Vertaling van "been offered including the contract that he had given himself " (Engels → Frans) :

I think one needs to look very carefully at all the contracts that have been offered, including the contract that he had given himself; for how many days did he receive payment during the 66 days that he was president?
Je pense qu'il faut examiner de très près tous les contrats qui ont été offerts, y compris le contrat qu'il s'était octroyé lui-même; pendant combien de jours a-t-il été payé au cours de cette période de 66 jours pendant laquelle il était président?

This should include the ground that he had not had the opportunity to arrange for his defence where the judgment was given in default of appearance in a civil action linked to criminal proceedings.
Parmi ces motifs devrait figurer le fait qu’elle n’a pas eu la possibilité de se défendre lorsque la décision a été rendue par défaut dans une action civile liée à une procédure pénale.

Relating back to the previous discussion with respect to the Liberal member of Parliament for Scarborough—Rouge River, Mr. Lee, the Liberals, at that point, were suggesting that since the Liberal member for Scarborough—Rouge River had gone to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner first and had sought her advice with respect to his contract with Sun & Partners and the fact that he had been listed on their website as being a lobbyist and was somebody who was going to provide information on how to get and award contracts with the Government of Canada and so on and so forth as I read into the record a bit earlier he was not required to then turn over any of the documentation that he had given to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and he was not required to turn over the contract that he had with Sun & Partners.
En ce qui concerne la discussion qui a porté sur le député libéral de Scarborough—Rouge River, M. Lee, les libéraux à ce moment-là ont prétendu qu'étant donné qu'il s'était adressé à la commissaire aux conflits et à l'éthique dans un premier temps et qu'il avait demandé des conseils en ce qui concernait son contrat avec Sun & Partners, et étant donné que le site Web de cette société avait signalé ses activités de lobbyiste, c'est-à-dire qu'il agirait en donnant des renseignements sur la façon d'obtenir des contrats auprès du gouvernement du Canada, etc. — j'ai déjà dit cela tout à l'heure —, M. Lee n'était pas tenu de divulguer les documents qu'il avait fournis à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et il n'avait pas à fournir le contrat qu'il avait signé avec Sun & Partners.

3. Unless the trader has offered to collect the goods himself, with regard to sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received the goods back, or until the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.
3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.
1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.
95. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.
67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.

Given the evidence, “disinformation” might not be too strong a word, and he had based his relations with Eurostat on the trust he placed in its Director-General. And no one could have foretold the OLAF investigation would implicate the Director-General himself.
Au vu du dossier on pourrait presque parler de désinformation, alors que lui-même, avait fondé sa relation avec EUROSTAT sur la base de la confiance accordée à son Directeur-Général et nul ne pouvait prévoir que l'enquête d'OLAF mettrait en cause le Directeur-Général lui-même.

Now that the issue has been settled, I would like to ask the Minister of Transport, or his representative, what led him to change his answer, which he had given me on several occasions, including on May 10, and recognize that the federal government did have responsibility, since it is paying 10 per cent.
Maintenant qu'il y a un règlement positif à ce dossier, j'aimerais demander au ministre des Transports, ou à son représentant, ce qui l'a amené à modifier sa réponse, qu'il m'a d'ailleurs donnée à plusieurs reprises, dont le 10 mai, puis à reconnaître une responsabilité du gouvernement fédéral puisqu'il paie 10 p. 100. Je voudrais aussi lui demander de ne pas changer d'idée et de conserver cette bonne décision pour la réfection du pont de Québec, qui est un symbole important pour la région de Québec.

The liquidator also indicated in that letter that he had been informed that draft contracts of employment had been submitted by Automotive Industries to some members of staff including Mr Sanders, who had refused the offer.
Le liquidateur a également indiqué dans cette lettre qu'il était informé que des propositions de contrat de travail avaient été soumises par Automotive Industries à certains membres du personnel, dont M. Sanders, qui aurait refusé cette offre.