Traduction de «process guarantees including judicial oversight » (Anglais → Français) :

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.
Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.

However, decision-making based on such processing, including profiling, should be allowed where expressly authorised by Union or Member State law to which the controller is subject, including for fraud and tax-evasion monitoring and prevention purposes conducted in accordance with the regulations, standards and recommendations of Union institutions or national oversight bodies and to ensure the security and reliability of a service provided by the controller, or necessary for the entering or performance of a contract between the data subject and a controller, or when the data subject has given his or her explicit consent.
Toutefois, la prise de décision fondée sur un tel traitement, y compris le profilage, devrait être permise lorsqu'elle est expressément autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, y compris aux fins de contrôler et de prévenir les fraudes et l'évasion fiscale conformément aux règles, normes et recommandations des institutions de l'Union ou des organes de contrôle nationaux, et d'assurer la sécurité et la fiabilité d'un service fourni par le responsable du traitement, ou nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou si la personne concernée a donné son consentement explicite.

calls on the European Commission to create an effective mechanism to assist the Member States in the implementation of the Youth Guarantee, including the exchange of best practice and know-how, and asks for the involvement of the CoR in this process;
invite la Commission européenne à créer un mécanisme efficace pour seconder les États membres dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, prévoyant notamment l'échange de bonnes pratiques et de savoir-faire, et demande que le CdR soit associé à ce processus;

Commends the progress made on civil-military relations, especially the increase in civilian oversight achieved through limitation of the jurisdiction of military courts, the opening of Supreme Military Council decisions to judicial review and the arrangements for high-ranking officers to be tried by civilian courts; notes that this progress should be pursued further to ensure full civilian oversight, and calls on the Turkish Parliament to become active in ensuring parliamentary oversight of the security forces, including full oversight of the defence budget;
salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement pour assurer le contrôle parlementaire des forces de sécurité, y compris le contrôle intégral du budget de la défense;

1. To the extent that a CCP is required by regulation, including on oversight grounds, to hold a Guarantee Fund Account, funds credited to such an account of a CCP shall be remunerated at the main refinancing operations rate minus 15 basis points.
1. Dans la mesure où une contrepartie centrale est tenue, en vertu de dispositions réglementaires, y compris pour des motifs liés à la surveillance, de détenir un compte de fonds de garantie, les fonds crédités sur un tel compte d’une contrepartie centrale sont rémunérés au taux des opérations principales de refinancement, moins 15 points de base.

Competent authorities shall keep and maintain access to the appropriate records related to their safety oversight processes, including the reports of all safety regulatory audits and other safety-related records related to certificates, designations, the safety oversight of changes, safety directives and the use of qualified entities.
Les autorités compétentes conservent les archives appropriées et maintiennent l’accès aux archives appropriées se rapportant à leurs processus de supervision de la sécurité, notamment les rapports de tous les audits réglementaires de sécurité et d’autres archives liées à la sécurité se rapportant aux certificats, aux désignations, à la supervision de la sécurité des changements, aux consignes de sécurité et au recours à des entités qualifiées.

The Commission will continue monitoring closely the process of political reform, including civilian oversight of the security forces.
La Commission continuera de suivre de près le processus de réforme politique, notamment la surveillance par les civils des forces de sécurité.

1. The purpose of this Framework Decision is to ensure a high level of protection of the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy, with respect to the processing of personal data in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, provided for by Title VI of the Treaty on European Union, while guaranteeing a high level of public safety.
1. La présente décision-cadre a pour but de garantir à la fois un niveau élevé de protection des droits et libertés fondamentaux des personnes physiques, en particulier leur droit au respect de la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale prévue par le titre VI du traité sur l’Union européenne et un niveau élevé de sécurité publique.

National supervisory authorities shall keep and maintain access to, the appropriate records related to their safety oversight processes, including the reports of all safety regulatory audits and other safety-related records related to certificates, designations, the safety oversight of changes, safety directives and the use of recognised organisations.
Les autorités de surveillance nationales conservent les archives appropriées et maintiennent l’accès aux archives appropriées, se rapportant à leurs processus de supervision de la sécurité, notamment les rapports de tous les audits réglementaires de sécurité et d’autres archives liées à la sécurité se rapportant aux certificats, aux désignations, à la supervision de la sécurité des changements, aux consignes de sécurité et au recours à des organismes agréés.