Vertaling van "through legally binding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

binding legal force | legally binding nature
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests
déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

legally binding limit value
valeur limite juridiquement obligatoire

68. Stresses that the private sector can be a key driver of inclusive and sustainable growth, when taking into account key development principles such as human rights, labour rights, corporate accountability and transparency mechanisms, social dialogue and environmental commitments; calls for the EU to support the building up of regulatory systems which would reduce overburdening red tape, promote good governance, combat bribery and corruption, and promote job creation; insists upon the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises, through legally binding rules; under these circumstances, deems that the private sector should be a key driver of inclusive and sustainable economic development;
68. met l'accent sur le fait que le secteur privé peut être l'un des principaux moteurs d'une croissance inclusive et durable, lorsqu'il tient compte des grands principes de développement, comme les droits de l'homme, les droits des travailleurs, les dispositifs de responsabilité et de transparence applicables aux entreprises, le dialogue social et les engagements en faveur de l'environnement; invite l'Union à soutenir la mise en place de systèmes réglementaires visant à réduire l'excès de contraintes administratives, à promouvoir la bonne gestion, à lutter contre la corruption et à encourager la création d'emplois; insiste sur la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des entreprises multinationales, grâce à des dispositions juridiquement contraignantes; dans ce contexte, estime que le secteur privé devrait être l'un des principaux moteurs d'un développement économique inclusif et durable;

24. Underlines that an initial experimental stage of EU Pilot is already over, now it is a well-tried working method, allowing for the Commission, Member States involved in the project, and the citizens to achieve necessary results; notes that the lack of complainants’ involvement in the EU Pilot and of public access to the documents within EU Pilot is seen as a main problem of this tool, for these reasons clear rules on the participation of complainants should be adopted through legally binding measures;
24. souligne que l'instrument EU Pilot a déjà dépassé le stade expérimental et qu'il constitue à présent une méthode de travail éprouvée, qui permet à la Commission, aux États membres impliqués dans le projet et aux citoyens d'obtenir les résultats nécessaires; note que l'absence d'implication des plaignants dans le projet EU Pilot ainsi que l'absence d'accès public aux documents dans le cadre de ce projet sont considérées comme un défaut majeur de cet outil, et considère, dès lors, que des règles claires sur la participation des plaignants devraient être adoptées à travers des mesures juridiques contraignantes;

38. Notes the positive contribution made by the Voluntary Partnership Agreements between timber-exporting countries and the EU under the EU Forest Law Enforcement, Government and Trade (FLEGT) Action Plan in the fight against global deforestation; emphasises that further action is needed to address the drivers of deforestation at international level through legally binding environmental and trade agreements;
38. prend acte de la contribution positive des accords de partenariat volontaire conclus entre les pays exportateurs de bois et l'Union européenne en vertu du plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), dans la lutte contre le déboisement au niveau mondial; insiste sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires afin de s'attaquer aux causes du déboisement au niveau international au moyen d'accords commerciaux et environnementaux juridiquement contraignants;

The Commission has questioned UKE's proposal merely to publish recommended MTRs on its website in a non-binding form, rather than to regulate MTRs through legally binding, immediately enforceable regulatory decisions.
La Commission a émis des doutes concernant la proposition de l’UKE qui prévoit uniquement la publication de tarifs recommandés de terminaison d’appel mobile sur son site web sous une forme non contraignante, au lieu de réglementer ces tarifs au moyen de décisions réglementaires juridiquement contraignantes et immédiatement applicables.

66. Calls on the Commission to bring forward a legislative initiative to bring transparency to the extractive industries through legally binding measures at EU level, in order to allow developing countries access to revenues generated by their natural resources to help lift their communities out of poverty;
66. demande à la Commission de déposer une proposition législative permettant d'améliorer la transparence des industries extractives par des mesures juridiquement contraignantes au niveau de l'Union afin que les pays en développement puissent disposer des recettes générées par leurs ressources naturelles et les employer pour sortir leurs populations de la pauvreté;

66. Calls on the Commission to put forward a legislative initiative to bring transparency to the extractive industries through legally binding measures at EU level, in order to allow developing countries access to revenues generated by their natural resources to help lift their communities out of poverty;
66. demande à la Commission de déposer une proposition législative permettant d'améliorer la transparence des industries extractives par des mesures juridiquement contraignantes au niveau de l'Union afin que les pays en développement puissent disposer des recettes générées par leurs ressources naturelles et les employer pour sortir leurs populations de la pauvreté;