Traduction de «finance arrangements including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

financing method [ financing arrangements | source of financing ]
mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

co-financing arrangement | joint financing arrangement
accord de cofinancement

financing arrangement
mécanisme de financement

Regional Workshop on Negotiating Project Finance Arrangements with Transnational Banks in Asia and the Pacific
Stage régional sur la négociation des arrangements de financement des projets avec les banques transnationales dans la région de l'Asie et du Pacifique

different financing arrangement
régime de financement différent

financing arrangement
modalité de financement

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

Canada Student Loans Program Financing Arrangements Working Group
Groupe de travail sur la nouvelle structure financière du Programme canadien de prêts aux étudiants

financial leasing | leasing | financial lease | finance lease | leasing arrangement
crédit-bail | bail financier | location-financement | leasing | leasing financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a)the transfer of some, but not all, of the assets, rights and liabilities which constitute or form part of a structured finance arrangement, including arrangements referred to in points (e) and (f) of Article 76(2), to which the institution under resolution is a party.
a)le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des actifs, droits et engagements qui constituent tout ou partie d’un mécanisme de financement structuré, y compris les dispositifs visés à l’article 76, paragraphe 2, points e) et f), auquel l’établissement soumis à une procédure résolution est partie.

(e)structured finance arrangements, including securitisations and covered bonds, which involve the granting and holding of security by a party to the arrangement or a trustee, agent or nominee.
(e)mécanismes de financement structurés, y compris des titrisations et des obligations sécurisées, qui prévoient l'octroi d'un titre à une partie au mécanisme ou à un fiduciaire, agent ou personne agréée et sa détention par celui-ci.

(b)the termination or modification through the use of ancillary powers of the assets, rights and liabilities which constitute or form part of a structured finance arrangement, including arrangements referred to in points (e) and (f) of Article 76(2), to which the institution under resolution is a party.
b)la résiliation ou la modification, par l’exercice de pouvoirs auxiliaires, des actifs, droits et engagements qui constituent tout ou partie d’un mécanisme de financement structuré, y compris les dispositifs visés à l’article 76, paragraphe 2, points e) et f), auquel l’établissement soumis à une procédure résolution est partie.

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for structured finance arrangements including arrangements referred to in points (e) and (f) of Article 76(2) so as to prevent either of the following:
1. Les États membres veillent à ce que les mécanismes de financement structuré, y compris les dispositifs visés à l’article 76, paragraphe 2, points e) et f), fassent l’objet d’une protection appropriée afin d’empêcher l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

(f)structured finance arrangements, including securitisations and instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which according to national law are secured in a way similar to the covered bonds, which involve the granting and holding of security by a party to the arrangement or a trustee, agent or nominee.
f)mécanismes de financement structuré, y compris des titrisations et des instruments utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de garanties et qui, conformément au droit national, sont garantis d’une manière similaire aux obligations garanties, qui prévoient l’octroi d’un titre à une partie du mécanisme ou à un fiduciaire, agent ou personne agréée et sa détention par celui-ci.

(e) structured finance arrangements, including securitisations and all assets and secured liabilities in a cover pools, which involve the granting and holding of security by a party to the arrangement or a trustee, agent or nominee.
(e) mécanismes de financement structurés, y compris des titrisations et tous les actifs et engagements garantis au sein d'un panier de couverture, qui prévoient l'octroi d'un titre à une partie au mécanisme ou à un fiduciaire, agent ou personne agréée et sa détention par celui-ci;

the termination or modification through the use of ancillary powers of the assets , rights and liabilities which constitute or form part of a structured finance arrangement, including arrangements referred to in points (e) and (f) of Article 76(2), to which the institution under resolution is a party.
la résiliation ou la modification, par l'exercice de pouvoirs auxiliaires, des actifs, droits et engagements qui constituent tout ou partie d'un mécanisme de financement structuré, y compris les dispositifs visés à l'article 76, paragraphe 2, points e) et f) , auquel l'établissement soumis à une procédure résolution est partie.

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for structured finance arrangements including arrangements referred to in points (e) and (f) of Article 76(2) so as to prevent either of the following:
1. Les États membres veillent à ce que les mécanismes de financement structuré, y compris les dispositifs visés à l'article 76, paragraphe 2, points e) et f), fassent l'objet d'une protection appropriée afin d'empêcher l'une ou l'autre des circonstances suivantes:

the transfer of some, but not all, of the assets , rights and liabilities which constitute or form part of a structured finance arrangement, including arrangements referred to in points (e) and (f) of Article 76(2), to which the institution under resolution is a party;
le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des actifs, droits et engagements qui constituent tout ou partie d'un mécanisme de financement structuré, y compris les dispositifs visés à l'article 76, paragraphe 2, points e) et f) , auquel l'établissement soumis à une procédure résolution est partie;

structured finance arrangements, including securitisations and instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which according to national law are secured in a way similar to the covered bonds, which involve the granting and holding of security by a party to the arrangement or a trustee, agent or nominee.
mécanismes de financement structuré, y compris des titrisations et des instruments utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de garanties et qui, conformément au droit national, sont garantis d'une manière similaire aux obligations garanties, qui prévoient l'octroi d'un titre à une partie au mécanisme ou à un fiduciaire, agent ou personne agréée et sa détention par celui-ci.