Traduction de «implementing convention incorporated here goes » (Anglais → Français) :

Article 24 of the Schengen Implementing Convention incorporated here goes hand in hand with Articles 19-23 of the Schengen Implementing Convention which have been incorporated in the proposal and which should be deleted from the Implementing Convention. As, moreover, it refers to Article 23 (Article 15 of the proposal), it should be incorporated in the proposal.
L'article 24, ici repris, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen fait partie de l'économie de ses articles 19 à 23, incorporés dans le présent projet et à rayer de la Convention d'application de l'Accord de Schengen. Comme, de surcroît, il renvoie à l'article 23 (article 15 de la proposition), il devrait être repris dans la proposition.

– (PT) Given the importance of this convention in contributing to the consultation, cooperation, optimum use, rational management and conservation of fisheries resources in the Northwest Atlantic area, along with promoting international collaboration in order to improve the sustainable management of marine resources based on scientific research, the amendment presented here is essential, as it completely recasts the convention, with the aim of aligning it with other regional conventions and international instruments, and incorporating modern concepts of fisheries management into it.
– (PT) Compte tenu de l’importance de cette convention en termes de contribution à la consultation, à la coopération, à l’utilisation optimale, à la gestion rationnelle et à la conservation des ressources halieutiques dans l’Atlantique du Nord-Ouest, ainsi que de promotion des principes de collaboration internationale en vue d’améliorer la gestion durable des ressources marines en haute mer sur la base de la recherche scientifique, l’amendement présenté ici est essentiel, car il refond totalement la convention dans le but de l’aligner avec d’autres conventions régionales et instruments internationaux et d’y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches.

This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for compulsory war insurance under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]
Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs couvrant les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]

This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for non-war insurers under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]
Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs ne couvrant pas les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]

16. Supports the Commission's proposal to incorporate international maritime working standards (ILO MLC of 2006) into European labour law, based on the European agreement between employers and trade unions in that sector; also supports the Commission's move on priority implementation of ILO conventions; underlines, however, that the ECJ ruling in the Rüffert case contradicts ILO Convention 94, which explicitly requires compliance with collective agreements in public procurement regulations; calls on the Council and the Commission to put ILO Convention 94 on the list for priority implementation;
16. soutient la proposition de la Commission d'intégrer des normes internationales en matière de travail maritime (convention MLC de l'OIT de 2006) dans le droit du travail européen en se fondant sur l'accord européen conclu entre les employeurs et les syndicats de ce secteur; soutient également la Commission dans son intention de mettre en œuvre en priorité les conventions de l'OIT; souligne toutefois que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Rüffert va à l'encontre de la convention n° 94 de l'OIT, qui exige expressément que les conventions collectives soient respectées dans les réglementations concernant les marchés publics; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la mise en application de la convention n° 94 de l'OIT sur la liste des priorités;

2. Without prejudice to paragraph 1, the special incentive arrangement referred to in Section 2 of Chapter II may be temporarily withdrawn, in respect of all or certain products included in this arrangement, originating in a beneficiary country, in particular if the national legislation no longer incorporates those conventions referred to in Annex III which have been ratified in fulfilment of the requirements of Article 9(1) and (2) or if that legislation is not effectively implemented.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, le bénéfice du régime spécial d'encouragement visé à la section 2 du chapitre II peut être retiré temporairement, en ce qui concerne tout ou partie des produits relevant de ce régime et originaires d'un pays bénéficiaire, notamment si la législation nationale n'intègre plus les conventions visées à l'annexe III et ratifiées conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2, ou si cette législation n'est pas effectivement mise en œuvre.

The first is to note that, if the solution favoured by the Convention for the future of the Presidency of the European Council goes ahead, the Greek Presidency will remain inextricably linked to the beginning of the end of the excellent democratic practice, carried out every six months here in the European Parliament, of assessing the work of the Presidencies.
Le premier, pour faire remarquer que si la solution prônée par la Convention sur l’avenir de la présidence du Conseil européen fait son chemin, la présidence grecque restera inextricablement liée au début de la fin de l’excellente pratique démocratique consistant à évaluer le travail des présidences tous les 6 mois ici au Parlement européen.

The purpose of this Decision is to ensure a clear legal situation concerning the relationship between the above Conventions and the Convention implementing the Schengen Agreement of 19 June 1990, which was incorporated into the framework of the European Union on 1 May 1999.
La décision vise à garantir une situation juridique claire en ce qui concerne les relations entre les deux conventions susmentionnées et la convention d'application de Schengen du 19 juin 1990 qui a été incorporée dans le cadre de l'Union européenne dès le 1er mai 1999.