Vertaling van "income support using the abovementioned reference budgets once these " (Engels → Frans) :

· Monitoring reforms towards active inclusion[52] in the framework of the European Semester, developing a methodology for reference budgets in 2013 and monitoring the adequacy of income support, using the abovementioned reference budgets once these are developed together with the Member States.
· en suivant les réformes d’inclusion active[52] dans le cadre du semestre européen, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence en 2013 et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu en recourant auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

· Monitoring reforms towards active inclusion[52] in the framework of the European Semester, developing a methodology for reference budgets in 2013 and monitoring the adequacy of income support, using the abovementioned reference budgets once these are developed together with the Member States;
· en suivant les réformes d’inclusion active[52] dans le cadre du semestre européen, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence en 2013 et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu en recourant auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres;

The Commission will, as part of the European Semester, monitor the adequacy of income support and use for this purpose reference budgets once these have been developed together with the Member States.
Dans le cadre du semestre européen, la Commission surveillera la pertinence de l’aide au revenu et recourra, à cette fin, aux budgets de référence dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

· Fully implement the Commission Recommendation on Active Inclusion (2008) without further delay, including where applicable through the use of the ESF and ERDF, integrating its three pillars: adequate income support, inclusive labour markets and enabling services. Put in place legal frameworks that ensure access to efficient, high quality and affordable social services that respect the EU rules. Based upon the methodology that the Commission in cooperation with the SPC will develop, establish reference budgets to help designing efficient and adequate income support that takes into account social needs identified at local, regional and national level[47].
· à pleinement appliquer sans délai la recommandation de la Commission de 2008 sur l’inclusion active – y compris, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du FSE et du FEDER –, en intégrant ses trois piliers: une aide au revenu suffisante, des marchés du travail favorisant l’insertion et des services d’aide; à établir des cadres légaux garantissant un accès à des services sociaux efficaces, de qualité et abordables qui respectent la réglementation de l’UE; à établir, selon la méthode que la Commission élaborera en coopération avec le CPS, des budgets de référence pour concevoir une aide au revenu efficiente et appropriée fondée sur les besoins sociaux recensés à l’échelon local, régional et national[47].

The EESC strongly urges the Commission to act faster into putting into practice the promise it made (33) to support Member States by monitoring reforms towards active inclusion, developing a methodology for reference budgets and monitoring the adequacy of income support, using these budgets once they are developed together with the Member States.
Le CESE insiste auprès de la Commission pour qu'elle accélère l'exécution de la promesse qu'elle a faite (33) de soutenir l'action des États membres en suivant les réformes d’inclusion active, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu grâce au recours auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

9. Deplores the fact that the Commission's Communication on the CAP health check lacks vision, fails to consider effective measures relating to the sustainable use of natural resources, diversification of incomes and balanced rural-urban development, does not seriously challenge the fact that 30% of CAP subsidies go to 1% of holdings, most of which would be competitive and thriving without these subsidies, and does not contain any reference to fairer principles for future income support, such as making payments conditional on the employment and environmental performance of farms of any size; calls on the Commission to ensure that cross-compliance is implemented in all Member States by supporting them with a Commission guideline; points out that Commissioner Kyprianou promised to review the animal transport directive during this parliamentary term and that the health check also provides an opportunity to improve animal welfare standards;
9. regrette que la communication de la Commission sur le 'bilan de santé" de la PAC manque de vision et n'envisage pas de mesures efficaces concernant l'utilisation durable des ressources naturelles, la diversification des revenus et un développement équilibré des régions rurales et des régions urbaines, n'apporte pas de solution sérieuse au fait que 30 % des subventions de la PAC vont à 1 % des entreprises agricoles, dont la plupart n'ont pas besoin de ces aides pour être compétitives et prospères, ne contient aucune référence à des principes plus justes pour ce qui est des aides futures au revenu, par exemple le conditionnement des prestations au bilan des exploitations de toutes tailles en matière d'emploi et d'environnement; demande à la Commission d'assurer le respect de l'éco-conditionnalité dans tous les États membres en adoptant une ligne directrice de la Commission; rappelle que le commissaire Kyprianou avait promis de revoir la directive relative au transport des animaux au cours de la législature et fait observer que le bilan de santé fournit l'occasion de le faire ainsi que d'améliorer les normes relatives au bien-être des animaux;

13. Welcomes the fact that the European Commission has established a EUR 55 million support programme in the 9th EDF for strengthening the capacities of the AU institutions; insists once again that part of this budget must be made available for strengthening the administrative and operational capacity of the Pan-African Parliament and calls on the Commissions to draw up the action plans for the use of these budgets in close consultation with the Pan-African Parliament and in cooperation with the European Parliament;
13. se félicite du fait que la Commission a établi un programme de soutien dans le 9 FED d'un montant de 55 000 000 EUR pour le renforcement des capacités des institutions de l'UA; insiste encore une fois pour qu'une partie de ce budget soit mise à la disposition du renforcement des capacités administratives et opérationnelles du Parlement panafricain et invite la Commission de l'UA et la Commission européenne à établir les plans d'action pour l'utilisation de ces budgets en étroite concertation avec le Parlement panafricain et en coopération avec le Parlement européen;

(11) Whereas, as a consequence of reduced market support in the milk sector, income support measures for milk producers should be introduced; whereas these measures should take the form of a dairy premium the level of which should develop in parallel with the gradual reduction of market support; whereas the level of individual income support should be calculated on the basis of the individual reference quantities of the producers concerned; whereas, to ensure the proper application of the scheme, to take account of the multilateral commitments of the Community and for reasons of budget control, provision should be made for keeping the overall income support at the level of the Member States' total reference quantities as applicable at the entry into force of this Regulation;
(11) considérant que des mesures de soutien du revenu des producteurs laitiers devraient être introduites à la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur laitier; que ces mesures devraient prendre la forme d'une prime aux produits laitiers dont le niveau évoluerait parallèlement à la réduction progressive du soutien du marché; que le niveau du soutien des revenus individuels devrait être calculé sur la base des quantités de référence individuelles des producteurs en cause; que, pour assurer une application correcte du régime et pour tenir compte des engagements multilatéraux de la Communauté ainsi que pour des raisons tenant au contrôle budgétaire, il faudrait faire en sorte que le soutien global du revenu se maintienne au niveau des quantités de référence totales des États membres applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement;