Traduction de «external oversight judicial » (Anglais → Français) :

Unfortunately, the gap between mounting costs and reduced crime has been absorbed by many things, among which are increased accountability measures and requirements for both internal and external oversight; judicial complexity, including disclosure; undelivered benefits of technology; and ever-increasing police compensation packages.
Malheureusement, l'écart entre les coûts à la hausse et la criminalité à la baisse a été absorbé par bien des choses, entre autres les mesures de reddition de comptes plus rigoureuses et les exigences relatives à la surveillance interne et externe; la complexité judiciaire, entre autres par rapport à la communication de la preuve; les avantages de la technologie qui ne se sont pas matérialisés; et les régimes de rémunération sans cesse croissants des policiers.

4. Believes that there is the need forf a comprehensive strategy that combines internal and external security in the fight against terrorism; calls for democratic and judicial oversight on counter-terrorism policies and believes that the European Parliament should have a role in exercising it; stresses that repressive actions do not provide a solution and that discrimination may reinforce radicalisation and patterns of violence;
4. est d'avis qu'il importe d'élaborer une stratégie globale regroupant la sécurité interne et externe dans la lutte contre le terrorisme; demande un contrôle démocratique et judiciaire des politiques de lutte contre le terrorisme et estime que le Parlement européen doit jouer un rôle à cet égard; souligne que les moyens répressifs ne constituent pas une solution et que la discrimination peut renforcer la radicalisation et les formes de violence;

BW. whereas intelligence services in democratic societies are given special powers and capabilities to protect fundamental rights, democracy and the rule of law, citizens' rights and the State against internal and external threats, and are subject to democratic accountability and judicial oversight; whereas they are given special powers and capabilities only to this end; whereas these powers should be used within the legal limits imposed by fundamental rights, democracy and the rule of law and their application should be strictly scrutinised, as otherwise they lose legitimacy and risk undermining democracy;
BW. considérant que, dans les sociétés démocratiques, les services de renseignement sont dotés de pouvoirs et moyens spéciaux pour protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, les droits des citoyens et l'État contre les menaces intérieures et extérieures, et font l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire; qu'ils jouissent de capacités et de pouvoirs spéciaux uniquement à cet effet; que ces pouvoirs doivent être employés dans les limites du cadre juridique imposé par les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit et que leur application doit être strictement contrôlée, sans quoi ils perdent leur légitimité et risquent de porter atteinte à la démocratie;

BV. whereas intelligence services in democratic societies are given special powers and capabilities to protect fundamental rights, democracy and the rule of law, citizens' rights and the State against internal and external threats, and are subject to democratic accountability and judicial oversight; whereas they are given special powers and capabilities only to this end; whereas these powers should be used within the legal limits imposed by fundamental rights, democracy and the rule of law and their application should be strictly scrutinised, as otherwise they lose legitimacy and risk undermining democracy;
BV. considérant que, dans les sociétés démocratiques, les services de renseignement sont dotés de pouvoirs et moyens spéciaux pour protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, les droits des citoyens et l'État contre les menaces intérieures et extérieures, et font l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire; qu'ils jouissent de capacités et de pouvoirs spéciaux uniquement à cet effet; que ces pouvoirs doivent être employés dans les limites du cadre juridique imposé par les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit et que leur application doit être strictement contrôlée, sans quoi ils perdent leur légitimité et risquent de porter atteinte à la démocratie;

We continue to call for external accountability and, in particular, judicial oversight of corrections.
Je suis fort heureuse que votre comité examine cet aspect et que vous puissiez en arriver à formuler des recommandations très convaincantes sur la façon de remédier à la situation. Nous continuons d'exiger une reddition de comptes externe, plus particulièrement une surveillance judiciaire du Service correctionnel.

You're saying that we keep the same architecture in place, but we have external accountability or judicial oversight or both, and you're saying that you have some misgivings about putting a commissioner in charge of aboriginal affairs.
Vous dites qu'il faut garder la même architecture, mais il existe des mécanismes externes de reddition de compte ou de surveillance judiciaire ou les deux et vous dites avoir des réserves quant à la création d'un poste de commissaire qui se chargerait des affaires autochtones.

It's an external oversight, and it's a quasi-judicial body.
Il s'agit d'un organisme de surveillance extérieur et d'un organisme quasi judiciaire qui respecte le rôle du chef de police.

26. Considers that integrated management of the Union's external borders is one of the objectives currently requiring urgent, and greater, support; accordingly backs the increase in resources made available to the External Borders Fund; increases the resources made available to the FRONTEX Agency; restates its repeatedly made demand that Europol be placed on a Community footing in order both to increase its effectiveness and to step up the democratic and judicial oversight to which it must be subject;
26. estime que la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union est actuellement l'un des objectifs qui requiert un renforcement d'urgence de sa dotation; soutient par conséquent l'accroissement des ressources mises à la disposition du Fonds pour les frontières extérieures; augmente les ressources mises à la disposition de l'Agence FRONTEX; rappelle son exigence, maintes fois répétée, de voir Europol communautarisé, en vue tant d'accroître son efficacité que de renforcer le contrôle démocratique et judiciaire dont il doit être l'objet;