Vertaling van "inconsistent clauses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

previous inconsistent statement | prior inconsistent statement
déclaration antérieure contradictoire

previous inconsistent statement [ prior inconsistent statement ]
déclaration antérieure incompatible

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]
mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

Syndrome with characteristics of episodes of myoclonus. Renal disease is an inconsistent feature occuring in some but not all cases. Myoclonic jerks typically occur in the torso, upper and lower limbs and face. Some affected individuals develop seizu
syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale

no competition clause | non-competition clause | no solicitation clause
clause de non-concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Notes, however, that the internal audit also revealed areas with scope for further improvement, in particular: procurement procedure files should include more complete information, delivery-due date modifications should only be allowed in exceptional cases, better planning of timing for tendering procedures, and inconsistent clauses in contracts to be corrected before signature; expects that the Ombudsman will follow up these issues and report to the Parliament in its activity report;
6. constate, néanmoins, que l'audit interne a également révélé des domaines qui pourraient encore être améliorés, et montré, en particulier, que les informations figurant dans les dossiers relatifs aux procédures de passation de marché devraient être plus détaillées, que les délais de dépôts ne devraient être modifiés qu'à titre exceptionnel, que le calendrier d'adjudication devrait être mieux planifié et que les clauses incohérentes figurant dans les contrats devraient être corrigées avant la signature de ces derniers; escompte que le Médiateur effectuera un suivi de ces questions et qu'il en fera rapport au Parlement dans son rapport d'activité;

6. Notes, however, that the internal audit also revealed areas with scope for further improvement, in particular: procurement procedure files should include more complete information, delivery-due date modifications should only be allowed in exceptional cases, better planning of timing for tendering procedures, inconsistent clauses in contracts to be corrected before signature; expects that the Ombudsman will follow up these issues and report to the Parliament in its activity report;
6. constate, néanmoins, que l’audit interne a également révélé des domaines qui pourraient encore être améliorés, et montré, en particulier, que les informations figurant dans les dossiers relatifs aux procédures de passation de marché devraient être plus détaillées, que les délais de dépôts ne devraient être modifiés qu’à titre exceptionnel, que le calendrier d’adjudication devrait être mieux planifié et que les clauses incohérentes figurant dans les contrats devraient être corrigées avant la signature de ces derniers; escompte que le Médiateur effectuera un suivi de ces questions et qu’il en fera rapport au Parlement dans son rapport d’activité;

Again, I have the same ruling here, put to me by the legislative clerk: if clause 3 is adopted, then NDP motion 2 cannot be put to the table, as it is inconsistent with an earlier decision that was taken as a result of clause 3, which was inconsistent because of the decision taken on clause 2.Rather than read that same ruling into the record, I will have to rule that amendment NDP-2 is inconsistent and therefore cannot be brought forward, so I'll call the question on clause 6.
Encore une fois, les mêmes règles de recevabilité s'appliquent ici, selon le greffier législatif. Si l'article 3 est adopté, à ce moment-là, l'amendement NDP-2 ne peut être présenté puisqu'il contredit une décision que le comité a rendue au sujet de l'article 3, qui allait à l'encontre d'une décision prise concernant l'article 2.Plutôt que de lire de nouveau ces règles, je vais déclarer l'amendement NDP-2 irrecevable.

U. whereas the Union has at its disposal a wide range of instruments for supporting democracy and human rights (including political, economic and trade agreements and partnerships, which contain clauses on human rights and democracy, the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+), political dialogues, Common Foreign and Security Policy (CFSP) actions, European Security and Defence Policy (ESDP) missions, specialised financing instruments, twinning projects and observation missions); but whereas it is essential to develop a coherent and results-oriented Human Rights and Democracy policy based on a standard methodology tailored to the situation in each country, which removes existing inconsistencies and double standards in EU external policies in favour of democratisation and avoids introducing any new ones, pays particular attention to the specific needs of fragile and post-conflict situations and promotes democracy, human rights and development as interlinked objectives,
U. considérant que l'Union dispose d'un large éventail d'instruments de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, tels les accords et partenariats politiques, économiques et commerciaux, qui comprennent des clauses sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+), les dialogues politiques, les actions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les missions de politique européenne de sécurité et de défense (PESD), les instruments financiers spécialisés; les projets de jumelage et les missions d'observation; considérant cependant qu'il est nécessaire d'aboutir à une politique en matière de droits de l'homme et de démocratie cohérente et axée sur les résultats, fondée sur une méthode standard adaptée à la situation de chaque pays, qui élimine les incohérences existantes et les normes multiples des politiques extérieures de l'Union en faveur de la démocratisation, en évitant d'en introduire de nouvelles, qui accorde une attention particulière aux besoins spécifiques entraînés par les situations fragiles et de post-conflit et qui promeut la démocratie, les droits de l'homme et le développement en tant qu'objectifs interdépendants,

The Minister’s order prevails over any regulations respecting slots made under clause 24 to the extent of any inconsistency (clause 22(3)).
L’arrêté l’emporte sur les dispositions incompatibles des règlements pris en vertu de l’article 24 (par. 22(3)).

I am guessing that one day one of these bright, young lawyers checked the clause in the Canada Post Corporation Act, both in English and French, and, lo and behold, they found there was an inconsistency between the two clauses.
Je présume qu'un jour, un de ces jeunes avocats brillants a vérifié la disposition dans la Loi sur la Société canadienne des postes, tant en français qu'en anglais, et il a constaté qu'il y avait une incohérence entre les deux textes.

One of the reasons for negotiating EPAs is that the EU’s non-reciprocal trade relationship with ACP countries granted under the Lomé Conventions and, in the interim period, under the Cotonou Agreement, is inconsistent with the WTO’s “enabling clause”.
La négociation des APE s'explique notamment par le fait que la non-réciprocité des relations commerciales entre l'Union et les pays ACP, octroyée dans le cadre des conventions de Lomé et de la phase transitoire de l'Accord de Cotonou, n'était pas conforme à la «clause d'habilitation» de l'OMC.

A direction of the Minister prevails over regulations made to the extent of any inconsistency (clause 32(3)).
L’ordre donné par le Ministre a préséance sur les règlements pris en application du projet de loi, dans la mesure de son incompatibilité (par. 32(3)).

In 2002 India challenged the EU's GSP "Drug Arrangements" claiming that they are inconsistent with Article I of the GATT 1994 (most-favoured nation principle) and are not justified under the Enabling Clause (WTO clause which allows preferential and more favourable treatment to developing countries).
En 2002, l'Inde avait contesté le « régime SPG drogues » de l'Union, affirmant qu'il était incompatible avec l'article I du GATT de 1994 (principe de la nation la plus favorisée) et injustifié au titre de la clause d'habilitation (clause de l'OMC qui prévoit un traitement préférentiel et plus favorable aux pays en développement).