Traduction de «including judicial oversight » (Anglais → Français) :

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.
Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.

While there is a degree of oversight by the three branches of Government which applies in specific cases, including judicial oversight for activities that imply a capacity to compel information, there is no judicial approval for how the data collected is queried: judges are not asked to approve the 'selectors' and criteria employed to examine the data and mine usable pieces of information.
Bien qu'un certain degré de contrôle soit exercé par les trois branches du gouvernement dans des cas spécifiques, notamment un contrôle juridictionnel pour les activités impliquant une faculté de contraindre à fournir des informations, le pouvoir judiciaire ne se prononce pas sur la façon dont les données collectées sont demandées: il n'est pas demandé aux juges d'approuver les «sélectionneurs» et les critères employés pour examiner les données et extraire des éléments d'information utilisables.

support for the development of democratic, pluralistic State institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and civilian oversight over the security system, as well as measures to strengthen the capacity of law-enforcement and judicial authorities involved in the fight against terrorism, organised crime and all forms of illicit trafficking.
le soutien à la mise en place d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, y compris les mesures visant à renforcer le rôle des femmes dans ces institutions, et d'une administration civile efficace et au contrôle civil du système de sécurité, ainsi que les mesures visant à renforcer la capacité des services chargés de faire respecter la loi et des autorités judiciaires chargés de lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée et toutes les formes de trafic illicites.

Commends the progress made on civil-military relations, especially the increase in civilian oversight achieved through limitation of the jurisdiction of military courts, the opening of Supreme Military Council decisions to judicial review and the arrangements for high-ranking officers to be tried by civilian courts; notes that this progress should be pursued further to ensure full civilian oversight, and calls on the Turkish Parliament to become active in ensuring parliamentary oversight of the security forces, including full oversight of the defence budget;
salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement pour assurer le contrôle parlementaire des forces de sécurité, y compris le contrôle intégral du budget de la défense;

It will provide meaningful protection of civil liberties through the inclusion of important due process guarantees, including judicial oversight, access of individuals to effective means of redress, acknowledgment of rights, privileges and immunities, and other recognized safeguards.
Il va bien protéger nos libertés civiles en renfermant des garanties importantes quant à l'application régulière de la loi, y compris un contrôle judiciaire, l'accès pour les individus à des recours efficaces, la reconnaissance des droits, des privilèges et des immunités, ainsi que d'autres garanties établies.

support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials.
le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que des autorités judiciaires actives dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d'armes à feu et de matières explosives.

support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials;
le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que des autorités judiciaires actives dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d'armes à feu et de matières explosives;

It does contain significant room for oversight, including the annual reports, judicial oversight, the five-year sunset clause and the thorough review that will be undertaken by Parliament three years after this bill comes into force.
Pourtant, ce dernier prévoit suffisamment de moyens de surveillance, dont les rapports annuels, une révision judiciaire, une clause de caducité au bout de cinq ans et un examen minutieux par le Parlement trois ans après l'entrée en vigueur du projet de loi.

Ms. Joan Atkinson: Let me start by saying that an individual who has had the benefit of the full refugee determination system, which includes a hearing at the refugee protection division, an appeal at the refugee appeal division, access to judicial review for judicial oversight of the decision taken by the Immigration and Refugee Board, and who has been found through that process not to be in need of protection and then is liable to removal from Canada, has the opportunity to have their protection needs considered again in the pre-removal risk assessment, where precisely that situation you spoke about, where the circumstances have changed, can be put on the table and can be assessed and can be balanced, that is, the needs of that individual for protection, against whatever ineligibility or inadmissibility.
Mme Joan Atkinson: Je commencerai par vous dire qu'une personne qui a pu se prévaloir du système de détermination du statut de réfugié et qui a suivi toute la procédure, c'est-à-dire qui a eu une audience devant la Commission, qui a vu la décision rendue par la Commission faire l'objet d'un contrôle judiciaire, et qui, en définitive, n'a pas vu sa demande de protection accueillie et est donc susceptible de faire l'objet d'une mesure de renvoi, peut toujours demander une révision de sa demande dans le cadre de l'ERAR, là précisément où la situation dont vous faites état, les circonstances ayant changé, peut être réévaluée et son admissibilité ou sa non-admissibilité pourra être déterminée selon que cette personne doit ou non être protégée.

The suggestions include increased judicial oversight over the activities of law enforcement agencies.
Parmi les suggestions, notons le mécanisme de contrôle judiciaire sur les activités des organismes chargés de l'application de la loi.