Traduction de «bill c-37 here » (Anglais → Français) :

Some criminal bills that come here, the omnibus bills, are inches thick, but this bill is one page.
Certains projets de loi concernant le système pénal qui nous sont soumis, les projets de loi omnibus, sont très épais, mais la présente mesure ne compte qu'une page.

The government has this thought that possibly if it takes every little change that it wants to make to the Criminal Code and gives it its very own bill, and the number of bills gets up high, people will say “My goodness, look at all the wonderful criminal justice bills we have here.
Le gouvernement croit que, s'il crée un projet de loi distinct pour chaque petite modification qu'il veut apporter au Code criminel, et si le nombre de projets de loi est assez élevé, les gens diront: « Bon sang, regardez tous les merveilleux projets de loi de justice pénale qui ont été présentés. On sévit vraiment contre le crime!

* Please report here the actual issuance, i.e. including multiple counting of 1-month bill rollover
*Indiquer ici l'émission réelle, avec la comptabilisation multiple des bons à 1 mois reconduits

Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).
De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

It was the world championships which were held for the first time ever in Canada, and it just happened to be here in Ottawa the week before the bill was presented here.
Il s'agissait du championnat du monde qui avait lieu pour la première fois au Canada, et il se trouve qu'il avait eu lieu ici même à Ottawa la semaine avant que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre.

By its seventh ground of appeal, the appellant submits that the Court of First Instance contravened Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by relying, at paragraph 37 of the contested judgment, on the statement that ‘the average consumer is accustomed to seeing shapes similar to those at issue here, in a wide variety of designs’, so as to hold that the marks in question were devoid of any distinctive character.
Par son septième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en se fondant, au point 37 de l’arrêt attaqué, sur la constatation que «[l]e consommateur moyen est habitué à voir des formes analogues à celles en cause, présentant une large variété de design», pour conclure à l’absence de caractère distinctif des marques en cause.

It has been observed here that, unlike the provisions relating to the institutions and other bodies as regards internal investigations (Article 9(4) of Regulations (EC) No 1073/1999 and (Euratom) No 1074/1999), [37] the legislation does not impose on the Member States an obligation to inform the Office of the follow-up to external investigations.
A cet égard, il a été constaté que, à la différence de ce qui est prévu pour les institutions, organes ou organismes en matière d'enquête interne (article 9, paragraphe 4, des règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999 [37]), il n'existe pas dans ces textes d'obligation à charge des Etats membres d'informer l'Office des suites réservées aux enquêtes externes qu'il a diligentées.

Also, if the bill is here, debate on Senator Murray's motion could proceed; if the bill were not here, that would not be possible.
De plus, s'il reste devant le Sénat, le débat sur la motion du sénateur Murray pourrait aller de l'avant. Cependant, si le projet de loi est renvoyé au comité, le débat sur la motion ne peut pas avoir lieu.

37. The key indicators included here are intended firstly to provide measures of the degree of poverty and income dispersion and the associated risk of social exclusion.
37. Les indicateurs fondamentaux qui sont proposés ici sont destinés premièrement à fournir une mesure du degré de pauvreté et de dispersion des revenus en même temps que du risque concomitant d'exclusion sociale.