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Vertaling van "including that date upon which such provision became impossible " (Engels → Frans) :

The said parties agree that any such renegotiated provision shall be and shall be deemed to have been in full force and effect and binding upon the parties hereto from and including that date upon which such provision became impossible of performance or was otherwise frustrated as aforesaid, and that the Agreement as amended by the renegotiated provision shall continue to provide that Canada, for the use and benefit of the Band, and the Province shall share equally the net profits, gross revenue, royalties or any like proceeds from the disposition of coal, Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve and all claims and rights thereto ...[+++]

Lesdites parties conviennent qu’une disposition ainsi renégociée entre en vigueur et est réputée être entrée en vigueur et lier les parties à compter du moment où la disposition est devenue impossible à exécuter ou a été remise en cause de la manière indiquée précédemment, et que l’accord ainsi modifié par la disposition renégociée doit continuer à stipuler que le Canada, au profit et à l’usage de la Bande ainsi que la Province, doivent partager également les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances et tout autre produit tiré de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel situés dans ...[+++]


If the seller fails to furnish the date of arrival when quoting price, and in the absence of any written memorandum of sale, which includes the date of arrival, or specific written statement, as to who shall assume such charges as have accrued after arrival, the buyer may assume that the shipment arrived at point of sale on the day and date upon which ...[+++] purchase was made, and shall be liable only for such charges as would properly attach to a shipment arriving on date it was purchased.

Si le vendeur ne précise pas la date d’arrivée du produit au moment où il en cote le prix et qu’aucun avis de vente écrit ne précise la date d’arrivée, ou qu’aucune déclaration écrite ne prévoit quelle partie doit assumer les frais à son arrivée à destination, l’acheteur peut présumer que l’envoi est arrivé au point de vente le jour où l’achat a été effectué et n’est responsable que des frais qui s’appliqueraient normalement à un envoi arrivant à la date à laquelle il a été acheté.


(2b) In respect of properties that would have been included in Class 37 in Schedule II had they been acquired after the date on which Class 37 became effective, a taxpayer may, by letter attached to the return of his income for a taxation year filed with the Minister in accordance with section 150 of the Act, elect to include in Class 37 all such properties acquired by the taxpayer before that date.

(2b) Le contribuable peut choisir d’inclure dans la catégorie 37 de l’annexe II tous les biens qu’il a acquis avant la date d’entrée en vigueur de cette catégorie et qui y seraient normalement compris, en annexant une lettre à cet effet à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition; adressée au ministre conformément à l’article 150 de la Loi.


If within six months of the date upon which any government ceases to be a member the Corporation suspends operations under Section 5 of this Article, all rights of such government shall be determined by the provisions of such Section 5 and such government shall be considered still a member of the Corporation for purposes of such Section 5, except that it shall have no voting rights.

Si dans les six mois de la date à laquelle un État cesse d’être membre de la Société, cette dernière suspend ses opérations conformément à la Section 5 de cet Article, tous les droits dudit État seront déterminés conformément aux dispositions de ladite Section 5 et cet État sera considéré comme conservant sa qualité de membre de la Société pour l’application de ladite Section 5, mais sans jouir du droit de vote.


If within six months of the date upon which any government ceases to be a member the Association suspends operations under Section 5 of this Article, all rights of such government shall be determined by the provisions of such Section 5 and such government shall be considered a member of the Association for purposes of such Section 5, except that it shall have no voting rights.

Si, au cours de cette période de six mois, à compter de la date à laquelle un État cesse d’être membre de l’Association, celle-ci suspend ses opérations conformément aux dispositions de la Section 5 du présent Article, tous les droits dudit Gouvernement seront fixés par les dispositions de ladite Section 5 et ledit État sera considéré comme membre de l’Association aux fins de ladite Section 5 mais sans avoir droit de vote.


To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy resul ...[+++]

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mi ...[+++]


if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fun ...[+++]

si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.


(iii)written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence be ...[+++]

iii)des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législ ...[+++]


written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence be ...[+++]

des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législ ...[+++]


As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Mem ...[+++]

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.




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'including that date upon which such provision became impossible' ->

Date index: 2025-05-24
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