As your chair, I'm inclined.Once we're done with Bill C-37 here and it goes to the Senate, if we just send it with a reference to the House, the Senate could then decide, in its own way, whether it's concerned about the issue and, if so, could incorporate its own formula.
À titre de président, j'aurais tendance.Une fois que nous aurons adopté le projet de loi C-37, il sera renvoyé au Sénat; si nous prévoyons le dépôt des ordonnances aux Communes seulement, le Sénat pourrait décider, si c'est un enjeu qui l'intéresse, de prévoir sa propre formule.