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Vertaling van "including the contract that he had given himself " (Engels → Frans) :

I think one needs to look very carefully at all the contracts that have been offered, including the contract that he had given himself; for how many days did he receive payment during the 66 days that he was president?

Je pense qu'il faut examiner de très près tous les contrats qui ont été offerts, y compris le contrat qu'il s'était octroyé lui-même; pendant combien de jours a-t-il été payé au cours de cette période de 66 jours pendant laquelle il était président?


This should include the ground that he had not had the opportunity to arrange for his defence where the judgment was given in default of appearance in a civil action linked to criminal proceedings.

Parmi ces motifs devrait figurer le fait qu’elle n’a pas eu la possibilité de se défendre lorsque la décision a été rendue par défaut dans une action civile liée à une procédure pénale.


This should include the ground that he had not had the opportunity to arrange for his defence where the judgment was given in default of appearance in a civil action linked to criminal proceedings.

Parmi ces motifs devrait figurer le fait qu'elle n'a pas eu la possibilité de se défendre lorsque la décision a été rendue par défaut dans une action civile liée à une procédure pénale.


The request for waiver is set out in a letter from the Public Prosecutor of Bielefeld in which it is claimed that Mr Brok failed to include in his income tax declaration for 2005 a fee of EUR 5 000 for a speech he had given in Munich on 28 October 2005 at the ‘Europa Forum’ held by the HypoVereinsbank Group, for which tax was due on an amount of EUR 2 900.

La demande de levée de l’immunité est formulée dans une lettre du procureur de Bielefeld dans laquelle il est avancé que M. Brok n’a pas fait état dans sa déclaration d’impôts sur le revenu pour l’exercice 2005 des honoraires se chiffrant à 5 000 euros pour un discours prononcé le 28 octobre 2005 à Munich lors de l’Europa Forum organisé par le groupe Hypo Vereinsbank, sur lesquels un impôt de 2 900 euros était dû.


However, the minister went to Bali with what was obviously a mandate from cabinet or one he had given himself. You know as well as I do that a minister does not make a commitment of behalf of the government alone at night, hoping things will improve, even after consulting his advisers.

Cependant, le ministre est arrivé à Bali avec, de toute évidence, un mandat du Conseil des ministres ou un mandat qu'il avait élaboré lui-même.


Relating back to the previous discussion with respect to the Liberal member of Parliament for Scarborough—Rouge River, Mr. Lee, the Liberals, at that point, were suggesting that since the Liberal member for Scarborough—Rouge River had gone to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner first and had sought her advice with respect to his contract with Sun & Partners and the fact that he had been listed on their website as being a lobbyist and was somebody who was going to provide information on how to get and award contracts with ...[+++]

En ce qui concerne la discussion qui a porté sur le député libéral de Scarborough—Rouge River, M. Lee, les libéraux à ce moment-là ont prétendu qu'étant donné qu'il s'était adressé à la commissaire aux conflits et à l'éthique dans un premier temps et qu'il avait demandé des conseils en ce qui concernait son contrat avec Sun & Partners, et étant donné que le site Web de cette société avait signalé ses activités de lobbyiste, c'est-à-dire qu'il agirait en donnant des renseignements sur la façon d'obtenir des contrats auprès du gouvernem ...[+++]


67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should ...[+++]

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.


Therefore, this Directive should introduce a point in time at which rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when he has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. securi ...[+++]

La présente directive devrait dès lors préciser le moment à partir duquel les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir par le biais des moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, notamment la sécurité, l'existence d'une vérification des fonds, des informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'un ...[+++]


They are cutting seniors benefits and benefits to people in Atlantic Canada, but I note he forgot to mention how much money he had given himself in the form of a huge MP pension.

Ils réduisent les prestations pour les personnes âgées et celles qui sont destinées aux gens de la région de l'Atlantique, mais je remarque qu'il a oublié de mentionner combien il s'était donné d'argent à lui-même en se votant une grasse pension de député.


On October 9 I along with my colleague raised in the House the question that the solicitor general had to acknowledge the conflict which he had placed himself in and the jeopardy that he had created for the process he had defended in the House.

Le 9 octobre, un de mes collègues et moi-même avons demandé au solliciteur général, à la Chambre, de reconnaître qu'il s'était placé en situation de conflit d'intérêts et que, ce faisant, il avait mis en péril le processus d'enquête qu'il avait lui-même défendu à la Chambre.




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'including the contract that he had given himself' ->

Date index: 2023-02-02
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