demand that Europol be placed on a Community footing in order both to increase its effectiveness and to step up the democratic and judicial oversight to which it must be subject;

26. estime que la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union est actuellement l'un des objectifs qui requiert un renforcement d'urgence de sa dotation; soutient par conséquent l'accroissement des ressources mises à la disposition du Fonds pour les frontières extérieures; augmente les ressources mises à la disposition de l'Agence FRONTEX; rappelle son exigence, maintes fois répétée, de voir Europol communautarisé, en vue tant d'accroître son efficacité que de renforcer le contrôle démocratique et judiciaire dont il doit être l'objet;


The suggestions include increased judicial oversight over the activities of law enforcement agencies.

Parmi les suggestions, notons le mécanisme de contrôle judiciaire sur les activités des organismes chargés de l'application de la loi.


You mentioned that the powers of CSIS and the RCMP have increased and we heard from the Privacy Commissioner that she would like some kind of judicial oversight reinstated in this process.

Vous avez mentionné que les pouvoirs du SCRS et de la GRC ont été accrus et, de l'avis de la commissaire à la protection de la vie privée, ce processus devrait comporter une certaine surveillance judicaire.


For example, the U.S., like Canada, has increased its power of surveillance, investigation and detention; they have attempted to block public scrutiny, perhaps unlike Canada, and to limit legal rights and congressional oversight and meaningful judicial review.

Par exemple, les États-Unis — tout comme le Canada — ont accru leurs pouvoirs en matière de surveillance, d'enquête et de détention; ils ont tenté de se soustraire à l'examen du public — peut-être pas comme au Canada — et de limiter les garanties juridiques, la surveillance du Congrès et la tenue de contrôles judiciaires valables.




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Date index: 2024-11-04
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