Traduction de «incomplete legislation what » (Anglais → Français) :

We're not going through it in complete detail with respect to what the species at risk are, whether that list is complete or incomplete, or whether it should be a particular mandatory list and embedded in legislation at the outset or be built in through a process of integration afterwards.
Nous ne l'examinons pas en détail pour connaître les espèces en péril, pour savoir si la liste est complète ou non ou s'il faudrait qu'elle soit obligatoire et inscrite dans la loi, au début de celle-ci ou alors s'il faut qu'elle fasse l'objet d'un processus d'intégration par la suite.

7. Deplores the fact that election rules remain an ongoing subject of discussion, and points out that the existing electoral law, as amended in August 2010, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; calls on the authorities to ensure that the election administration has a balanced composition at all levels, including in leadership positions; urges the authorities to consider taking additional measures to foster the confidence of candidates and voters in the electoral process, such as admission to the electoral process of established political movements under their chosen names and the establishment of clear distinctions between lists of candidates; welcomes, therefore, the step taken by the Ukrainian authorities of inviting international observers to monitor the elections and investigate carefully what actually happens on the ground;
7. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2010, est considérée par l'OSCE/le BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, conduisant à un cadre juridique flou et incomplet; invite les autorités à veiller à ce que l'administration électorale présente une composition équilibrée à tous les niveaux, y compris aux postes dirigeants; presse les autorités d'envisager de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la confiance des candidats et des électeurs dans le processus électoral, telles que l'admission dans ce processus de mouvements politiques existants, sous le nom qu'ils ont choisi, et l'établissement de distinctions claires entre les listes de candidats; se félicite donc de l'initiative des autorités ukrainiennes d'inviter des observateurs internationaux à suivre les élections et à surveiller attentivement les opérations sur le terrain;

For years now, the Canadian Alliance has been objecting to the government's practice of passing incomplete legislation, what we might call fill in the blank legislation, bills that need to be fleshed out by the government after the bill has been passed, fleshed out somewhere other than in Parliament, where there are less eyes watching and where they are protected from much of the accountability process that is provided by the House.
Depuis des années, l'Alliance canadienne a dénoncé l'habitude du gouvernement d'adopter des projets de loi incomplets, des mesures à l'égard desquelles il faut pour ainsi dire remplir les blancs, des projets de loi que le gouvernement doit étoffer une fois qu'ils sont adoptés, ailleurs qu'au Parlement, là où il y a une surveillance moins rigoureuse et où l'obligation de rendre compte est moins stricte qu'à la Chambre.

On April 26 of this year, the government confirmed what we the official opposition had been saying since October 2006, by issuing a weak and incomplete climate change and air quality package of regulations, which was entirely dependent on the existing legislation, the Canadian Environmental Protection Act.
Le 26 avril, le gouvernement a confirmé ce que les députés de l'opposition officielle disent depuis le mois d'octobre 2006, en publiant un train de règlements mitigé et incomplet sur les changements climatiques et la qualité de l'air entièrement dépendant de la loi existante, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

What satisfies the tests of having been fairly and adequately consulted if that is what is mandated in the legislation? I would like to speak to that briefly because we believe if the fruit of genuine consultation is a quality piece of legislation, such as Bill C-2, then what can we anticipate with Bill C-7, the first nations governance act, with a consultation process that all parties agree is largely flawed, incomplete and less than comprehensive?
J'aimerais aborder brièvement cet aspect, car si le résultat d'une véritable consultation est un texte législatif de qualité, comme le projet de loi C-2, que faudra-t-il attendre du projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des premières nations qui, de l'aveu de toutes les parties, a fait l'objet d'un processus de consultation très limité, imparfait et incomplet?

But again, based on what colleagues have told me, both from Health and from other countries, comparisons are very difficult to make, because just looking at what one does with legislation is really an incomplete picture.
Mais encore là, en me fondant sur ce que m'ont dit des collègues des milieux de la santé et d'autres pays, il est difficile de faire des comparaisons car si l'on examine uniquement le volet législatif, on se fonde sur une image incomplète.