Vertaling van "include – similarly to past ceasefire arrangements " (Engels → Frans) :

C. whereas an open-ended ceasefire, brokered by Egypt, was reached on 26 August between the Israeli and Palestinian sides; whereas the terms of the ceasefire reportedly include – similarly to past ceasefire arrangements – a lifting of the blockade, eliminating the buffer zone on the Gaza-Israel border and extending the fishing area, as well as an agreement to meet within a month in Cairo to discuss broader issues, including the rehabilitation of an airport and seaport in Gaza, the release of Palestinian prisoners and the disarmament of Palestinian militant groups;
C. considérant qu'un cessez‑le‑feu illimité, négocié par l'Égypte, a été obtenu le 26 août entre les Israéliens et les Palestiniens; considérant que les termes du cessez‑le‑feu comprennent – de manière similaire à d'autres accords de cessez‑le‑feu négociés par le passé – la levée du blocus, l'élimination de la zone tampon le long de la frontière entre Gaza et Israël et l'élargissement de la zone de pêche, ainsi que l'accord de se réunir à nouveau dans un mois au Caire afin de discuter de questions plus larges, comme la reconstruction de l'aéroport et la mise en eau d'un port à Gaza, la libération des prisonniers palestiniens et le désarmement des groupes de militants palestiniens;

Decision 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council establishing the RSPP for example included similar obligations and actions for Member States in its Article 6(4), and Decisions 128/1999/EC, 626/2008/EC and 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council were also adopted in the past to impose upon Member States obligations and actions of a similar nature.
Ainsi, la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en matière de politique du spectre prévoyait des obligations et des actions similaires pour les États membres à l’article 6, paragraphe 4, et les décisions nº 128/1999/CE, 626/2008/CE et 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil ont également été adoptées, par le passé, pour imposer aux États membres des obligations et des actions de nature similaire.

structured finance arrangements, including securitisations and instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which according to national law are secured in a way similar to the covered bonds, which involve the granting and holding of security by a party to the arrangement or a trustee, agent or nominee.
mécanismes de financement structuré, y compris des titrisations et des instruments utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de garanties et qui, conformément au droit national, sont garantis d’une manière similaire aux obligations garanties, qui prévoient l’octroi d’un titre à une partie du mécanisme ou à un fiduciaire, agent ou personne agréée et sa détention par celui-ci.

This provision has been applied for the first submission of the support programme and it is appropriate to provide a similar rule for the submission of the new support programme; however, it is important to stimulate the opening of new markets in third countries, including by giving preference to beneficiaries who did not receive support in the past, or to those targeting a new third country for which they have not received support in the past within this scheme.
Cette disposition a été appliquée pour la première présentation du programme d’aide et il convient de prévoir une règle similaire pour la présentation du nouveau programme d’aide. Cependant, il est important de favoriser l’ouverture de nouveaux débouchés dans les pays tiers, y compris en donnant la préférence aux bénéficiaires qui n’ont pas reçu d’aide dans le passé, ou à ceux visant un nouveau pays tiers pour lequel ils n’ont pas bénéficié d’une aide dans le passé dans le cadre de ce régime.

provide an overview of any special arrangements in place including whether they relate to side pockets, gates or other similar arrangements, the valuation methodology applied to assets which are subject to such arrangements and how management and performance fees apply to these assets;
donne, le cas échéant, une vue d’ensemble des traitements spéciaux existants, en précisant notamment s’il s’agit de cantonnement d’actifs, d’échelonnement des remboursements ou de dispositifs similaires, ainsi que la méthode d’évaluation appliquée aux actifs qui font l’objet de ces traitements et les frais de gestion et commissions liées aux résultats qui leur sont appliqués;

The main element of the EU response which has been developed over the past years is the EU Civil Protection Mechanism, which ensures a coordinated response to any crisis, including terrorist attacks, capitalising on the Member State's capabilities. In addition, mechanisms have been put in place both at the European Union level (the Crisis Coordination Arrangements - CCA) and specifically for the Commission (the ARGUS system) to arrange for a coordinated response to crises.
Le principal élément de la réponse européenne élaborée ces dernières années est le mécanisme de protection civile de l'UE, qui assure une réponse coordonnée à toute crise, notamment aux attaques terroristes, en s'appuyant sur les capacités des États membres. Des mécanismes ont en outre été créés au niveau de l'Union (coordination dans les situations d'urgence et de crise - CCA) et en particulier au niveau de la Commission (système ARGUS), afin d'apporter une réponse coordonnée aux crises.

Examples of such off balance sheet arrangements include risk and benefit sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing, and similar.
Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.

"Aviation Flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: (a) military flights performed by military aircraftflights by customs and police services, flights for search and rescue purposes as well as medical and disaster relief including fire-fighting which are authorised by the appropriate competent authority; (b) flights for humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emergency Medical Service flights, if the aircraft operator has been instructed to perform them (e.g. by the United Nations) or holds the necessary official authorisation (licence for such EMS flights under its Air Operator's Certificate); (c) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made; (d) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo ; (e) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing, qualifying or certifying aircraft , equipment or air-traffic-management procedures , whether airborne or ground-based; ferrying new aircraft as well as ferry flights performed by or on behalf of an aircraft owner as a consequence of the occurrence of a sudden early termination event, event of default, repossession, or similar occurrence in respect of a leasing, charter or similar arrangement ; and (f) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off weight of less than 20 000 kg , under the condition that operators of these aircraft participate in an offset scheme which operates according to strict criteria and which must be open to external control (comparab ...
"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...

6. Calls on the EU institutions and other international actors to apply sanctions that target any side, including the Sudanese Government, that violates the ceasefire or attacks civilians, peacekeepers or humanitarian operations and to take all necessary action to help end impunity by enforcing and implementing the UN Security Council sanction regime through targeted economic sanctions, including travel bans and asset freezes, as the EU has done in the past with other countries ; underlines that sanctions against Sudan should also include the threat of an oil embargo;
6. invite les institutions de l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement soudanais, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'Union européenne par le passé à l'égard d'autres pays ; souligne que les sanctions à l'encontre du Soudan devraient également inclure la menace d'un embargo pétrolier;