Traduction de «legally binding standards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding legal force | legally binding nature
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests
déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

legally binding limit value
valeur limite juridiquement obligatoire

We do not think that legally binding standards should be avoided in the field of corporate responsibility: in Europe, we should create additional standards for company reporting.
Nous ne pensons pas qu’il faille éviter des normes juridiquement contraignantes dans le domaine de la responsabilité des entreprises; en Europe, nous devrions créer des normes supplémentaires pour les rapports d’entreprise.

For we should not forget that the proper functioning of these instruments depends to a large extent on the will of businesses themselves, since it is businesses which decide to go beyond the limits of legally binding standards.
En effet, nous ne devons pas oublier que le fonctionnement correct de ces instruments dépend dans une large mesure de la volonté des entreprises elles-mêmes, étant donné que ce sont les entreprises elles-mêmes qui décident d’aller au-delà des limites des normes juridiquement contraignantes.

In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council welcomed the different stages of the ATT process and expressed its strongest commitment to the success of the negotiation of a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all UN Member States and could therefore be universal.
Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil s’est félicité des différentes phases du processus TCA et a déclaré qu’il avait la ferme volonté de voir aboutir les négociations relatives à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, devrait concerner tous les États membres des Nations unies et serait donc susceptible d’être universel.

In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council expressed its strongest commitment for a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all States and could therefore be universal.
Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil a déclaré qu'il avait la ferme volonté d'aboutir à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, qui devrait concerner tous les États et serait donc susceptible d'être universel.

Although a legally-binding system on a global scale remains a long way off, the European Union should begin to adopt legally binding standards internally as well as instruments for sanctioning non-compliance.
Même si un système légalement obligatoire à l'échelle mondiale est encore une perspective lointaine, l'Union européenne doit commencer à adopter en son sein des normes juridiquement contraignantes ainsi que des instruments pour sanctionner les cas de non-respect.

7. Is concerned that voluntary agreements will be insufficient to verify that timber products placed on the EU market are from legal and sustainable sources and therefore believes that the European Union should begin to adopt legally binding standards internally accompanied by instruments for sanctioning non-compliance;
7. craint que les accords facultatifs ne permettent pas de vérifier convenablement que les produits du bois mis sur le marché de l'Union proviennent de sources légales et durables et, par conséquent, estime que l'Union devrait commencer par adopter sur le plan interne des normes juridiquement contraignantes assorties d'instruments permettant de sanctionner les infractions;

Key follow up actions: Extend nuclear safety assessments to the EU neighbours and strengthen cooperation on nuclear safety to promote convergence on regulatory framework and standards Review the use of Euratom agreements and extend their scope, as relevant, to issues of supply of nuclear fuel, nuclear waste, safety standards, nuclear research and financial assistance on technical cooperation Advocate for international legally binding nuclear safety standards in multilateral discussions, including under the IAEA Facilitate the creation of regional cooperation fora for offshore regulators, building on the experience of the North Sea Offshore Regulators Forum Create a forum with interested partners in the Mediterranean for actively promoting the highest offshore oil and gas safety standards in the region Address offshore safety with hydrocarbon producers in the OPEC context |
Principales mesures de suivi Étendre les évaluations de la sûreté nucléaire aux voisins de l'UE et renforcer la coopération en la matière dans un souci de convergence du cadre réglementaire et des normes. Revoir l'utilisation des accords Euratom et étendre leur champ d'application, le cas échéant, aux questions d'approvisionnement en combustible nucléaire, de déchets, de normes de sûreté, de recherche et d'aide financière à la coopération technique. Préconiser des normes internationales de sûreté nucléaire juridiquement contraignantes dans les discussions multilatérales, y compris au sein de l'AIEA. Œuvrer à la création de forums régionaux de coopération pour les régulateurs offshore en s'inspirant du Forum des autorités offshore en mer du Nord. Créer un forum avec les partenaires intéressés dans la Méditerranée afin de promouvoir activement les normes de sécurité les plus élevées pour l'offshore pétrolier et gazier dans la région. Aborder la question de la sécurité de l'offshore avec les producteurs d'hydrocarbures dans le cadre de l'OPEP. |

It could be appropriate to set up common legal standards in conjunction with the establishment of a legally binding framework for mutual recognition of all measures terminating a residence, in particular expulsion decisions.
Il serait peut-être opportun d'arrêter des normes juridiques communes et d'établir un cadre juridique contraignant pour la reconnaissance mutuelle de toutes les mesures mettant un terme au séjour, en particulier les décisions d'expulsion.

to encourage third countries to support the United Nations process aiming at the adoption of a legally binding international treaty establishing common standards for the global trade in conventional arms, and to assist in ensuring that they are in a position to comply with such possible common standards.
encourager les pays tiers à soutenir le processus mené au sein des Nations unies en vue de l’adoption d’un traité international juridiquement contraignant qui établisse des normes communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles, et contribuer à ce que ces pays soient en mesure de respecter ces normes communes éventuelles.